Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 45
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.111
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.119
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.120
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.121
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.122
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.123
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.124
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.125
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.126
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.128
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.129
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.127
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 94-21.204
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.138Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipulant que " tout…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.946L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français. Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.187Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d'appel a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir des véhicules sans se faire remettre les cartes grises ou sans…
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.644Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Viole ce texte une cour d'appel qui alloue les intérêts au…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.715Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui déclare…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.829Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.7032'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles 1524 et 1526 du Code civil, n'étant…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.338S'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1er, et 1572, alinéa 1er, du Code civil, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.921Les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Ayant constaté que le désordre affectant les tuiles consiste en un vieillissement anormal de ce matériau, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-20.972L'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte la succession. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'un héritier, qui avait accepté la succession sous bénéfice…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.570Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.418Les articles 27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.693Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour débouter un adoptant de sa demande d'adoption simple, considère que le motif principal de cette adoption…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583En vertu du principe d'indépendance des droits d'auteur par rapport au droit de propriété portant sur l'objet matériel, la réalisation d'une oeuvre de commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.162Après avoir rappelé que la remise d'une procuration sur des livrets de caisse d'épargne ne saurait entraîner par elle-même une renonciation du mandant à la propriété des fonds déposés sur ces livrets, ni de ce fait…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.313Une juridiction judiciaire des référés peut retenir, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que l'obligation de l'assureur d'un établissement public hospitalier de garantir ce dernier du paiement…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-14.667Les juges du fond apprécient souverainement l'incompatibilité de dispositions testamentaires successives pour décider que le dernier testament révoque le précédent.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-14.895
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.562
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.986
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.101
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.275
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.738
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-16.970
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.272
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 95-05.013
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 95-05.053
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-12.950
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 95-05.072
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.989
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.013
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.144
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.145
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.028
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-12.697
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-12.973
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 87-15.223
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.519
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.826
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.261Exerce illégalement la profession d'opticien-lunetier la personne qui, ne remplissant pas les conditions exigées pour l'exercice de cette profession, met en vente sous la dénomination de " porte-loupes " des lunettes…
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.789Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.460Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle…
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.026Aux termes des dispositions combinées des articles 510, alinéa 1er et 549 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ou de police, est composée d'un président et de 2 conseillers.…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.602
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.076
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.057
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.408
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.572
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.591
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 96-81.022
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1996, n° 96-81.026
- DéchéanceCass. crim., 13 mai 1996, n° 96-81.031
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.598
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-81.155
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.929
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 94-86.045
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-86.092
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-81.792
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.410
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.763
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.814
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.278
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.549
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.421
- DéchéanceCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-43.879
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-41.148
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-40.913
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-41.387
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-41.260
- AnnulationCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.840
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-41.584
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.668
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 94-42.166
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.353
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.617
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 92-45.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.708
- CassationCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.738
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 96-60.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 96-60.006
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.980
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.985
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.957
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.976
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.977
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 94-45.425
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.577
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.580
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.746
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.768
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.776
- CassationCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.781
- Cass.Cass. soc., 13 mai 1996, n° 95-40.234
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-42.391
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.888Un accord d'intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l'intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.952Viole les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse à prendre en charge comme rechute du précédent accident du travail des troubles présentés par la victime alors…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.175Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel. L'exclusion, par cet accord, du bénéfice de l'intéressement pour les salariés…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.650L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.799Selon l'article R. 831-13-1 du Code de la sécurité sociale, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m2 pour ouvrir droit à l'allocation de logement à caractère social. La dérogation à la condition…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.874Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeur qui, en vertu…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.005L'allocation de logement présente un caractère personnel. Des époux occupant, dans une maison de retraite, une chambre commune qui satisfait à la condition de surface minimale prévue par l'article R. 832-2 du Code de la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.853
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.935
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.519
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-17.985
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-18.609
- Non-lieuCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-19.443
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.889
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.598
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 95-12.850
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-13.141
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-13.838
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-14.462
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-10.405
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-19.616
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.452
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.461
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.277
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.447
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-18.333
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.953
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rapports avec son…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.230Les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.133La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-15.275La responsabilité professionnelle d'un notaire ne peut être retenue pour n'avoir pas remis, au bénéficiaire d'une promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux la réservant à l'usage exclusif d'habitation, ce…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.098Aux termes de l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.807La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.514L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.310Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.258Est irrecevable le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur des conclusions d'appel, sans préciser de quelles conclusions il s'agissait et à quelle page de ces conclusions figurait le moyen…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.560
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.992
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.193
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-15.903
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-16.040
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-16.114
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 92-16.173
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-16.510
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-16.719
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-17.472
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-18.000
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-18.041
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-18.540
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-18.749
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.074
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.198
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.571
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.731
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.007
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.618
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.751
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-19.799
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.859
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.235
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-20.247
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.287
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.438
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.516
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.816
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-20.850
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-21.150
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-21.441
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.012
- DéchéanceCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.050
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.064
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.065
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.134
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.145
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.178
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.160
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.011
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.024
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.054
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 95-04.069
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-04.131
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-21.474
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.685
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.490
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.991
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.016
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.685
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.800
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.114
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.465