Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 8
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- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-80.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.017
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.446
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-81.412
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.687
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.889
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.950
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-82.859
- AnnulationCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-82.859
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.769
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-83.050
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.953
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.724
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.745
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.746
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.767
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-84.882
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 94-85.072
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.669
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.957
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-42.222
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-42.223
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.380
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-42.221
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.007
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.091
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.222
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-41.297
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.502
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-41.502
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-45.301
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 93-46.151
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-41.412
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 93-41.421
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.535
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-41.736
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.739
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 93-44.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.619
- DéchéanceCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.029
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.108
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.115
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-44.698
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-42.991
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.007
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.677
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.708
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-40.345
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.983
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.986
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.037
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.039
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.105
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-40.292
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.110
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-40.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-43.156
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.156
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-43.746
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-43.780
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-43.006
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.036Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l'environnement d'un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d'habitabilité de la maison située en pleine campagne et…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.063Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2244 du Code civil sans exiger que…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.902Constitue une irrégularité de fond l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire ayant signifié une assignation.
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.641Encourt la cassation l'arrêt qui relève pour dire que le délai de péremption d'une instance n'avait pas été interrompu, que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-17.420Une partie n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir par la même décision révoqué la clôture et reporté celle-ci à la date des débats, si elle a sollicité cette révocation pour présenter un moyen nouveau.
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.960Modifie une convention définitive homologuée l'arrêt qui fait entrer dans la composition de l'actif commun un immeuble qui ne figurait pas dans la convention.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.249L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.860L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-14.376Dans la procédure avec représentation obligatoire le ministère public bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer un avocat aux Conseils, doit former son pourvoi en cassation par déclaration au secrétariat-greffe…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-13.794
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.777
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.460
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.673
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.986
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.258
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 92-21.623
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.882Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987 la cour d'appel qui retient à bon droit que le revenu net imposable, auquel se réfère ce…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.735L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.338
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.744
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.000
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.540
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.544
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.983
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.313
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.587
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-21.295
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.470
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-13.449
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-20.765
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-70.070
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-19.340
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-10.548
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.832
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.845
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.314
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.406
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.308
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.309
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.310
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.311
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.312
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-10.313
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.914
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.182
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-13.011
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-14.717
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-12.784
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-13.013
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-13.701
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-14.250
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.654Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.898Le fait, pour le distributeur agréé d'un producteur de parfums, de vendre des coffrets-cadeaux sur lesquels était mentionné qu'ils étaient offerts par le producteur et interdits à la vente, après avoir retiré cette…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.233L'appel d'une garantie autonome à première demande formé par une banque ne peut être déclaré manifestement abusif aux seuls motifs que cet établissement n'avait pas décelé les falsifications grossières affectant de…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-11.986En l'absence de convention contraire, le tireur d'une lettre de change-relevé est censé avoir adhéré au règlement de la chambre de compensation en émettant cette lettre.
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-15.472Constitue un comportement fautif pour le propriétaire de chéquiers le fait pour celui-ci de donner accès à ces pièces à une personne à l'égard de laquelle il devait se montrer vigilant, dès lors qu'il savait qu'elle…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.611Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 91-19.622Les articles 3 f et 5 du traité de Rome ne sauraient être appliqués de manière autonome lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du Traité, la question devant être examinée au regard des…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.974
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.242
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-12.010
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.123
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-10.628
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.457
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.230
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1995, n° 95-16.421
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.561
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.563
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-15.967
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-15.995
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.131
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 92-19.434
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1995, n° 91-17.851
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-18.968
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.082
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.165
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.166
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.123
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.527
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 92-21.732
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.586
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-10.587
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-10.588
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-10.589
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.462
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.781
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-10.586
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-12.285
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 92-15.106
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.228
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.361
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.045
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.108
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.658
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.034
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-17.637
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1995, n° 95-18.096
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.832
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-17.090
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-19.184
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-19.949
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-19.550
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.273
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-20.970
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.226
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-14.565
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.229
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-18.444
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.717Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
- CassationCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.590Si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction des motifs.…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.598Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 93-85.808L'article L. 321-15 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales représentatives peuvent exercer les actions individuelles qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique,…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 93-84.134La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux procédures différentes, opposant des parties distinctes sur des faits également distincts, fussent-ils connexes,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-85.744
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-80.031
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.045
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.348
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.599
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-86.015
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.600
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.601
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.602
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.603
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.604
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.605
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.606
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.607
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.608
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.609
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.610
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.615
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.611
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.612
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.613