Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 35
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- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.891Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 95-40.491Le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l'infirmière qui participe à l'exécution de ce…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-42.638Ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la Charte du football professionnel qui vaut convention collective, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.729La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.654La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-40.487
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 91-44.576
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-44.593
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1996, n° 95-44.287
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-41.956
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.193
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.194
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.630
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.866
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.908
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.929
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.589
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.677
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-43.804
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-43.832
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.087
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-45.237
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.237
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-43.637
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-41.169
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-41.804
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-20.685Une cour d'appel a pu retenir qu'un agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où la propriétaire lui avait confié la mission de rechercher un…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.105Il résulte de l'article L. 121-5 du Code des assurances qui est applicable à toutes les assurances de dommages, que si la police comporte une valeur d'assurance déterminée, il y a lieu, sauf convention contraire, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.317La réduction de l'indemnité opérée en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ne doit pas être forfaitaire mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-18.502Ayant constaté qu'une police d'assurance stipulait que l'assuré était considéré comme étant en état d'invalidité professionnelle absolue et définitive lorsque l'assureur a reçu la preuve satisfaisante, alors que le…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.753La présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil du notaire. Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui déclare qu'un notaire n'avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.456Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de construction, ce contrat est censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.121Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.121Ayant justement énoncé qu'il se déduisait des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le silence gardé par l'assureur entraînait pour celui-ci, à l'expiration du délai et après la notification de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.985Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.868Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé de sorte que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.913Ayant constaté qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque avait causé un dommage et qu'au moment de l'accident, seule la semi-remorque était assurée, mais non pas son véhicule tracteur,…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.159L'associé qui exerce la faculté de retrait ouverte par l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.552Les dispositions des articles 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relatives au recours des tiers payeurs sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime sont applicables quelle que…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.696
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.853
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.975
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.812
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.604
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.841
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.072
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.470
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.483
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.079
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.291
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.444
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-19.077
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-19.277
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-19.325
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 95-22.204
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.508
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.555
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-20.277
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 95-22.086
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 95-22.203
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-18.457
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.646
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.290
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-04.133
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.287
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.523
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.324
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.182
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.924
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.271
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.469
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.092
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.052
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.053
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.050
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.284
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 96-10.803
- Cass.Cass. autre, 17 juin 1996, n° 00-90.154Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. ass. plén., 14 juin 1996, n° 93-21.710Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction…
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 96-80.189Le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du Code des douanes, implique, pour en permettre l'exercice effectif,…
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.020Suffit à rapporter la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, en l'absence de contestation des avocats des parties, présents à l'audience, l'arrêt qui mentionne qu'un des conseillers assesseurs,…
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.386Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son…
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.007
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.280
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-83.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.732
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.798
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 96-80.428
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-81.160
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-81.161
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-82.112
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-84.263
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-84.563
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.823Dès lors que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.440A pu décider que l'exercice de leur activité par des infirmières au sein d'une maison de retraite conservait un caractère libéral et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elles et l'établissement la cour…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-12.599Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être fixé à une date…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-19.919Dès lors qu'il résulte d'une convention conclue entre une caisse régionale d'assurance maladie et un centre médico-psychopédagogique, défini comme centre de cure ambulatoire assurant le diagnostic et le traitement…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-41.460La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-43.298Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-13.647Conformément à l'article L. 323-11-I du Code du travail, le recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, qui n'est possible que pour les décisions de la COTOREP visées aux 3° et 4° dudit article, est…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-19.273
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-15.675
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-40.360
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-41.743
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-44.922
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-41.977
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.080
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.177
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.736
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-60.867
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.614
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.665
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.985
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-11.212
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-60.710
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-14.219
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-15.160
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-16.854
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.066
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.123
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.097
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.348
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-13.892
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.831
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.832
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.824
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.825
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.829
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.833
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.835
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.648
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.738
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-45.202
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.135
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.163
- DéchéanceCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.412
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-60.865
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.826
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-43.273
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.827
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.828
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.830
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.834
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.836
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.559
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.652Un condamné n'est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l'application des peines concernant une mesure de semi-liberté. Encourt la cassation dans l'intérêt de…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.219Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-81.129Il résulte des dispositions de l'article 41-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la décision de non-restitution d'objets placés sous main de justice prise par le ministère public est motivée par le…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-82.735Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 94-85.598Le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire, dessaisi de l'administration de celle-ci en application de l'article 31, alinéa 2.3°, de la loi du 25 janvier 1985, qui effectue, à l'insu de l'administrateur,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.650Il résulte des dispositions combinées des articles 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable,…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-84.994
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.270
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.273
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.556
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.910
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.998
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.312
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.555
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-85.583
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-86.077
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-86.196
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.198
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.076
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.200
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.201
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.202
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.321
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.504
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.764
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.858
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-81.387
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-81.630
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-82.253
- RenvoiCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-82.523
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-82.537
- RenvoiCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-82.538
- RenvoiCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-82.551
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.798
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 95-40.026
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-43.894
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-41.630
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-41.675
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-41.717
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-44.962
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.534
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-44.976
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.004
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.351
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.353
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-45.360
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-45.468
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-42.702
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-42.711
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-43.481