Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 32
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- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.619
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.697
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-81.903
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-82.381
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-82.531
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.780
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.895Le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixée par décret en Conseil d'Etat, et ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les…
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-40.410
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.740
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.959
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.023
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.055
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.129
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.790
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.844
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.898
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.385
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.943
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-40.039
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 94-19.595
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 92-45.263
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-45.921
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.552
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.736
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.597
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 94-42.945
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-43.575
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.820
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.856
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.940
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.056
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.187Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.564L'époux qui a obtenu le divorce peut en cas d'appel du conjoint former pour le première fois en cause d'appel une demande de prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-13.009Pour dire que le propriétaire, non conducteur, d'un véhicule terrestre à moteur est tenu à réparation, une cour d'appel doit s'expliquer sur sa qualité de gardien dès lors qu'il contestait sa responsabilité.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.431Ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.379Tout acte qui manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, même si cet acte n'est pas porté à la…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.991La modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de son enfant doit être soumise à homologation.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.553Le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.331Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-18.183La prescription constitue une fin de non-recevoir et les dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile qui ne visent que les conclusions sur le fond ne dérogent pas aux dispositions des articles 122…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 92-14.301La solde de réforme allouée par l'Etat à un militaire à la suite d'une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l'Etat subrogé aux droits de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.992Ne relève pas l'existence de motifs graves permettant la révision d'une convention homologuée en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale l'arrêt qui se borne à énoncer que rien ne démontre que l'exercice…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 95-22.065En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-12.364L'agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi pendant un congé de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.706
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.731
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.259
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.313
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-21.058
- Cass.Cass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-21.314
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.480
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-21.414
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.920
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.121
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.469
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.472La cour d'appel qui relève que la proposition de relogement faite en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 était la contrepartie d'un départ anticipé retient à bon droit que, cette proposition…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.238Viole l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de cette loi, en…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.525La cour d'appel, qui constate que l'acte de vente conclu avec un porte-fort intervenant pour le compte d'une société en formation avait prévu le bénéfice de substitution pour toute personne physique sans exclusion et…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.198En cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. Viole l'article L. 415-3 du Code rural la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.850L'arrêt statuant sur contredit mettant fin à l'instance ainsi engagée, le pourvoi formé contre cette décision est recevable.
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-70.300Encourt la cassation l'arrêt qui déclare qu'un établissement public ayant conclu une convention avec l'Etat a qualité pour diligenter la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation, alors que l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.658La cour d'appel qui relève qu'aux termes de l'article 32 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier, en cas d'inscription d'un droit au profit de plusieurs personnes en commun, cette inscription…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-15.259La contestation d'un classement et le classement dans une catégorie libérée de l'application de la loi du 1er septembre 1948 n'ont pas pour effet de mettre fin au bail. Viole l'article 1759 du Code civil, ensemble les…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.306Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre,…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.253Ayant relevé à bon droit que l'article L. 411-46 du Code rural dispose que le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.326La cour d'appel qui relève, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la signification par la promettante de sa décision de ne plus vendre avant la levée de l'option, que le délai pour…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.461Viole l'article 711 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une action en revendication, retient que l'une des parties n'a pu acquérir par prescription trentenaire le lot de copropriété dont fait partie la…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.777
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.778
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.359
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-11.422
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.704
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.997
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.506
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.562
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.601
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.724
- Cass.Cass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.751
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.041
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-19.377
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.742
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-21.820
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.749
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-10.756
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-12.148
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.779
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-14.900
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.244La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.402Le droit de préférence du créancier bénéficiaire d'une hypothèque maritime ne se reporte pas sur le montant de la prime que le propriétaire du navire hypothéqué reçoit, après démolition de celui-ci, du Fonds…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-19.108Si la mise en cause de l'assuré responsable, à laquelle est subordonnée la recevabilité de l'action directe exercée à l'encontre de son assureur, doit avoir lieu dans le délai de prescription de l'action ouverte contre…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.456Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est poursuivi par l'administrateur de la procédure collective du crédit-preneur, la restitution du bien mobilier qui en est l'objet doit être obtenue par la voie d'une action en…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-19.846Ayant relevé que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'une convention de crédit-bail, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention, avait conclu avec le…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-11.264Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société civile immobilière, la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée retient, notamment, que des…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.297Dès lors que ses constatations faisaient apparaître que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'un contrat de crédit-bail avait reconnu sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur, une…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-18.221Ayant retenu que l'administrateur de la procédure collective d'une société locataire de biens mobiliers, exerçant l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 avait, par lettre, notifié au bailleur sa…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.100Le donneur d'aval ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, pour se soustraire au paiement des intérêts moratoires au taux légal de…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-17.122Dans le cas où le Tribunal se saisit d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le président fait convoquer le débiteur, par les…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-11.315La convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission.
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.322
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.883
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-10.919
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.603
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-20.509
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.852
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-14.386
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.127
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-15.486
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.889
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.494
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-16.692
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-18.147
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.853
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 93-21.548
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.232
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.851
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-20.850
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-10.962
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.187
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-13.083
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.404
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.415
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.854
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-17.043
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1996, n° 93-19.389
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-13.661
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-80.592Le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière…
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-81.239Une chambre d'accusation qui infirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à des réquisitions du ministère public aux fins de mise en examen d'une personne déterminée et qui, n'usant pas de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205Ayant relevé que ni l'article 131-2.6° du Code des communes devenu l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités locales, ni le décret du 13 mai 1974 modifié, relatif à la qualité de l'air dans les…
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-85.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-85.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.100
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-80.322
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-80.441
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-80.548
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-80.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-80.793
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-81.520
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-81.599
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-84.527
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-83.794
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 94-85.255
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.862Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès…
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-19.992Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le…
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-44.383
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-15.471
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-43.951
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.618
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-41.723
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.783
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.917
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.971
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 96-60.022
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.106
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.264
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.849
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.860
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.320
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 96-60.023
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.809
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-17.177
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.921
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-40.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.118
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-42.336
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.423
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.814
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1996, n° 95-40.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 96-60.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 96-60.028
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 96-60.029
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.861
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.803
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.812
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.854
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.872
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.876
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.996
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-41.096
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 95-60.855
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-20.395Il résulte de la combinaison des articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas, en raison de l'effet déclaratif du partage, une…
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- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.411En rejetant une demande dirigée contre le président de l'Assemblée nationale, tendant à ce que soit déclarée fausse une décision prise par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de…
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- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-12.042
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.896
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- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-15.070
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- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.609
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- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.839