Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 7
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- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.757
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-41.760
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.784
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.309
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.327
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.345
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.568
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.588
- AnnulationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 93-42.899
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-42.918
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.591
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.610
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.933
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.985
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1995, n° 95-44.028
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.579
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.467
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 95-44.599
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.739
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.646
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-41.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.261
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.731
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-41.676
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.747
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.949
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.043
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.111
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.878
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.892
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.229
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.184
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.186
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-41.678
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-40.953
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-40.954
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.332
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-41.870
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.257
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.088
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.131
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.305
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.568
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 93-20.659
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.729
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 92-18.292Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-12.096Le contrat aux termes duquel un exploitant cède un bien immobilier consistant en des étals sur un marché s'analyse comme une présentation d'un successeur par le bénéficiaire d'un droit de place à l'autorité municipale…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.266Le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.011Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.448Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d'appel qui refuse d'accorder l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-17.410Il résulte de l'article 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 que toute unité territoriale faisant partie d'un Etat à système juridique non unifié n'est considérée comme un Etat pour l'application des article 2 à…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-17.487En application de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.376L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-13.559Il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que la recevabilité de la demande d'un coauteur, agissant en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, n'est subordonnée qu'à la mise en…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.603Les déclarations d'un acte authentique de partage, selon lesquelles les soultes convenues ont été versées hors la vue du notaire, ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et il appartient à une partie d'établir que,…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.874La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.135La fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.230
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.519
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.710
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.061
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.230
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.880
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.064
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.178
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.466
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.362
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.906
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.573
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.839
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.281
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.804
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.815
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.014
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-18.838
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.236
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.699
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.891
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.053
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.064
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.057
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.476
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.235
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.480
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.646
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.777
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.721
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.826
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.895
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.055
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.024
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.244
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 92-12.565
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.608
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.898
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.849
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.414
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.812
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.085
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.443
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.039
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-17.441
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.920
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.552
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.628
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.711
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.312
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.954
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.336
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.034
- RejetCass. com., 2 déc. 1995, n° 94-15.868
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1995, n° 92-18.310
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.578Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.999Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-19.653La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu…
- RejetCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 93-13.688L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-84.706Les agents de l'administration, habilités à constater les infractions en matière de contributions indirectes ou aux textes édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, tiennent de l'article L.…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-84.807La chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, dans les conditions de l'article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis.
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.246
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-80.073
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.250
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-80.546
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- DéchéanceCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.709
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-82.550
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-84.898
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-83.839
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-84.456
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-84.738
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-84.612
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-82.686
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-84.683
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-11.978Constitue la mise en valeur de la propriété au sens du décret du 25 décembre 1980, le fait d'en assumer l'entretien, même sans rémunération, et d'en maintenir ainsi la valeur.
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.068La cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que le licenciement était intervenu au mépris des dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.208Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.960S'il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-10.277Le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne dispense pas le praticien qui a prodigué le même jour des soins…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-16.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à un moment où il…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-18.511Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-12.270
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-13.647
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-41.949
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-15.662
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-17.055
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.030
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.032
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-17.514
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-17.703
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.251
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.130
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.217
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.229
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.028
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.533
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-13.019
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.309
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.547
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.845
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.921
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.730
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-41.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-42.530
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.050
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-41.541
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.963
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.051
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.068
- DéchéanceCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-10.312
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-41.756
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-42.651
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.264
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.435
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-11.122
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.057
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-45.041
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-42.752
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-19.042
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-19.699
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-21.090
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.147
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-42.504
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.260
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.261
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.263
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.264
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.265
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-21.310
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-40.262
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.951Au sens de l'article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires, qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.220
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.747
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.753
- CassationCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.945
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.171
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.269
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.276
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-86.153
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.697