Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 21
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- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 91-45.845
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-46.116
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.947
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.851
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.204
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.258
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.259
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.284
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.260
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.266
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.833
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.997
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-42.476
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.804
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.906
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.437
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-43.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 94-44.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.196
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.438
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.439
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-43.858
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-41.956
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.939
- Cass.Cass. com., 11 oct. 1995, n° 93-20.799
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.220Par application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d'assises, intervenir devant cette…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.187Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l'audience, quant à la culpabilité de l'accusé, sont sans influence sur la validité de la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-83.735L'erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire, qui pouvait être évitée par une demande d'interprétation présentée au juge, ne constitue pas, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, une cause…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.759Selon les dispositions de l'article 335-1 alors applicable et de l'article 225-23 du Code pénal, le retrait de la licence ne peut être prononcé que pour une durée égale à celle de la fermeture de l'établissement.…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.413La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.521
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.608
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 93-85.744
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.792
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.086
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.170
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.267
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.305
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-80.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.545
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.589
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-81.089
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-81.952
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.221
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.852
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.899
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.916
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-83.657
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-83.942
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-83.976
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-83.977
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-83.983
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-84.006
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-84.025
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-84.254
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-84.895
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.061
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.286
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.325
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.278
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-83.954
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-86.028
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.830
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.831
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-40.410
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-40.411
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.249
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.359
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-40.607
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.394
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.510
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.628
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-12.265
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.109
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.110
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.713
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.744
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-41.852
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.683
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-40.073
- CassationCass. soc., 11 oct. 1995, n° 94-40.383
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-43.970
- Non-lieuCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-44.623
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.469
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.172
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.464
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 95-44.600
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 95-44.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.205
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.881Des scellés ayant été apposés au domicile, propriété de l'appelant, d'une personne décédée et un héritier ayant obtenu du juge des référés leur levée pour procéder à l'inventaire des meubles, encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.415En appel, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par l'avoué…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-18.894Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d'un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.326L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.973En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Une société ayant assigné en…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.024Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-18.799Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.317
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.435
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.264
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 95-14.814
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.962
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.232
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 95-15.397
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.566
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.641
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.140
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.446
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.861
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.329
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-18.923
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.286
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.474
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.480
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.104
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.453
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.876
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.203
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.644
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.657
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.758
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.075
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.172
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.930
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.030
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.032
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.359
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.583
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.933
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.953
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.189
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.291
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.392
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.393
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.676
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.031
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.033
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.034
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.215
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-11.006
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.138
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.154
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-12.581
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.107
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.265
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.887Viole l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, en l'état de la création de trois lots de copropriété par division de deux lots, retient que la division des lots existants est régulière…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.849Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.192Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le syndicat avait été mis en demeure par l'autorité municipale de mettre fin à une situation qualifiée de dangereuse en demandant aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-13.374
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-18.868
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.102
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.203
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.856
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.709
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.918
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.661
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.271
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.063
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.308
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.570
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.190
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.330
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-10.793
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-11.779
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.864
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.310
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.738
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.709
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.277
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.374Il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée pour des dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce débiteur.
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.619Ayant retenu de l'analyse des circonstances de la cause que les transformations successives d'une société anonyme pour les dettes de laquelle le président de son conseil d'administration s'était porté caution envers une…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 91-21.748La dérogation, prévue à l'article 13-1 du décret du 19 décembre 1945, qui autorise un notaire à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions, ne s'étend pas aux fonctions de…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.794L'obligation imposée par l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 au demandeur de saisir la juridiction compétente dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'incompétence du…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.899L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.441Une cour d'appel ne peut user de la faculté ouverte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 d'ouvrir elle-même d'office une procédure collective lorsque le délai préfix prévu à l'article 17 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.400Si une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce non remise au greffe a bien pour effet d'interrompre la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, un nouveau délai d'un an…
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 92-18.683
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-19.901
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.109
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 92-11.412
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-10.808
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-20.349
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-20.488
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.068
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-20.774
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.502
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.668
- Cass.Cass. com., 10 oct. 1995, n° 92-13.729
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.868
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.242
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-12.487
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-12.488
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-12.494
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.508
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 92-15.300
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.640