Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 63
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- AnnulationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 94-60.380
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.147
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.148
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.157
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.158
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.159
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.160
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.161
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.162
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.163
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.203
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.129
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.149
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.187
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.174
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.238
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.142
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.164
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.268Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société civile immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.912Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les conditions de l'article 1154 du Code civil " réservent nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-18.791La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles appropriées pour la réalisation de l'opération et non…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.659Des marchés perdent leur caractère forfaitaire dès lors qu'il est constaté que de nombreuses modifications ont été apportées, que ni les plans originaires ni les descriptifs n'ont été respectés, que le volume et la…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.267L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.742Justifie légalement sa décision déclarant solidairement responsables des troubles de jouissances subis par des copropriétaires le syndic et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.883En présence d'un règlement de copropriété ne comportant d'autre prohibition que d'effectuer des actes de production industrielle ou d'exercer un commerce dans les étages, une cour d'appel peut décider que l'exercice, à…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.320
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-15.380
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-16.269
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 90-20.569
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-21.522
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.059
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.307
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.311
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.312
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.854
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-13.421
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.995
- Cass.Cass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.744
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.847
- AnnulationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.913
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-12.593
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-12.783
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.091
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-14.664
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.749
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.753
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.927
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.914
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.390
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-19.759
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.063
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.544Il incombe au tiré accepteur d'apporter la preuve de l'antériorité de son acceptation de la lettre de change par rapport à la notification de la cession de créance pour pouvoir opposer à la banque cessionnaire…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-13.527Les prêts participatifs n'étant consentis qu'aux entreprises industrielles et commerciales, les personnes physiques non commerçantes, seraient-elles les dirigeants sociaux de ces entreprises, ne peuvent contracter de…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-15.973Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vérifier l'existence…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 91-21.856Les activités réservées, par l'ordonnance du 19 septembre 1945, aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre ne se limitent pas à la vérification et au redressement des comptes mais…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-17.188L'acquéreur d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont il a été victime de la part de son vendeur, peut se faire indemniser des dépenses qu'il a faites pour…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.660Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.862Viole l'article L. 199, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'un contribuable en raison du pourvoi en cassation devant le Conseil…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.658Les dispositions des articles 799 du Code de procédure pénale et 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas prescrites à peine de nullité mais permettent seulement une action en…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.365Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.257Ayant constaté qu'aucune date n'avait été portée sur le bordereau de cession de créances, une cour d'appel en déduit exactement que la cession n'avait pas pris effet entre les parties en application de la loi du 2…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.664
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.665
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.666
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-16.231
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.826
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.329
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.800
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.882
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.931
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.050
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.158
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.263
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.532
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-11.880
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.120
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.134
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.636
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.265
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.317
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.324
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.618
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.265
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-16.843
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-16.967
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-17.761
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-19.186
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-19.559
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-19.902
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.091
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.581
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.684
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.957
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.190
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.427
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.466
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 1995, n° 93-21.613
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mars 1995, n° 93-21.614
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.504
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.228
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.368
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-80.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.030
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.456
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.462
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.457
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.458
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.459
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.460
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.463
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-82.633
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-83.065
- CassationCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-83.610
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1995, n° 93-83.641
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-84.450
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 93-84.664
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 93-84.946
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-85.984
- CassationCass. crim., 7 mars 1995, n° 92-86.624
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-80.121
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 93-85.098
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.455
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-81.461
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-40.588
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.606
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.668
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.338
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.882
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.960
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.977
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 91-45.095
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.145
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.596
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.767
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.900
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.269
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.519
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.645
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.651
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.772
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.686
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.946
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 94-40.133
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.425
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.916
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-42.157
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.296
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.415
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-40.651
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.110
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.933
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 91-44.541
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-42.449
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-42.458
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-42.484
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.618
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 94-40.278
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-46.632
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.204Aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur joue pour tout fait entraînant la responsabilité de l'assuré, commis au cours de la période où le contrat d'assurance est en cours, et…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-15.564Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.559Si la validité d'une convention d'honoraires n'est pas subordonnée au fait qu'elle soit préalable à tout versement, la preuve d'une telle convention ne peut toutefois résulter du seul versement d'une ou de plusieurs…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 94-04.030Des débiteurs ayant bénéficié d'une procédure de règlement amiable de leurs dettes et accepté un plan conventionnel de règlement ne sont recevables à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure que s'ils établissent…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.148Les conditions de recevabilité d'une demande de règlement amiable ne sont pas remplies lorsque, la totalité des dettes d'un débiteur ayant un caractère professionnel, celui-ci ne se trouve pas en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.131La loi du 13 juillet 1982 qui a étendu la garantie de l'assureur aux dommages matériels directs subis par les biens assurés, à la suite d'une " catastrophe naturelle ", n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.887L'article 45 du décret du 20 juillet 1972, qui limite à 3 mois le droit du créancier de demander la garantie financière du garant, après que celui-ci ait dénoncé sa garantie, fixe le point de départ de ce délai, pour…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.519Le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même personne, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.766Lorsqu'un contrat de crédit-bail prévoit que l'indemnité de résiliation sera majorée des taxes et frais éventuels, le crédit-bailleur est fondé à réclamer au locataire, en sus de cette indemnité, la taxe sur la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.669Le notaire, tenu aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de son acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-17.623L'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, a un caractère interprétatif et non modificatif ; il s'applique dès lors aux instances en cours.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.988Le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.765
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.974
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.130
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.153
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.186
- Cass.Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.917
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-11.679
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.260
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-12.613
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.129
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.132
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.983
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-14.223
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.155
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-16.609
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-17.153
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-18.330
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.728
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-11.182
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-11.663
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 94-12.081
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-18.852
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.819
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.307
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.964
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.587
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-14.436
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-14.788
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.082