Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 11
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- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.324
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.411
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.461
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-11.640
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-10.010
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-10.264
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-10.367
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-11.922
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-12.564
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-13.965
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-18.144
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-19.034
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-17.435
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.675
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.179
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.252
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.458
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-19.531
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.535
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.893
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-41.425
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-21.057
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-11.799
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791Il résulte de l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail que la notion de " circonstances exceptionnelles " prévue par ce texte ne concerne que la modification tardive de l'ordre et des dates de départ en congé…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1995, n° 93-85.080
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.205
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.394
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-80.052
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.295
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-80.416
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-85.913
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-80.621
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-81.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1995, n° 95-81.668
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 93-83.775
- RejetCass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-84.369
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.095
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.107
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.414
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.123
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.076
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.171
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.333
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.130
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.187
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.261
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 93-45.387
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.711
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.748
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.586
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-41.944
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-40.656
- Non-lieuCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.658
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-40.724
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-43.734
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.646Le mandant peut conférer au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts d'une façon générale et sans spécifier de quels emprunts il s'agit.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.294Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'un adhérent qui…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.369C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.162Les sommes dont un héritier était redevable envers le défunt en sa qualité de mandataire de celui-ci et qu'il doit rapporter à la succession, portent intérêt au taux légal à compter de l'ouverture de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.719Lorsqu'une exploitation agricole fait, dans un partage, l'objet d'une attribution préférentielle au profit de l'héritier qui remplit par son conjoint, fermier du domaine, la condition de participation à la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.686Une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai pour agir en garantie des vices rédhibitoires.
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.140Le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.240Il résulte des articles 36 et 37 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 que les décisions exécutoires par provision ne peuvent être revêtues de l'exequatur que si elles sont passées en force de chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-05.102L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Et en matière d'assistance éducative, il résulte des…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.468C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'il existe un lien suffisant au sens de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile entre deux demandes tendant au partage de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.115C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.222Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une société de sa demande dirigée contre un imprimeur pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des clichés dont la reproduction avait été autorisée…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.051Est irrecevable, pour être nouveau et mélangé de fait, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que serait abusive, au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, la clause…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.751La faute d'un centre hospitalier spécialisé, alléguée en défense à une action en réparation exercée contre celui-ci par une personne hospitalisée, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, également…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.275
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.678
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.370
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.474
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.714
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.964
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.252
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.953
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.673
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.554
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.947
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.012
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.718
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.208
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.878
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.260
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.713
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.232
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.307
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.325
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.331
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.572
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.838
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.069
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.127
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.278
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.305
- DéchéanceCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-05.084
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-05.096
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.633
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.054
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.392
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.997
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.171
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.094
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.174
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.330
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-15.594
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.396
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.542
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.752
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.753
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.811
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.394
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.113
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.440
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.106
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.960
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-12.025
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.147
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.163
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.885
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.112
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.126
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.305
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.378
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.520
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.189
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-13.636
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.782
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.832
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.876
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.641
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.715
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.398
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-70.225
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.398
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.085
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.086
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.087
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 92-21.425
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.665
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.736
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.756
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.775
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-70.224
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.533
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.689
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.992
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.075
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.024
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.152
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.457
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.619
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.485
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.683
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.780
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.806
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.908
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.911
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.109
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.146
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.191
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.649
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.421
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.053
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.175
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.405
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.659
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.154
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.205
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.174
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.494
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.536
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.431
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.499
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.135
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.147
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-14.462
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.236
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-12.365
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-14.539
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.392
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.131
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.823
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.948
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.149Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent, en…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.725Constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document par un montage photographique, à partir d'une lettre émanant d'un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d'une instance…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.111
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.234
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.768
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.812
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.963
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.002
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.193
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.103
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.703
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.136
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-85.167
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.743La publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés de créances est déposé au greffe du tribunal, cet affichage ayant lieu dans…