Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 22
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- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.825
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.546
- Cass.Cass. com., 10 oct. 1995, n° 92-13.728
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.768
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 91-22.129
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.310
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.736
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.825
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.051
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.553
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.156
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.537
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-18.252
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-18.401
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.733
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 94-16.886
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-17.117
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-17.339
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-17.383
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-19.860
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.601
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-10.807
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 94-41.869En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.242Viole l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article L. 122-43 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-42.527En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.093En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.414L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.744Si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-43.982L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.433C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.141
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.253
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.255
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1995, n° 94-40.579
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.584
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.630
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.426
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.810
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-40.931
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-40.932
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.986
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-41.580
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.024
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.069
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 93-46.436
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 93-21.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1995, n° 94-40.177
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.292
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-43.930
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-44.339
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.413
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-44.574
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.415
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.559
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.611
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.800
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.808
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.809
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.416
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.647
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-42.002
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 90-42.128
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-42.499
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-43.236
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 93-17.679
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.782L'héritier est personnellement tenu de la dette successorale pour les parts dont il est saisi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de paiement de salaire différé comme " mal dirigée " pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.457C'est par une exacte application des dispositions des articles 1138 et 1583 du Code civil qu'après avoir retenu que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.726Le paraphe d'une page d'un acte notarié ne vaut pas paraphe des renvois figurant en marge de cette page.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 91-20.920Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un éleveur de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.869Constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le droit d'inscription dans une école reste intégralement dû, celle-ci s'analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de rupture…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.788Aux termes de l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil, le coïndivisaire qui prend en main la gestion d'un immeuble indivis, au su de l'autre et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.771C'est sans inverser la charge de la preuve que, pour reconnaître à une société le bénéfice d'une exclusivité pour le mandat que lui avait confié un client, après avoir relevé que par deux lettres adressées à ce client…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.610Lorsqu'un héritier, personnellement tenu au paiement d'une dette envers la succession, ne demande pas à s'acquitter en moins prenant et que les autres héritiers n'en ont demandé paiement qu'après établissement de l'état…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.626La transaction doit être rédigée par écrit, et elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil, et cette transaction ayant entre les parties l'autorité de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.701La remise au greffe de la copie de l'assignation doit être faite dans les 4 mois de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.635Justifie légalement sa décision rejetant la demande de la veuve du dernier empereur de Chine, dirigée contre l'auteur d'un ouvrage sur la vie de l'empereur, pour atteinte à la vie privée, la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-14.581Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la résolution du contrat de vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en rente viagère en retenant qu'elle est intervenue de plein…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.300La transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.359En vertu de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, le juge est tenu de se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir tant l'action contractuelle rédhibitoire intentée directement…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.652Ayant retenu qu'un jugement devenu irrévocable a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'exploitation privative d'un fonds de commerce par un indivisaire à l'encontre de qui a été postérieurement ouverte…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.668La clause d'une police d'assurance aux termes de laquelle en aucun cas, le décès par suicide n'est garanti s'il survient dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans l'assurance, ne comporte aucune distinction entre…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-05.112La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.851Si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code,…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.860
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.436
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.643
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.649
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-05.079
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.021
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.604
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.900
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-10.960
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-11.200
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.047
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.160
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.191
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.451
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.540
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.554
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.746
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.379
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.410
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.378
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.729
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.941
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.253
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.204
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.075
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.497
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.528
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.587
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.745
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.915
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.142
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.714
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.428
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.649
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.711
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-13.131
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-13.325
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-13.625
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-13.997
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.158
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.421
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-15.739
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.290
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.291
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.635
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.871
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.168
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.189
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.515
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.697
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.864
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.924
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.997
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.164
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.422
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.628
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.761
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.896
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.236
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.308
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.765
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.210
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-11.941
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.218
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 92-12.950
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-13.393
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.024
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.105
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.312
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.364
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.420
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.421
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.580
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.832
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.620
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.717
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.890
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.899
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.920
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.147
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.191
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.192
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.199
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.204
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 92-70.209
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.244
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.246
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.252
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.255
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.286
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.475
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.860
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.193
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-70.304
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.307
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.310
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.949
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.971
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.278
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.409
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.005
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-70.009
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 92-70.014
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.068
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.131
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.208
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.206
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.209
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.210
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.211
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.212
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.221
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-70.223
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 89-70.236
- AnnulationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 89-70.239
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.047