Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 31
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- Non-lieuCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.961
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.307
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-44.379
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 92-44.545
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.648
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 92-44.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-41.615
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-41.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-42.295
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-46.162
- DéchéanceCass. soc., 2 juill. 1996, n° 94-43.872
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-41.671
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.244Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages qu'une offre d'indemnité n'est…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.304Toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, dans la mesure où elle…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.892Il résulte de la combinaison de l'article L. 124-1 du Code des assurances et de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 que la mise en oeuvre de la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.559L'adjonction obligatoire à l'assurance incendie de la garantie des dommages aux biens causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ne s'étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-18.631La clause d'une police d'assurance, selon laquelle le dommage n'est couvert que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat, est conforme aux exigences de l'article 26 du…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.530Le tableau d'amortissement d'un prêt, établi sur la base d'un prêt de 10 000 francs, bien que le montant du prêt consenti fût supérieur, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code de la consommation.
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.586Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.943L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-16.066
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-16.725
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.547
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.551
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.635
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.812
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-18.379
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.309
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.560
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.561
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.900
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.849
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.977
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.294
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-13.940
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.418
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.690
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-16.419
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-16.526
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-16.582
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.023
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.077
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 92-04.003
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.013
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-10.810
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 96-11.042
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.750
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-18.228
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 93-21.397
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.089
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.090
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-04.175
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-04.176
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 96-10.283
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 96-10.286
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 96-10.713
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-19.930
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-20.676
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-20.967
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-21.709
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.562
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-11.563
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.340
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-13.140
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.173
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.471
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.325
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.940
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.694
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.977
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-19.199
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-19.010
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-19.875
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-19.950
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-20.272
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-20.683
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-21.594
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-21.711
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-22.162
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-22.185
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.063
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.093
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.094
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.110
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.115
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.134
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.203
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 96-10.051
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-10.482
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-13.188
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 95-04.005
- RejetCass. ass. plén., 28 juin 1996, n° 94-15.935Le propriétaire d'un fonds étant empêché d'y accéder en raison des obstacles qu'a placés sur sa parcelle une personne dont la propriété, revendiquée par une commune, avait été reconnue par une décision irrévocable, une…
- Cass.Cass. autre, 28 juin 1996, n° 00-89.001Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des…
- CassationCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-85.033
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-85.211
- CassationCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-85.250
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-83.961
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-83.968
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-83.989
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-84.057
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-84.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-83.579
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-86.197
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-80.226
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.690
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1996, n° 94-82.129
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.608
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-84.098
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 95-84.065
- RejetCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-81.671
- CassationCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-80.079Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-10.982L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que mandataire légal…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.392Les parties étant tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que ne…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-21.114Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui, pour décider que la révision annuelle des conditions de ressources du bénéficiaire…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.267
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.292
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.580
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.400
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.401
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.613
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.583
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.797
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-45.654
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.120
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.498
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.508
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.570
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.652
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.769
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.776
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 92-13.674
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-13.996
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-14.055
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.562
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-14.199
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.821
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.554
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-10.966
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.291
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.358
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-43.577
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.667
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.769
- Non-lieuCass. soc., 27 juin 1996, n° 95-15.979
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1996, n° 93-17.292
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.691
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.728
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.328
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.402
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-42.110
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.490
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.492
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.406
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-45.538
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-45.602
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.603
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-20.838
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 95-40.204
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-45.631
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.106
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.391
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.654
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 95-40.247
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-41.313
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.342
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.599La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-84.987L'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.529Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.053Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.423Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.287Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure…
- DéchéanceCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.024
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.162
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.221
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.292
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.299
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.903
- RenvoiCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-82.603
- RèglementCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-82.604
- RèglementCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-82.605
- RèglementCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-82.606
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-82.812
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 94-82.992
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.219
- CassationCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.978
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.979
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.890
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.934
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-86.163
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-86.195
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.099
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.606
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-80.689
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.734
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.177
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.557