Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 25
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- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.210
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.245
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.498
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.758
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.660
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-11.766
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.092
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.158
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.003
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.133
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.199
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.202
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.141
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-22.130
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-12.904
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.698
- Cass.Cass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.785
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.447
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.721
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.094
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.299
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.472
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.781
- Cass.Cass. com., 1er oct. 1997, n° 91-15.900
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-17.113
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.578
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-17.374
- Cass.Cass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.094
- Cass.Cass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.095
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-15.252
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-15.486
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-18.499
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-16.612
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-16.613
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-20.668
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-21.608
- Non-lieuCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-21.734
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-21.941
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.408
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.539Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.267L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal n'édicte pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l'article 349 du Code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu de poser de question sur le trouble…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.734Il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l'action publique. (1).
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.491En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier. En l'absence de réclamation élevée à ce sujet, l'identification et la description de…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.900Il résulte de l'article L. 121-36 du Code de la consommation qu'et soumise à la règlementation des loteries publicitaires toute opération réalisée par voie d'écrit, tendant à faire naître chez chacun des participants…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.471Si, selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, il s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.351Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-86.001Une association régulièrement constituée pour la défense de l'environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu,…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.809
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.816
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.833
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.615
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.417
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.656
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.728
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.172
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.207
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.456
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.984
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.111
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.087
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.283
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-85.814
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.846
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.858
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-86.356
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-86.665
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-80.903
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.130
- Cass.Cass. soc., 1er oct. 1997, n° 94-42.542
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-19.140La réparation des locaux n'est pas une des conditions préalables que doit remplir le bailleur pour proposer à ses locataires un contrat de bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.048L'action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil et non sur l'acquisition de la clause résolutoire visée par l'article 25 du…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.322Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, retient que s'il est vrai que l'appartement, faisant partie du bail, peut apparaître comme…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.842L'immatriculation du preneur au registre du commerce n'est une condition au bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-18.151Une cour d'appel, qui constate que le congé délivré par le bailleur indique qu'il est mis fin au bail au motif qu'aucun ayant droit ne remplit les conditions requises par l'article L. 411-34 du Code rural, retient à bon…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-22.263Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente retient que les vendeurs s'étaient obligés à délivrer un lot…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-21.806Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, retient que le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur en cours de tacite…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.897Une cour d'appel relève, à bon droit, que la prescription de l'article 1676 du Code civil ne commence à courir en cas de vente sous conditions suspensives qu'à compter du jour de leur réalisation ou de la renonciation…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-11.150
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-11.430
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-12.774
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.860
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.892
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.706
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-16.193
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-19.731
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-18.216
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-18.950
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.218
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.541
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.741
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.869
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.386
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.388
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.118
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-10.277
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.295
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.473
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-11.953
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.843
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.379Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.780Aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-82.570
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.283
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.314
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.459
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 95-81.645
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.719
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.784
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.807
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.836
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.916
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.920
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.927
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.929
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-84.389
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-84.530
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-85.105
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-85.337
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-85.703
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.187La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.199Il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.885Lorsqu'en application de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, un salarié fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.898La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.733Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-11.264Il résulte de l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail et de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 96-40.313Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il en résulte que la lettre notifiant au salarié…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-44.943D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.769Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.385Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d'entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-40.125La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.474
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-41.060
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.481
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-44.200
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-44.853
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.026Le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.442Une cour d'appel peut retenir qu'une coopérative a commis une faute à l'égard d'un agriculteur pour l'avoir aidé à augmenter sa production laitière sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.292Le conseil d'administration d'une coopérative agricole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi, mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.005La demande, au cours d'une procédure de surendettement, tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, est soumise à la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.519Ayant constaté, après avoir justement énoncé que l'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'assuré quant à la valeur du véhicule assuré, que l'assureur n'avait découvert…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.710Ayant retenu que si une emprunteuse avait reçu de sa fille une procuration sur son compte bancaire, elle n'avait pas reçu pour autant mandat de contracter ou de garantir des emprunts et que les créanciers ne…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.500Toute maladresse d'un praticien engage sa responsabilité et est par là même exclusive de la notion de risque inhérent à un risque médical.
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.171Il résulte des articles L. 311-37 et L. 313-13 du Code de la consommation et de l'article 114 du Code de commerce qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 97-10.613
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-10.973
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.023
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.391
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-15.931
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.827
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.007
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.014
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 93-18.053
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.102
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.545
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.106
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.553
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.633
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.227
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.270
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.286
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.357
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.465
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.444
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.445
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-21.601
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-21.666
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.263
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.402
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.496
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.595
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.746
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.202
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.685
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 94-20.574
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.691
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.443
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.636
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.637
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.673
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-22.742
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.491
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