Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 19
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- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.346
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-19.004
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.660
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.730
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-19.957
- Cass.Cass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.243
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-20.345
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.574
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.544
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.503
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-13.331
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-20.066
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-12.253
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.407Aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969 la taxe maritime est perçue au profit des organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires ou autres…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.930Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synallagmatique de…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.401Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.769La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.642Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.828Les parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi du 31 décembre 1970 fixant le régime des sociétés autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ne constituent pas des valeurs mobilières. Il…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.156La mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour refuser de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.891Il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé d'une société à capital variable n'était pas abusive, peu important que les statuts de la société aient écarté tout…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.904Justifie légalement sa décision confirmant la désignation d'un mandataire ad hoc la cour d'appel qui relève que le cédant des actions d'une société et le cessionnaire sont en désaccord sur la fixation du prix des…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.189La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 22 septembre 1994 (Hentrich), n'a pas jugé que le principe même du droit de préemption fiscale était contraire à l'article 1er du protocole n° 1 de la…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.689L'obligation de motivation de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure de redressement.
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.465Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvrement de chèques…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.457Le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors que, par la commercialisation…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.419Dès lors qu'ils préservent l'existence d'une concurrence sur le marché, les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 si les critères…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.167Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile la cour d'appel…
- Non-lieuCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.217
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.026
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 94-19.032
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.683
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.120
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 93-19.066
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.148
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.158
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.234
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.274
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.342
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-10.267
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-10.814
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.789
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.911
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.014
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.233
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.310
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-10.431
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-10.545
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-10.567
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-11.707
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.118
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.016
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.068
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.167
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.562
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.411
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.070
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.906
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.039
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.062
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-12.667
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.199
- IrrecevabilitéCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-12.276
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.452
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.662
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.707
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.069
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.071
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.072
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.088
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.128
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.399
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.892
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.642
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.816
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-30.226
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-13.747
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.039
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.695
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.961
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.626
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.750
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.802
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.158
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.231
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.066
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.089
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.381
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.384
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.461
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.558
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.004
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.183
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.321
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.660
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 94-17.676
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-17.745
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.024
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.114
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.524
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.549
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.565
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.664
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.142
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-18.621
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-18.822
- IrrecevabilitéCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.551
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.459
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.649
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.711
- Cass.Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.067
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.072
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.926
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.552
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-20.583
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-20.755
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-20.778
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-21.626
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.077
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.492
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-18.617
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.598
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 94-21.887
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-18.759
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-81.099Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.907Est recevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie conformément à l'article 181 dudit Code, estime que…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.363Aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers. Il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d'appel, statuant en chambre du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-84.906
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-84.319
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-84.331
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.955
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-86.143
- CassationCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-80.391
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-80.473
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-44.563Il résulte de l'article R. 122-6 du Code du travail, selon lequel la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée, que la notification par lettre recommandée avec avis de réception…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-42.091
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-41.859
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-41.917
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-42.361
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-43.548
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-43.549
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-43.320
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-40.141
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 96-45.490
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-40.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-41.989
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-42.362
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-43.691
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-42.903
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.084
- DéchéanceCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.395
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-17.816
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.034CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.092
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.025
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-44.618
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-40.452
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.717Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.755Lorsque, dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.256L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.558L'organisateur et le moniteur d'un vol en parapente sont tenus d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.759La clause de réversibilité de l'usufruit insérée dans un acte de donation-partage s'analyse en une donation à terme de bien présent, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.872La constitution et le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises se rattache directement à la mission du service public de surveillance du crédit et du système bancaire confié à la Banque de France par la loi du…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.667Au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.577Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-14.335Aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet l'entrée et le séjour d'un étranger en France à l'engagement, pris par le signataire du certificat d'hébergement, de prendre à sa charge d'éventuels frais…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.224Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.787La photocopie d'un document, revêtue de la signature originale d'une personne reconnaissant avoir emprunté une somme d'argent, qui ne comporte pas la mention originale, écrite de la main de celle qui a souscrit…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre et ne peut s'en…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.561La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, pour accorder une provision, est soumise à la condition que l'urgence soit constatée.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.583Une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 96-11.829
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.462
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.488
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.694
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 94-18.955
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 93-19.090
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.429
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.398
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.630
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.072
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.838
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.813
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.263
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.266
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 94-21.757
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.272
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.549
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 96-10.537
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-22.072
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.878
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 96-05.061
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-15.426
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-15.470
- Cass.Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.147
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.524
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.277
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.327
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-83.974Si l'article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être…