Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 66
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- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-19.348
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-20.873
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.791Méconnaît les dispositions de l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale l'arrêt de chambre d'accusation qui, pour imposer à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation de…
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.991Le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice.
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.206La reprise de l'information en vertu d'un réquisitoire supplétif après l'expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.102Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.111Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-80.810Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le directeur général des services techniques d'une commune était chargé, en sa qualité de chef de service, d'assurer sous la responsabilité du maire la…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-80.209
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.261
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.162
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.738
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.765
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.152
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.358
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.378
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.800
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.973
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.169
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.217
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.263
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.349
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.591
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-84.164
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 93-85.086
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.696
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.839
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-84.126
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-14.105Dès lors que le comité d'entreprise de la société cédante n'a pas été dissous et que le transfert d'activité n'a été que partiel, de sorte que la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant de ce…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.404Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, alors même qu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.268Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article 1152 du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.074La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 94-60.011France Télécom, qui est immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-11.566L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-19.797Aux termes de l'article 7 de la Convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française conclue le 14 décembre 1978, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-16.789
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 94-40.340
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.467
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.317
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.331
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.153
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.254
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.281
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.344
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.715
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.759
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-45.369
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.632
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-44.014
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-40.953
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-41.444
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-40.919
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-41.762
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-43.918
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.069
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-42.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-42.497
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.533
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.163
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.182
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.203
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.267
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-42.328
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-42.670
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-44.347
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.599
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.725
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 91-42.838
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.880
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-45.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.553
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.600
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.678
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.711
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.964
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.644L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-10.537L'action directe du propriétaire d'un immeuble donné en location contre le garant d'un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 peut…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-18.731L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-10.282
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.037
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-16.300
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-17.636
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-21.383
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-21.636
- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 94-60.229
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-10.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-12.368Il y a lieu d'accueillir la demande de retrait du rôle du pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, qui, invoquant l'article 6 de la Convention…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 94-17.329Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a notamment condamnée à procéder, à ses frais, à des travaux nécessaires à la restitution d'un lot, dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 févr. 1995, n° 93-41.134Il y a lieu de retirer du rôle, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie n'a effectué que deux versements et a cessé, ensuite de s'acquitter de…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.853L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation conclu en vue de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'une maison…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.677La cour d'appel qui relève qu'une délibération votée par une assemblée générale des copropriétaires avait uniquement adopté le principe de l'autorisation d'installer un ascenseur par cage d'escalier et retenu à bon…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.346Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.616L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-11.528
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-11.869
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-11.941
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-15.889
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-17.751
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-17.801
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-21.191
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-21.783
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.732
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.819
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.885
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.388
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-14.231
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.977
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.400
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.259
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-16.225
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-20.651
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.857
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 92-19.002
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-70.250
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.361
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.683
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.979
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-70.293
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-70.294
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-70.334
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.531
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-15.047
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-15.106
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-15.327
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.506C'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'extinction du droit au bail qu'a acquis un marchand de biens n'équivaut pas à un transfert juridique de la propriété de ce droit de nature à l'assimiler à une vente au sens…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.688Une cour d'appel a pu décider que la diffusion d'affiches destinées à discréditer des marques choisies par des sociétés commerciales pour identifier leurs produits et sous lesquelles elles sont légalement autorisées à…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.663Le stockage et l'allotissement en magasin de marchandises, après leur réception sur mandat confié par un expéditeur (étranger), ainsi que leur remise au fur et à mesure des ventes opérées par l'agent de la société…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-17.795Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.387Constitue une faute lourde au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire l'adoption par le ministère de la Justice d'une circulaire enjoignant aux procureurs de la République d'engager des…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.517Le visa mentionné à l'article 1er de la loi de finances du 27 décembre 1974, qui a pour objet de certifier la régularité formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilité, doit émaner de…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.302Une cour d'appel peut déduire que le comportement d'une société vendeuse d'un produit ne constitue pas une menace illégitime après avoir relevé, d'une part que la société acheteuse sans en aviser son fournisseur avait…
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-19.631
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-19.697
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-19.696
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-19.888
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-20.043
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-20.589
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-20.745
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-21.512
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-21.830
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.756
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.159
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.870
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.874
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.238
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.786
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.787
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.805
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.827
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.671
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.149
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.234
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.259
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-14.008
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-14.512
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-16.027
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-19.696
- Cass.Cass. com., 21 févr. 1995, n° 95-10.307
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.688
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.866
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.048
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.057
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.670
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.022
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.654
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.685
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-15.562
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.013
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-16.139
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-17.767
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-16.740
- Cass.Cass. com., 21 févr. 1995, n° 94-17.046
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-17.532
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-17.794
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-17.917
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.112
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.409
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.743
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.754
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.416
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.157
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-85.626Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.336Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1995, n° 92-86.617Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26.11° du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.087
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.439
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.518
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.683
- CassationCass. crim., 21 févr. 1995, n° 93-81.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-81.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-81.805
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-82.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-82.154
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-82.365
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-82.366
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.148
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.221