Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 65
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- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.974
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.567
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-15.255
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-15.266
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-19.398
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-18.707
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-19.429
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.704
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.652
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.034
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 94-12.108Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action en…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.329Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent,…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-15.259Une personne est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement ayant arrêté un plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire qui a statué sur des engagements souscrits par d'autres personnes…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.676Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur avait été publié au BODACC plus de 15 jours avant que le créancier ne déclare sa créance et que celui-ci ne justifiait pas avoir obtenu un…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.012Le ministère public, chargé d'assurer le respect de la légalité et de l'ordre public économique, est investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer les voies de recours, même s'il n'a pas…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.197Aucune disposition n'interdisant la désignation de l'administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel ne fait qu'user de…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.437Ayant relevé que le fournisseur d'une société, avec laquelle il entretenait depuis environ 7 années un courant d'affaires sans cesse croissant, devait, compte tenu des délais de fabrication et de conditionnement du…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-17.991
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-18.043
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.309
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-18.572
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-19.688
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-20.386
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-21.458
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-10.786
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-11.453
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-12.154
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.349
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.966
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.705
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.931
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.973
- Cass.Cass. com., 28 févr. 1995, n° 95-10.397
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.581
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.712
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 89-11.172
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 89-11.173
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-16.374
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 90-16.437
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-18.291
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-12.648
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-12.649
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.726
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.993
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.621
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.968
- IrrecevabilitéCass. com., 28 févr. 1995, n° 89-16.418
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-17.028
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 92-43.571
- Cass.Cass. com., 28 févr. 1995, n° 95-10.398
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-10.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.630Aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 93-83.493Les lois nouvelles relatives à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 121 de la loi du 4 février 1995 modifiant l'article 7 du…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-82.040Selon le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée(1)(1). La plainte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-81.287
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-81.553
- CassationCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-81.849
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-82.577
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.411
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-84.763
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 93-80.572
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.476
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 92-40.304
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 93-44.224
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-44.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-44.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 93-45.039
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-45.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 93-45.616
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 94-40.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 92-41.125
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 92-41.285
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.792
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.975
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-41.930
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-44.150
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-44.609
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.379
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.477
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.512
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.874
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 93-44.597
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.140
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.995
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.999
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.228
- CassationCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.364
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-44.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-45.410
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-45.518
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-43.854
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.794Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.310Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.694Dès lors que les conclusions formant une demande à l'encontre d'une partie ont été prises et déposées par l'avocat que celle-ci avait chargé de la représenter avec ses cohéritiers dans l'instance en partage qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.097La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.731Le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée générale d'un groupement forestier implique qu'il soit donné pour une date déterminée.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.291Les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un cas de force majeure ne peuvent lier le juge civil.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.044Le pouvoir de représenter l'incapable en justice, donné par le juge des tutelles au gérant de tutelle, vaut pour l'ensemble du litige, y compris l'exercice des voies de recours ordinaires.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.209
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.338
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-15.436
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.448
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.533
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.760
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 94-15.762
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-16.102
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.529
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.698
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-14.411
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-17.005
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-17.035
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-18.184
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-14.206
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.212
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.232
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.853
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.865
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-16.500
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-16.600
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-16.734
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.130
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.491
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-20.672
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.105
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.368
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-17.983
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.050
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.087
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.486
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.751
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.870
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.459
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.931
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.999
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 94-01.010
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.081
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.716
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.895
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 91-12.761
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.177
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 94-14.306
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.250
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.626
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.633
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.650
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-14.363
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.605
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.663
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.660
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-11.912
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.414
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.780
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.829
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-14.207
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-14.291
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-14.681
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-17.596
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-21.001
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-12.774
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.115Selon l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 ans d'emprisonnement ne peut être jugé…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 89-83.952Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.099En vertu de l'article 663 du Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu de plein droit en cas d'accord entre ce magistrat et…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 93-82.808Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 92-86.868Selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Si…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-80.005
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-80.502
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-80.744
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.067
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.178
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.305
- RejetCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-82.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.043
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-84.094
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-85.957
- RejetCass. soc., 25 févr. 1995, n° 91-40.422
- Cass.Cass. autre, 24 févr. 1995, n° 09-40.022
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.702L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.385Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée la fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues par une société…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 91-18.158Il résulte de l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970 modifié que pour avoir droit à l'attribution de points gratuits au titre du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 93-14.568Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée. Par suite viole l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne comporte…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.610Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le président d'une société civile d'exploitation agricole doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, comme participant à l'activité…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-17.315Aux termes du tableau n° 45 des maladies professionnelles, sont considérés comme travaux susceptibles de provoquer les maladies qui s'y trouvent mentionnés, dont les hépatites à virus A et B et les hépatites à virus non…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.563La prise en charge des frais de repas des salariés en déplacement par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constitue pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels réalisés par…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-15.570
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-15.571
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 93-15.350
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.377
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.483
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