Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 33
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- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.184
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.335
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.364
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.383
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.413
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.463
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.619
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.720
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.678
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-20.461
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.973
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.122
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.412
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.620
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.709
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-20.347
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 93-17.613
- Cass.Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.629
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-11.058
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-15.130
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 91-15.781
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 95-05.046
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 95-05.080
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 94-83.382L'appréciation des éléments retenus, pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel prévu par la convention de Lomé du 8 décembre 1984, relevant exclusivement de…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 93-82.187Selon les dispositions combinées des articles 18 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, en cas d'urgence, donner commission rogatoire à tout officier de police judiciaire, et lui prescrire…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.997L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1 de ce texte.…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078Il n'importe que le magistrat ayant instruit l'affaire ait été présent au prononcé de l'arrêt d'une cour d'appel, dont lecture a été donnée conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dès…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 94-85.796La règle " non bis in idem " consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-84.929
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-85.067
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-85.096
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-85.263
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-85.534
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-83.000
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-83.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-83.793
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 96-80.069
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.469
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.496
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-83.596
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.911La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale sa décision portant la…
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.591Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de…
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.419
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.421
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.425
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.584
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.727
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.885
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.026
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-19.290
- Non-lieuCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-19.955
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-20.045
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-20.138
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-21.766
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-15.737
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-15.797
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 95-10.027
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-10.578
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-13.086
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-13.689
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-15.912
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-14.180
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-15.153
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-16.681
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.819
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 95-10.026
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-10.919
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-11.906
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-13.502
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-15.979
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.255
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-17.232
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.302
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.502
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.852
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-17.231
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.420
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.426
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.427
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.428
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.429
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.430
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.431
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.567
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.568
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.432
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.433
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.566
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.569
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.571
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.580
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.581
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.229
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.230
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.304
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.307
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.387
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-19.829
- Non-lieuCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-20.528
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-21.120
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-20.274
- Cass.Cass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.422
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.466Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.607Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.464En décidant de rejeter la demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution donnant mainlevée d'une saisie-attribution un premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-20.712Un enfant ayant été victime d'un accident, les actions en réparation exercées tant au nom de cet enfant qu'à titre personnel par ses père et mère, tendant au paiement de sommes d'argent, ne sont pas indivisibles.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-19.320L'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le premier président est saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision d'un juge de l'exécution rétractant l'ordonnance sur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-10.043C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.948Ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d'instruction ni la participation à l'exécution de cette mesure n'emportent à eux seuls acquiescement à la décision qui l'a ordonnée.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.724Lorsqu'une affaire, radiée du rôle, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.370L'exécution des intérêts d'un principal assorti de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.012L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.552N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte de ne pas avoir annulé le jugement entrepris et de l'avoir confirmé dès lors que le tribunal supérieur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-13.906Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.357Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-21.993Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d'un époux en se bornant à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.370La condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.961Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, soulève un moyen qu'elle déclare, étant d'ordre public, relever d'office sans avoir au préalable mis les parties en mesure…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.213Méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par une partie le jour de l'ordonnance de clôture, énonce que ces écritures ne formulent pas…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-17.796
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.369
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.751
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.672
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.765
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-17.298
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.308
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.717
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-19.192
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-19.398
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-19.476
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.678
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.054
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.829
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.926
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-22.014
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-11.838
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.126
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-14.432
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-13.255
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-13.598
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.811
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.258
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-22.065
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.035
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.083
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.643
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 95-10.646
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-13.252
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-13.253
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-15.034
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-20.112
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-20.271
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 92-10.490
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.945Justifie sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui condamne le prévenu à réparer le préjudice moral des parents de la victime, grièvement blessée au…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.631Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l'infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.726Le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale ne déroge au principe posé par le premier alinéa de ce texte qu'au profit de l'assuré, en cas d'appel de l'assureur. Dès lors, méconnaît l'effet dévolutif de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.544L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure qui lui est…
- CassationCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-84.145La personne intéressée au sens des articles L. 228-1 et R. 228-1 du Code rural et, à ce titre, habilitée à déposer plainte en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.835Aux termes de l'article L. 607 du Code de la santé publique, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un…
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.756Le fait d'inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s'y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-84.674
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-84.819
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-84.924
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-85.298
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.931
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.447
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.778
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-85.639
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.051
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-80.342
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.389
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.489
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.611
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-81.767
- CassationCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.206
- CassationCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.263
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-82.562
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.173
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 96-80.395
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.810
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.069
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.227
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.237
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.281
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.282
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.284
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.294
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.323
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.336
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.849
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.936
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.261
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.766
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.826
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-41.652
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-41.920
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.263
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.607
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-45.575