Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 22
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- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.857
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.922
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-16.925
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.696
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.863
- Cass.Cass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.203
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.438
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.367
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-10.219
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.566
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.142
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-83.681La méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil, et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-82.276En application de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 pris pour l'application des articles 86 et 392 du Code des douanes et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, les détenteurs s'entendent des personnes…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.934
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.985
- CassationCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.478
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 97-84.120
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.232
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.471
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-85.890
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-86.579
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-81.463
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-82.416
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.432
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-42.528Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-44.847Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-21.481L'indemnité mensuelle forfaitaire versée, pendant la période de référence à la victime d'un accident du travail par son employeur, entre dans la base de calcul de la rente, dès lors qu'elle ne représente pas des frais…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-11.379Aux termes de l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement accordé par la Caisse pour le praticien, qui visite un assuré, ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-11.201Le paiement des préavis par le Fonds national de garantie des salariés en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail, prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-42.734
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-42.938
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.905
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-44.975
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-40.947
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.000
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.088
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-12.722
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-14.121
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-12.427
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.569
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.690
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-45.234
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-40.900
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-40.920
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.115
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-41.939
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-41.967
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-41.351
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.360
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-42.151
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-42.194
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-43.505
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-43.518
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-42.509
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-42.636
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.212
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.369
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.371
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-17.613
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-18.624
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-18.911
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-44.002
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-21.211
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-44.645
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-44.669
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-44.247
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-13.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.986S'il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, et 76, dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 94-84.801En l'état d'un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l'arrêt qui retient…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.592
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.683
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.686
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.354
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-83.052
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 95-83.640
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.073
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.075
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.078
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.087
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.092
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.130
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.155
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.166
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.185
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.365
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.398
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.437
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.598
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.660
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.766
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.941
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.027
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.159
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.204
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.350
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-80.780
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-82.481
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-82.522
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.643
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.395
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.417
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-83.967
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 97-84.093
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-42.727
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-42.331
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.594
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.595
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-44.881
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.005
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-44.577
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-44.764
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.442
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.453
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.525
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-41.528
- DéchéanceCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-40.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.609
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.759
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.923
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1997, n° 93-46.531
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.261
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-42.050
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.529
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.489
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-43.084
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.700
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.786
- DéchéanceCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-42.874
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.837
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.870
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.992
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.860
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-44.071
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-44.066
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-44.490
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-40.009
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 96-42.411
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.478L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.532Encourt la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement interprétatif retient que cet appel n'est recevable que si les délais d'appel à l'encontre du jugement à interpréter ne sont…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.005Par application de l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'au profit d'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.269La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. C'est par suite à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 93-20.795En vertu de l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), les jugements prononcés par une juridiction d'un pays contractant qui ne sont exécutoires que par provision, ne sont pas exécutoires dans chacun…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.536
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.231
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.458
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-13.354
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-13.448
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-14.158
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.768
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.550
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.037
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.136
- AnnulationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.142
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.528
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-15.771
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.040
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.196
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.221
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.434
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.447
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 94-16.468
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.555
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 94-16.684
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.998
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.593
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.332
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.491
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-18.868
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.545
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.778
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.367
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.694
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.810
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.889
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.441
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.968
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-22.076
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.117Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.155La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.199La procédure de redressement judiciaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui exploite les biens mis à sa disposition par les preneurs, seuls titulaires d'un bail rural, ne fait pas obstacle à l'action…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-17.024Selon l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire et selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.027L'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu à une obligation de renseignement à l'égard du maître de l'ouvrage profane qui s'est réservé la mise en place de l'isolation, doit l'informer de la nécessité…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.141En l'état d'une mise en demeure d'acquérir un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme et de l'appel interjeté du jugement fixant…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-11.870Ne caractérise par l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société et viole l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action contre un associé et le condamner…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-14.089Ayant retenu que, dès 1975, l'immeuble comprenant deux résidences créées pour l'exploitation d'un groupe d'immeubles abritant un fonds de commerce d'hôtel et dont les actions de la première ont été constituées en…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.808Viole l'article 1645 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs à payer une certaine somme aux acquéreurs, retient que ces derniers ont conclu à la condamnation des vendeurs à leur payer une somme…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.113La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.267Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas la conclusion d'un bail soumis au statut du fermage portant sur les biens mis à la disposition d'une société par une personne, même…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.094
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.105
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.403
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 92-21.483
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.622
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.765
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.842
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-22.177