Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 58
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- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-41.815
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.946
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.003
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 94-42.004
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.323
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.371
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.661
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.781
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.932
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.610
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.621
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.630
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.859
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.235
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.311
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.872
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-41.055
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-41.450
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.781
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-41.816
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.816
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 94-41.905
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.034
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.430
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.439
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 94-43.488
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.672
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-43.712
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-43.775
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-43.820
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.271
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.289
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.304
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.595
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.605
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.823
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.357
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.377
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.461
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.516
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.577
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.580
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.581
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.609
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.782
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.860
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.948
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.971
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1996, n° 95-40.989
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.540
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.570
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-41.550
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-41.622
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.600
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-11.755Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.859La validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; ce délai est prescrit à peine de déchéance.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-14.278L'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui dans une procédure sans représentation obligatoire, accueille un appel incident formé par…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.622N'est pas recevable le moyen tiré d'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision ce qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 95-16.325Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président dès lors qu'il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-20.557Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, il s'ensuit…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-10.751
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.444
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-12.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-13.722
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.031
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-50.047
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-21.846
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.578Il appartient à un avocat, conseil habituel d'une société et chargé par celle-ci de rédiger la lettre de licenciement d'un voyageur représentant placier, d'appeler en temps utile l'attention de sa cliente sur les…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-13.856L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; par suite, la cour d'appel qui a relevé qu'un inspecteur du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.851La suspension des poursuites dont bénéficie le rapatrié qui, en vue de consolider des emprunts et dettes directement liés à son exploitation a, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, demandé…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.070Ayant constaté, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'un type de contrat présenté par un constructeur automobile n'était plus proposé aux consommateurs, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.031L'établissement public qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code de la consommation, est dispensé d'engager, devant le…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.088Lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.177Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.610L'attribution de l'indemnité d'assurance versée par l'assureur du locataire d'un bien donné en crédit-bail et destinée à compenser la perte de ce bien, n'est pas subordonnée au transfert de propriété ; par suite viole…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-19.057
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-19.850
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-19.881
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.403
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.425
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.773
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.206
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.497
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.625
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.733
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.783
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-10.163
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 95-04.037
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.151
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.004
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.344
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.385
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.386
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-11.550
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.568
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-04.121
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.016
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.227
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.732
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.867
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-11.850
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.475
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-13.094
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.051
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-12.062
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.073
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-17.535
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.035
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.138
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-14.269
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-14.742
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 92-18.243
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-19.350
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.900Aux termes de l'article 1843 du Code civil et de l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.268Un arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'est pas caduc dès lors que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet le 28 janvier 1994, seule la date d'envoi du…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.700L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.173Viole les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nulle la signification d'un jugement au motif que l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.536
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-17.155
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-17.651
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.075
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.320
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-20.936
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 95-70.036
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 95-70.068
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.318
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.319
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.456
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.038
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.903
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-12.533
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 93-12.772
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-13.599
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-13.700
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-14.086
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-14.129
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.415
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 95-70.037
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.193Pour fonder sa décision d'accorder paiement d'une provision égale à celui d'une lettre de change-relevé, une cour d'appel s'est référée aux indications de la documentation relatives aux obligations des banques en…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-16.102Viole les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en mainlevée d'un avis à tiers…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.515Si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité de l'action en contestation de…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.235Présente un caractère substantiel l'irrégularité commise par l'administration des Impôts en refusant de saisir la Commission de conciliation, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point relevant de…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.213Il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques illicites litigieuses ne lui sont pas imputables mais le sont à son agence locale, de fournir au Conseil de la Concurrence et à la cour d'appel tous éléments de…
- Cass.Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.2832'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.954Prive sa décision de base légale au regard de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite une promesse d'achat des actions détenues par l'ancien président du conseil…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.813Ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-13.243L'annulation d'une décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes suspendant de ses fonctions un commissaire aux comptes n'a pas pour effet de rendre nulles de plein droit les assemblées…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.514Lorsqu'une demande ne conteste pas la régularité d'opérations de visite et saisie domiciliaire achevées, elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et ne relève pas de la…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.173
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.632
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.955
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.257
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-18.468
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.278
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.214
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.306
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.981
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.292
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.133
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-10.773
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.984null
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.218
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.865
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.238
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.478
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.013
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.360
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.164
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.916
- Cass.Cass. com., 12 mars 1996, n° 93-21.504
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.046
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.546
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.743
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.729
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.756
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-13.013
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.441
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.796
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.805
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.283
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-15.403
- Cass.Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.043
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.085
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.087
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.230
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-15.518
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.673
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.728
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-16.602
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.051
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.937
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.981
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.264
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.415
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.284
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-17.935
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-18.062