Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 67
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- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-84.162
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 93-85.008
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 93-85.167
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-85.632
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-81.475
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 92-40.236
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.143
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 91-44.346
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.667
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.668
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.963
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-46.433
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-46.692
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.130
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.145
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.193
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.198
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-60.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1995, n° 92-40.786
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-42.599
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-43.869
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-41.802
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.125
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.238
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 91-44.289
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.319
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.340
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.632
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 91-45.523
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.191
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-46.500
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-46.696
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-46.775
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.207
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 92-43.896
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-44.820
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-16.046S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage ", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte,…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.580Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.814La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat contre le tiers qui se prévaut du contrat et dès lors que le dol est constitué, la convention est réputée ne jamais avoir existé ; il s'ensuit que,…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-15.525L'application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 421-18 du Code des assurances relatif au caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie automobile n'exclut pas l'application des dispositions du…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.058Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; la circonstance que des vendeurs d'un immeuble aient été conseillés par un tiers, ne dispensait…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.050La mesure de réduction prévue par l'article L. 332-6 du Code de la consommation n'est pas applicable au solde du prêt immobilier restant dû après la vente d'un immeuble donné en location par le débiteur, qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.436Le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; une cour d'appel, ayant constaté qu'un agent immobilier avait…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 20 du décret du 29 février 1956 que l'exercice par un huissier de justice…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.988Lorsque le cautionnement est donné au pied de l'acte de prêt qui stipule le taux des intérêts, une cour d'appel ne peut décider que la caution n'est tenue qu'au règlement du capital sans rechercher si la mention…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.233Le fait que la réalisation d'une promesse de vente soit soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne saurait décharger le notaire de son obligation d'assurer l'efficacité de cet acte eu…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.991Viole l'article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 le jugement qui requalifie en contrat de courtage matrimonial un contrat proposé par un club de loisirs alors qu'il ne résulte pas des constatations du jugement que l'offre…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.019Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ; il en résulte que le prêteur n'est pas recevable à se prévaloir de ces dispositions.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-22.108Ayant relevé qu'un organisme certificateur était propriétaire d'un label agricole, une cour d'appel énonce à bon droit que la décision de cet organisme de refuser à un éleveur la délivrance de ce label pour des animaux…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.781L'indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d'un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.662Il résulte des articles 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, et 89-1 du décret du 2 octobre 1967, que le notaire, qui entend se retirer d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-21.748Les modalités de calcul des intérêts compensatoires de l'indemnité dus par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, à intérêts progressifs, consenti à des consommateurs, doivent être…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.030
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.449
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-16.867
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.122
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-17.174
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-17.656
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-19.948
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-20.137
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-16.975
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-19.916
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-18.394
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-19.035
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 90-21.181
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.120
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.133
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.127
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.178
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.294
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-04.154
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.204
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.894
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.190
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.256
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.486
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.041
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.881
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-18.700
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.563
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.820
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.542
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.015
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.473
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.997
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 92-20.672
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.010
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 91-70.012
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.016
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.024
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.143
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.030
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.059
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.136
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.353
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.367
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 88-70.406
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 92-70.493
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.283
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.468
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.568
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.771
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.162
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.852
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.526
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.920
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.019
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.137
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.139
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.780
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.783
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.087
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.088
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.305
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.342
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.365
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.680
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.672
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.852
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.964
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.251
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.305
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.457
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.828
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.407
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.008
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.034
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 90-70.217
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.272
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.287
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.074
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.617
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.705
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.947
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.194
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.046
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.052
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.055
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 94-70.062
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.109
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.466
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.493
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.520
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.835
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.927
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.934
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.100
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-15.620
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.344
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.349
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 88-70.403
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 88-70.404
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 88-70.405
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 91-11.096
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 89-70.348
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.337
- AnnulationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-70.291
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 92-70.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-80.425
- RejetCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-82.176
- RejetCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-82.275
- RejetCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-83.049
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1995, n° 93-84.159
- RejetCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-84.373
- RejetCass. crim., 20 févr. 1995, n° 94-85.637
- CassationCass. crim., 20 févr. 1995, n° 93-85.905
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.651Ayant relevé que l'employeur avait été appelé en la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le litige qui opposait à la Caisse l'ayant droit de l'un de ses salariés, victime d'un accident mortel,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-12.965Un déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-12.514La ressource mensuelle garantie versée en exécution de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord au titre de la situation de dispense d'activité et…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-19.198En spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-10.626La contribution pécuniaire apportée ponctuellement par une mère à son fils n'a pas pour conséquence de priver celui-ci du bénéfice de l'allocation logement, dès lors qu'il est établi que l'intéressé occupe effectivement…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.542
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.767
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-16.582
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-19.598
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-20.889
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.851
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.852
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.854
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.848
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.849
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.850
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-21.925
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.853
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.014Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.359Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.086Aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-01.019
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 93-15.965
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.020
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.087
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.101
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.106
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.069
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.070
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.078
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.326
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.010
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.011