Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 21
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- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.677
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.993
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.814
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.609
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.780
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.893
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.157
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.722
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.285
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.963
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.573
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.776
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.041
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-14.878
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.895
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.052
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.733
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.937
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.528
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.545
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.639
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.198
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.977
- Cass.Cass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.980
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.121
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.498
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-18.662
- Cass.Cass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.901
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.032
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.033
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.115
- IrrecevabilitéCass. com., 14 oct. 1997, n° 93-20.892
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.998
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.029
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.252
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-19.526
- Cass.Cass. com., 14 oct. 1997, n° 94-19.758
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-13.669
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.675
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.024
- CassationCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-84.276L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non,…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 95-81.185Le chef de bassin, directeur d'une piscine municipale, appartient à la fonction publique territoriale et les faits diffamatoires en relation directe avec ses activités entrent dans les prévisions de l'article 31 de la…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-83.356Justifie sa décision au regard, tant de l'article 222-19 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, laquelle n'a institué aucun fait justificatif, la cour d'appel qui relève…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.946
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.590
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.627
- CassationCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-83.196
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-83.686
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.144
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-84.206
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.090
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.183
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.326
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.436
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.912
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 97-80.026
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 95-80.096
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 95-81.957
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.770
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-42.604Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies,…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-18.876Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.410Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.796Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'appel avait pu être formé par un directeur d'agence à titre conservatoire, dès lors qu'aucun organe représentatif de la société n'était intervenu pour le…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-40.542Il résulte de la combinaison des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 que lorsque le tribunal d'instance est…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.037Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.191A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.965Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 97-40.033Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.114
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.376
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.884
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.692
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.235
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.303
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.241
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-19.039
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-20.752
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.065
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.216
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.595
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.145
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.223
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.226
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.693
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.815
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.602
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.623
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-42.663
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.638
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.645
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.719
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.751
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.823
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-44.147
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.155
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-19.038
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.029
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.006
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.435
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-40.599
- DéchéanceCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-40.727
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-44.406
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.236
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.301
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.049L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. Par suite, viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le magistrat des référés qui, pour accorder une provision à…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-13.532Le contrat de collaboration ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.980La preuve de l'existence d'un contrat d'assurance au moment du sinistre peut résulter de mentions portées ultérieurement par l'assureur sur une proposition d'assurance ainsi que sur une note de couverture.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.269La caution qui exerce seulement le recours que lui ouvre l'article 2028 du Code civil n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le cours de la prescription biennale de…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.390Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'une parturiente ne présentait aucune pathologie évidente ni d'antécédents laissant penser que l'accouchement serait difficile, l'absence de faute du médecin gynécologue qui,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.609Le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.083Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-12.779
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.551
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-10.738
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.996
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 97-11.577
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-11.648
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-11.705
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-11.777
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-12.477
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-12.535
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-12.646
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.375
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.414
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.529
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.046
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.755
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.777
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.864
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.905
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.927
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.943
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.105
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.625
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.153
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.219
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-19.302
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.390
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.636
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-20.114
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.724
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.834
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.053
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.074
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.075
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.093
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.094
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-20.460
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-20.518
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-20.741
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.103
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-20.214
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-20.227
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.131
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.141
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.147
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.148
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.158
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.674
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.754
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.110
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.115
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.123
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.124
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.125
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.126
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.127
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.128
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.129
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.227
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.433
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.532
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.426
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.462
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-22.091
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-21.773
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.159
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-04.163
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.169
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.170
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.188
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.190
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.003
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.107
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-22.170
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-22.210
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-22.247
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.286
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.336
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.607
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.337
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-14.572
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-15.554
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.466
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.467
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.547
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.698