Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 26
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- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.872
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-86.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-86.267
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.747
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.407Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 95-81.954Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marque de la…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.787Par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-82.531
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-81.105
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-81.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.822
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.866
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.077
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-80.304
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.777
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.785
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.789
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.790
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.791
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.316
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.189
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.396
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.035
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.184
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 94-86.197
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.368
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.788
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.015
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-19.776Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-13.386Une cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 97-42.811Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-17.976Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-16.542L'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'a pris effet qu'avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n'était pas applicable aux mesures d'exécution forcées…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.179La rémunération minimale prévue par l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 n'est allouée à un avoué que lorsque l'émolument proportionnel auquel il peut prétendre pour une procédure est inférieur à la limite fixée…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-19.485Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.661
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.895
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.255
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.473
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.738
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.774
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-11.431
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-12.577
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-14.195
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-14.378
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.641
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-17.599
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-17.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-20.259
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-82.925
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-80.571
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-80.574
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-80.147
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-83.695
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-83.702
- Non-lieuCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-83.703
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 97-83.747
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.839
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.841
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.897
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-85.570
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-85.998
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-85.474
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.647Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par motifs propres et…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.648Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un dirigeant social, la chambre d'accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que les obligations du…
- Cass.Cass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.675La procédure spéciale instituée devant le tribunal maritime commercial par le décret du 26 novembre 1956, la dispense de motivation, à charge pour elle de répondre aux questions posées dans les termes de la prévention…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.109En réservant l'utilisation de la dénomination de fantaisie " montagne " aux seuls produits fabriqués en France à partir de matière premières françaises, la loi du 9 janvier 1985 et le décret du 26 février 1988…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.155Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions sont…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.179Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.613
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.614
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.670
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.118
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.121
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 93-80.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-84.538
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-84.624
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.905
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-85.939
- CassationCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-86.053
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-86.669
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 96-84.742
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.972L'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.163Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.617Selon les articles 7, alinéa 3, et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en cas de crime ou de délit perpétré sur une victime mineure, la prescription de l'action publique ne commence à courir à la majorité de…
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.484
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.504
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-83.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-83.560
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.644
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.645
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-81.225
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-81.492
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-81.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-80.075
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-80.241null
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-80.413
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.677
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-83.697
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.610
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.966
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.647
- DéchéanceCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.694
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.885
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.973
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.986
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.121
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.170
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.382
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.428
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.549
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-86.084
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. Ainsi la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de l'infraction de travail clandestin pour emploi de travailleurs dissimulés,…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.618A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.754Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant la confusion de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre et de la contrainte par corps mise à exécution, retient que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.425Il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.649Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.433
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.499
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.717
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.760
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.444
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.475
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.529
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.530
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.616
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.414
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.777
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.642
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.710
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-85.250
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 95-85.509
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-85.519
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-85.528
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-85.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-86.202
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-86.418
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.678
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.454Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.724Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d'assises, n'a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa…
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.351Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur(1).
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.336
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.257
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.258
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.272
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.280
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.366
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.371
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-81.181
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-80.436
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.711
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.714
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.782
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.855
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.921
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.080
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.245
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.342
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.764
- Non-lieuCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.829
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.901
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-86.107
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.234L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.533Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.635
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.281
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.282
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.292
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.307
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.332
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.187
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.230
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.256
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.274
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.363
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.950
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.364
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.368
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.420
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.342
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.773
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.100null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.101
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.102
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.598
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.769
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-85.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-85.572
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- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-80.045
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