Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 34
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- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-41.931
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.199
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-42.919
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.422
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-43.452
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.397
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.416
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.786
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-43.856
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.877
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.728
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.735
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-40.927
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.632
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.634
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.637
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-41.681
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-45.168
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-45.177
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-45.187
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-41.900
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-42.332
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-42.364
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.184
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.210
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.211
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-45.958
- DéchéanceCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-42.620
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-42.912
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.609
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.213
- Cass.Cass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.214
- Cass.Cass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.228
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.432
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-43.429
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-43.655
- Non-lieuCass. soc., 19 juin 1996, n° 94-44.189
- Cass.Cass. soc., 19 juin 1996, n° 95-41.447
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.143Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 93-16.248Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.090Echappe à la critique du moyen, l'arrêt qui mentionne que lors des débats, le conseiller rapporteur a entendu les avocats par application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, la preuve d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 92-19.375Un arrêt retenant qu'un agent général d'assurances avait conservé par-devers lui, pendant 6 mois, des documents d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il était urgent de transmettre à la compagnie…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.777Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.515Une société ayant annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du vol et des spoliations dont ce travail faisait l'objet de la part notamment…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.394En ne limitant pas l'attribution d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'arrêt l'a accordée pour la durée de cette vie.
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.146Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.131Est recevable la requête collective saisissant un tribunal d'instance d'une contestation relative à l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'elle est signée par chacun des requérants.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.132Viole le principe de la contradiction le jugement qui déclare irrecevable le recours d'une personne contre une décision d'une commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale d'une commune en soulevant…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.924
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.305
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.902
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.228
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-15.500
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.147
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.169
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.171
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.172
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.642
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.173
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.184
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.150
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.152
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.153
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.154
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.157
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.158
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.160
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.165
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.168
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.271
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 95-10.204
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-14.557
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-22.074
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.139
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.148
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.149
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.057
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.155
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.159
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.161
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.162
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.163
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.164
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.166
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.167
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 95-10.271
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.170
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.174
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.183
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.186
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.188
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.088
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.138
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-14.996La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction initiale, a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.921Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire tendant à juger que l'association foncière urbaine libre à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.291Viole l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration d'appel, sous forme…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.354Viole l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire demandant qu'il soit constaté que le lot dans lequel le gardien avait été…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.497Les désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas impropre à sa destination ne peuvent pas relever de la garantie décennale.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.627L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.312
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.323
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.300
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-14.602
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-15.865
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.044
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.328
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.519
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 93-21.494
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.162
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.165
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.175
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.322
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.980
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-13.893
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.955
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.940
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-18.441
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.947
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-18.931
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-18.944
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.376
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.170
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.784
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.660La cour d'appel de Paris fait une exacte application des articles 1er, 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et du règlement 90-08 de la Commission des opérations de bourse pris pour leur application, en…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.033Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire. La présentation d'un chèque à l'encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire.
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.909En l'absence de stipulation expresse, la cession d'une demande de brevet n'emporte pas cession du droit de priorité unioniste y afférent.
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.246Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.747C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant rappelé qu'aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 10 du décret du 27 juillet 1965, le paiement de la surtaxe due pour le renouvellement d'une marque…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.076La loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.312Un contribuable qui, ayant reçu une " demande d'information " par laquelle l'administration des Impôts le priait de lui faire parvenir divers renseignements dans un délai de 30 jours, s'est rendu dans les bureaux de…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.675L'article L. 362-1 du Code des communes, modifié par la loi du 8 janvier 1993, maintient pour les communes la possibilité de gérer directement le service extérieur des pompes funèbres et l'article 28 de cette loi permet…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.567Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en accordant un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce, alors qu'il ressort de ses propres constatations que ni le…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-20.413Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 la cour d'appel qui, saisie par une banque d'une demande en paiement du solde d'un compte courant,…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.178Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui rejette le recours formé par le président d'une société à…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.639Ayant constaté que des graphiques comparatifs étaient suivis de l'avertissement selon lequel " juger sainement un canon à neige exige de prendre en compte d'autres critères que la courbe de production et ce n'est pas…
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.464
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-15.344
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.448
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.559
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.730
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-10.709
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-10.915
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-15.506
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.932
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.072
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.083
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-17.730
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.791
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-20.434
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.500
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.950
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.968
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.983
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.357
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.606
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.337
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.957
- Cass.Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.233
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 93-21.262
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 92-21.889
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.327
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.530
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.294
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 93-19.645
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.676
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.861
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-20.353
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-10.471
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 93-11.362
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.895
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.925
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.946
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.956
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-80.668Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.352Aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, en cas de délit flagrant, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.980Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-83.628La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.249
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.808
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-82.759
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.337
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1996, n° 96-81.423
- Non-lieuCass. crim., 18 juin 1996, n° 96-81.453
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 96-81.497
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-82.229
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.170
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.352
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.805
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.806
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 94-83.807
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.413Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la…
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