Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 9
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- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.614
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.616
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.617
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.618
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.619
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.620
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.622
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.623
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.624
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.625
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.626
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.621
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.627
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.628
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.629
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.630
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.631
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.632
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.633
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.634
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.635
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.636
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.637
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.638
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.639
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.640
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.642
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.646
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.643
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.644
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.658
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.659
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-81.597
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-81.937
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-82.296
- DéchéanceCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.761
- CassationCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-83.030
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-84.676
- Non-lieuCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.722
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.645
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.545L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.567Une décision prise en application d'une circulaire émanant des directeurs généraux d'EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l'organisation du secteur public et au…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.278La Caisse des dépôts et consignations ayant été dotée, dès la loi du 28 avril 1816 qui l'a instituée, d'un statut particulier qui la place " sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ", ce statut…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.742Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de sommes sur le fondement…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.995L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.049L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme appartenant au secteur public ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration où quatre représentants des…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.568Le juge d'instance, qui a constaté qu'un accord préélectoral pour les élections au comité central d'entreprise, pris en application de décisions du directeur départemental du Travail, est applicable en la cause, ne peut…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 93-17.673
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-42.360
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.895
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.256
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.015
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.494
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.042
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.066
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.080
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.152
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.564
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.566
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.571
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.783
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.189
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.749
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-41.750
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-44.112
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 90-41.803
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.881
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.923
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-44.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.664
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.924
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.033
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.035
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-42.374
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-42.835
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.177
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-43.405
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 93-40.083
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-42.750
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-40.376
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-11.003Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.904Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.331Lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.047La déclaration, par un créancier, du montant des sommes qui lui sont dues, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil engagée par son débiteur, interrompt le délai pour agir.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.017Une cour d'appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée par un débiteur,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.606Le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théorique et pratique et…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.796La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; une telle volonté n'est pas établie en l'absence d'actes positifs et non équivoques d'un assureur…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.132Viole les article 1326 et 2015 du Code civil une cour d'appel qui annule un engagement de caution sous seing privé, bien qu'elle eût constaté la régularité formelle de l'original de l'acte présenté par le créancier, au…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.564Aucune disposition ne dispense les parties, pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de discipline des avocats, du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.836Il appartient à celui qui reproche au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Le manquement reproché n'est pas établi en l'absence de preuve de ce que le notaire, ayant passé un acte…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.473Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.002L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile impose, lorsque la convocation pour l'audience effectuée par lettre recommandée par le greffe de la juridiction, n'a pu être remise à son destinataire, d'inviter…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.452Ayant constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que le prêteur n'eût pas manifesté son agrément, une cour d'appel en déduit justement que le contrat de crédit s'est…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.589Un agent général d'assurance, dont les traités de nomination font obligation de communiquer à ses mandants, civilement responsables, toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général, ne peut…
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-19.763
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-21.947
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-20.543
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-21.751
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 92-22.028
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-10.435
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.503
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.419
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.895
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.948
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.609
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.478
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.840
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.545
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.797
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-19.003
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-19.446
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-19.762
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.036
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.043
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-04.067
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-04.223
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.498
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.610
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.310
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.010
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 94-10.898
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 95-11.279
- Cass.Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.210
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.265
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.867
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.055
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-20.575
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.659
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-84.184Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.331
- CassationCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.445
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 93-84.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 93-84.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-80.113
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.302
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.318
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.997
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-86.108
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-80.833
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-81.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-81.499
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 93-81.568
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-82.406
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-83.955
- DéchéanceCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-84.691
- Non-lieuCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-84.692
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-85.426
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 94-10.067Les dispositions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale connaissent en dernier ressort des contestations contre les décisions prises à la…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.503Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par une caisse à des demandes de remboursement de soins à l'appui desquelles les assurés produisent des feuilles de soins comportant toutes les mentions…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.456L'ayant droit de la victime d'un accident du travail ayant adressé sa demande de pension dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et n'ayant reçu aucune réponse…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-21.864Le Tribunal saisi de la question de la prise en charge de soins infirmiers, effectués sur prescription médicale, n'a pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques injectés figurent sur la liste…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.792Les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage, pour recouvrer un droit à pension de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-14.887L'allocation compensatrice pour tierce personne versée à la victime d'un accident survenu avant le 1er janvier 1986 ne peut donner lieu au profit de l'organisme qui la sert à une action en remboursement contre l'auteur…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-13.769
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-14.218
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-17.532
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-17.652
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-17.886
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.009
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-17.208
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-13.129
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 91-14.890
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.377
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-21.809
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.371
- Cass.Cass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.508
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 94-10.229
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-19.021
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1995, n° 93-14.389
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.501L'interpellation adressée par le président de la cour d'assises des mineurs à un accusé en application de l'article 131-8 du Code pénal résulte de l'obligation légale imposée par ce texte ; elle est étrangère aux règles…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 93-85.109
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-85.187
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-85.765
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-85.032
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-80.331
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-80.359
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-86.198
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-80.982
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.067
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.125
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.154
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.470
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.578
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.580
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.581
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.615
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.833
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-81.969
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-82.005
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-82.162
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-84.987
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-83.434
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-84.617
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-84.660
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 94-84.564