Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.093
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.319
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.522
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-12.279
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-12.483
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.301
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.589
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.590
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-12.609
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-12.819
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-13.337
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-13.830
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.846
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.639
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.308
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.906
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.231
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 94-15.901
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.407
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.533
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.811
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.892
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.773
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.869
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.374
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.184
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.584
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.189
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.346
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.638
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.831
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.903
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.073
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.033
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.247
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.392
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.410
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.553
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.688
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-10.764
- DéchéanceCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-12.070
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.347
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.219
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.259Dès lors qu'elle avait constaté qu'une banque s'était engagée à payer à une autre, à la première demande de celle-ci, le montant de ce qu'elle affirmait avoir réglé, à concurrence de 2 500 000 francs ce qui était…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.270C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé le caractère aléatoire que revêt nécessairement la recherche d'un acquéreur pour une importante quantité de titres à diffusion restreinte et à risque, estime…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.225L'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne donne pas compétence au président du tribunal de grande instance pour se prononcer sur une requête en communication des pièces que l'Administration a produites au…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.146Le document (une carte géographique du département des Pyrénées-Atlantiques indiquant les lots et les sièges sociaux des entreprises titulaires des marchés et les zones dans lesquelles elles ont obtenu ces marchés)…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.861Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1115 du Code général des impôts est subordonné à l'accomplissement des formalités exigées par l'article 852.2° à savoir en particulier l'obligation de tenir un répertoire…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.119C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir analysé un acte de cession de parts sociales comportant une clause aux termes de laquelle le cédant s'oblige vis-à-vis du cessionnaire à reverser dans les caisses…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14.158Le contrat de concession exclusive ne constitue pas un mandat d'intérêt commun.
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-10.495La Cour de justice des Communautés européennes dans deux arrêts du 15 février 1996 (Grand Garage albigeois et Nissan France) a dit pour droit que le règlement n° 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens…
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.897Un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ne peut être encaissé par cet établissement qu'en vue de la remise de son montant au…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.165Une cour d'appel se référant à l'ensemble des contrats et correspondances a pu retenir qu'ils emportaient engagement de payer la dette d'autrui.
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.936Le délai imposé par l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935, dans lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce doit exercer l'action prévue par l'article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n'est susceptible ni…
- Cass.Cass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.559
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.141
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.419
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.064
- Cass.Cass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.149
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.248
- Cass.Cass. com., 7 oct. 1997, n° 94-20.256
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.446
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.703
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.017
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-20.175
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.297
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.202
- Cass.Cass. com., 7 oct. 1997, n° 94-13.196
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-11.605
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-11.606
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.675
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-21.979
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-22.032
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-22.037
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-30.107
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-12.770
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-12.837
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-12.941
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.014
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.415
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-11.603
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.650
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-13.984
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-13.704
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-13.751
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.828
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.859
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.140
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.141
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.951
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.952
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.065
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14.386
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 92-17.786
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-17.966
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.092
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.422
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.449
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-18.553
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.467
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-16.107
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-21.057
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-21.621
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 93-21.877
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.021
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.404
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 94-18.584
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.518
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 96-11.052
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.907
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.430
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.805Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-85.599Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code,…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-84.117L'application erronée des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction. La…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-81.485Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lorsque, bien…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.721
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.915
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 94-84.928
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.489
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.283
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.304
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.092
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.093
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-85.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-85.220
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-85.238
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 94-85.560
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-86.003
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-80.055
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-81.702
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-82.539
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.898Il résulte de l'accord d'entreprise d'une société relevant de la Convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos qui institue une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.293Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.162Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 93-41.747Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-42.433
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 96-42.799
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.857
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.357
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.275
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.554
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.580
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.582
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.737
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-45.280
- DéchéanceCass. soc., 7 oct. 1997, n° 96-41.132
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.265
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.309
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.929
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 93-46.088
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 96-40.003
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-40.246
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.945
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.031
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.132
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.137
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.197
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.417
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.632
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-43.636
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.789
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.857
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.801
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.840
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.010
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-43.995
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.055
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.306
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-21.163
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.168
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.195
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.633
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 96-40.004
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 96-40.005
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-40.057
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.244
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.307
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.436
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-40.717
- DéchéanceCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.549
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.196
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.973
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 96-10.389Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'Ordre des avocats d'un barreau et le condamner à réparer le préjudice causé à un client par un avocat inscrit à son tableau…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-17.071Des coïndivisaires qui exercent avant l'un des autres coïndivisaires la faculté de substitution ouverte par une clause insérée au cahier des charges de la licitation de l'immeuble se trouvent seuls substitués comme…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.933La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes. Et la loi française applicable désignant le nom paternel, les juges se réfèrent légitimement, pour définir ce nom, à…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-11.314Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.671L'obligation au paiement résultant d'une décision judiciaire française et portant sur une somme d'argent libellée en francs français, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le débiteur ne peut, en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.948La clientèle peut faire l'objet de contrats de présentation partielle, et, à cet effet, de l'établissement de listes ; la cause du contrat réside ainsi dans l'obligation de présentation à une clientèle déterminée.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.347La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-13.329
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-13.372
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.523
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.589
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.023
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.458
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-20.099
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.675
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-19.712