Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 27
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- CassationCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.732Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de donner lecture, à la fin des débats, d'une question sur une accusation de…
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 95-84.930
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.355
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.488
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.592
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.220
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.244
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-80.175
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-82.926
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-82.936
- DéchéanceCass. crim., 20 août 1997, n° 97-82.962
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.039
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.056
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.109
- DéchéanceCass. crim., 20 août 1997, n° 97-83.121
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-84.446
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-84.510
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 97-82.998Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996, lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-83.944La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'a pas d'autre effet…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.783L'édification d'une centrale à béton, même susceptible d'être déplacée à l'aide d'un véhicule approprié, ne peut se faire sans permis de construire, dès lors que la construction litigieuse présente des caractères de…
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.014En application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire portant notamment modification des articles 144, 145, 145-1 145-3 du Code de procédure pénale, si la détention provisoire…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-85.465
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-85.945
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-86.253
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-86.347
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-80.573
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-82.648
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-82.782
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-82.893
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.041
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.059
- DéchéanceCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.077
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.082
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.085
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.308
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.630
- CassationCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.645
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.824
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 95-82.599
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.608
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.120Les déclarations de l'accusé, qui reconnaît, lors de son interrogatoire par le président, que l'arrêt de renvoi, signifié à parquet, lui a été ultérieurement notifié et qu'il en a reçu une copie, valent preuve de…
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.955Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du délai d'un an, ne…
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 96-81.268Comme les débats, en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, les juges conservent ainsi la faculté d'accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-84.987
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.020
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.140
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 95-85.323
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 95-86.034
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-86.092
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-86.540
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-82.378
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.826null
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.978
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 97-83.033
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 96-83.763
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 96-83.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 1997, n° 96-84.242
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 95-84.852
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 97-82.719En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la…
- CassationCass. crim., 5 août 1997, n° 96-85.248
- CassationCass. crim., 5 août 1997, n° 96-85.541
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-81.135
- CassationCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.503
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.662
- Non-lieuCass. crim., 5 août 1997, n° 97-82.800
- Non-lieuCass. crim., 5 août 1997, n° 97-82.802
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.805
- CassationCass. crim., 5 août 1997, n° 96-82.907
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-83.144
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-83.271
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-83.362
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.025
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.490
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.532
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.898
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-83.844
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.683L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.854Aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.777Aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.678L'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée raisonnable de…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 94-84.719
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.821
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 94-85.453
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.235
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.376
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-84.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-80.803
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.686
- Non-lieuCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.688
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.701
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.723
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.724
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.752
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.778
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.797
- DéchéanceCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.835
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.835
- RejetCass. crim., 22 juill. 1997, n° 97-82.852
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.117
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-85.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-86.050
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-22.120Une personne présumée absente devant être tenue pour vivante, doit continuer, jusqu'à la liquidation de la pension de réversion servie à son conjoint, à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, laquelle est…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.973Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises exerçant, en violation de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, l'activité de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.747La cour d'appel, qui a relevé que la rente viagère versée à une assurée était la contrepartie de dommages-intérêts, et qui a fait ressortir que cette rente n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.632Seuls les médicaments destinés aux traitements d'entretien des personnes placées en section de cure médicale font partie du forfait de soins lequel, en application de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 est…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.898En cas d'accident survenu à un assuré social, imputable à un tiers, les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.000L'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 subordonne le bénéfice des prestations de l'assurance maladie, lors du séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.307Lorsque l'examen paraclinique d'un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet…
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.781
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.782
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.783
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.784
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.786
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.788
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.790
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.791
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.792
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.793
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.484
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.346
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.384
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.117
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-10.174
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.130
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.131
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.132
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.808
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.097
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.124
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.125
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.127
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.129
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.133
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.174
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.797
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.799
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.798
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.794
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.795
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.796
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.800
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-14.801
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-15.103
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-15.110
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-15.868
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-16.558
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-16.594
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-16.968
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.601
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.008
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.047
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.456
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.637
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.818
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.819
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-18.820
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-19.894
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.805
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-20.910
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.084
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.276
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.480
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.541
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.727
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.803
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.908
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-21.936
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-22.118
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-20.980
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.017
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 94-20.586
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-40.869L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-44.672Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-43.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-43.553
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-43.724
- Cass.Cass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-43.729
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-43.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-40.995
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-41.342
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 93-42.117
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-42.340
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-42.341
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-42.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-42.272
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-42.339
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-42.414
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-42.448
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-42.624
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 93-42.870
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-42.957
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-43.238
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-43.239
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-43.910
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-44.524
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-44.434
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-44.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-44.807