Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 68
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- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.021
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.038
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.065
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.081
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.082
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.083
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.084
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.085
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.107
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.001
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.012
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.013
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.018
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.019
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.120
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.123
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.102
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.103
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.105
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.112
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.117
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.247
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.248
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.280
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.041
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.294
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.444
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 93-83.848La pension de réversion, quel qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.480Selon les dispositions des articles L. 11 et suivants du Code de la route et celles des textes réglementaires pris pour leur application, la perte des points affectant le permis de conduire n'a pas le caractère d'une…
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.586Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l'accusé, déclaré coupable de viols et…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.215La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.399En cas de pluralité de demandes de mise en liberté formées par le même inculpé, le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d'instruction n'est tenu de statuer que sur l'une d'entre elles,…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.570Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.849La mention d'un arrêt selon laquelle, après le rapport du président à l'audience publique, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie à la demande expresse de la Cour n'établit pas qu'il ait été…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.226
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.738
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.740
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.028
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.288
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.483
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.734
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.834
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.105
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.116
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.202
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.369
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.376
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.617
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-83.268
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-83.454
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 93-83.765
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-83.871
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.251
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.535
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.968
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-80.739
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.083
- AnnulationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.693L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.754L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.025Les heures d'astreinte obligeant les salariés à rester en permanence à la disposition de leur employeur sur le lieu de travail constituent un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.343
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 92-40.044
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-40.096
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-43.296
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-44.168
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.206
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.366
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.390
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.743
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.342
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 1995, n° 95-40.440
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.134
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.686
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.780
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.923
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.058
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.533
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.906
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-43.937
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.966
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.240
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.567
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.127
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.204
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.408
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-42.793
- AnnulationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-42.888
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.208
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-44.279
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.321
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-45.690
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-44.736
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.484
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.568
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-43.583
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 90-43.628
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.905
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-43.950
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.962
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-42.684
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.887
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.809Lorsqu'il ordonne le partage judiciaire le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu'il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.388Le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de la sentence que si cette sentence est revêtue de l'exequatur.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.459Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au représentant…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.104La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite la cassation,…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.213La juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.317Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.960La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.200Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.382Selon les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, dans leurs rédactions résultant de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-01.020
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-01.021
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.083
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.935
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.627
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.951
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-14.194
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.499
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.501
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.827
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-01.013
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.812
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.841
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.171
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.507
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.635
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-15.819
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.907
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.850
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.136
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 91-21.601
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.025
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.003
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.056
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.851
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.216
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.377
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-16.607
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.475
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.597
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.026
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.512
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.292
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.383
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.012
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.013
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-50.023
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.028
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.023
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-20.652
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.685
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.729
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.413
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.632
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.136
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.656
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.446
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.880
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.897
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.022
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-21.926
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.219
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-22.105
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-21.967
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.833
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.290
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.585
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-11.004
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-11.131
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.017
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 92-21.824
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.202
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.102L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.913Viole les articles 1733 et 1734 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le locataire des locaux d'un immeuble détruit par un incendie à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.423Après avoir relevé que les propriétaires d'un logement dont la surface modeste ne permettait pas l'accueil de leur fille et que celle-ci était hébergée à titre précaire chez des amis ou des parents dans des conditions…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.237Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que le bailleur ne remplit pas les conditions d'exercice du droit de repentir, tout en constatant que le locataire avait, postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.093La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription,…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, retient qu'une assignation en référé a interrompu la prescription biennale alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-14.163En cas de formulation par le bailleur d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la commission départementale de conciliation est saisie au plus tard 2 mois après…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.769Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.776Le délai de 6 mois prévu par l'article L. 412-12 du Code rural, dans lequel l'action en nullité de la vente doit, à peine de forclusion, être introduite, court à compter du jour où la date de la vente a été portée à la…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.143Viole l'article 2229 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.538
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.469
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.509
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.961
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.079
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.237
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.264
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.327
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.346
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.363
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.712
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-20.289
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.527
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.823