Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 28
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- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-44.906
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-45.000
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-45.496
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 94-45.497
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-43.155
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-42.441
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-43.256
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.979Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant été désigné lors de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-70.038Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.144Le propriétaire d'un bien réservé au plan d'occupation des sols est recevable à solliciter le transfert de la propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au plan d'occupation des…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.142Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur au paiement de l'indemnité prévue en cas de non-réalisation de la vente, relève que ce…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.166La cour d'appel qui a relevé que la bande de terrain litigieuse avait été représentée et mentionnée comme espace vert sur le plan de commercialisation et le plan de masse du lotissement qui avaient été remis aux…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.100La cour d'appel, qui constate qu'une association est régulièrement déclarée et retient souverainement qu'elle justifie, par sa mission statutaire, d'un intérêt collectif ne recouvrant pas celui de chaque sociétaire, en…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.070Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.979Le locataire peut exercer le droit d'option prévu par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu'après repentir du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.530Une cour d'appel retient, à bon droit, que c'est l'assignation, constitutive de la mise en demeure de l'expropriant, qui, ayant abouti à la décision judiciaire constatant l'impossibilité de rétrocession, marque le point…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.222En présence d'une promesse de vente comportant une clause prorogeant de plein droit la durée de validité de la promesse pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière des pièces prévues à l'acte aurait été…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.856
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.064
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.125
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.486
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.329
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 94-21.004
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.045
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.230
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.528
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.610
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.628
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.508
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-13.518
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-14.644
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-14.821
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-15.505
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.717
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-10.144
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.532
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-20.822
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.592
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.261
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.441
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.677
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-10.882
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.200
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.385
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.347
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.881
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.895
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.011
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.180
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.287
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-13.363
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-16.268
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-16.744
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.006
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 94-22.151
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.175
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.129
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.842
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-83.705L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-2 du même Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.539Aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.000Présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes. Une faute unique ne pouvant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-84.886
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.008
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-80.207
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-80.575
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.434
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.450
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.477
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.490
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.507
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.508
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.526
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.550
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.583
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.587
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 95-83.575
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-83.663
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-86.362
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-86.541
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-85.434
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.231Viole l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocations chômage par…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-41.938Il résulte de l'article R. 122-5 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.760Lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable. Selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.265Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.095Il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.283Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.398Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1,…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.331Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-22.276Relèvent des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les secteurs publics, codifiée sous les articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, les personnels des…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.294Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.703Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.554
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-43.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-43.665
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 93-43.748
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-43.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-43.488
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-41.130
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-41.577
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-41.661
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-41.298
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-41.567
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-41.828
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.001
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-41.843
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1997, n° 92-41.890
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.129
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.335
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.181
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.261
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.335
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-42.339
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.432
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.542
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.603
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.603
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-10.221
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-10.415
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-42.702
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.705
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-42.716
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 92-42.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.810
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.067
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.119
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-43.159
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.906
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 93-43.828
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-43.939
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.039
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.074
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.144CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.294
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.601
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.684
- DéchéanceCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.856
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.910
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.993
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.077
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.137
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.245
- Non-lieuCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.207
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.986
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-45.443
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.236
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.296
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-40.322
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.780
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.781
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.560
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 93-46.788
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-41.072
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.114
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.200La clause qui prévoit l'indemnisation, par l'éditeur, de la perte des clichés remis par un photographe en vue d'une publication a le caractère d'une clause pénale susceptible d'être réduite, dès lors que cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.163En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.511L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché la contestation…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.880C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé d'une part, que, compte tenu de la configuration des lieux, l'entrepreneur, chargé par un client de décaper un meuble, avait souscrit l'obligation, accessoire au contrat…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.494Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-14.899C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande de remise de prêt formée par un rapatrié, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive, le tribunal administratif ayant été saisi d'un recours…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.744Il n'appartient pas aux juridictions judiciaires de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public. Dès lors est indifférente, la circonstance qu'EDF occupe un…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13.316L'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction. Dès lors, n'est pas nulle la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.173La créance de salaire différé n'est exigible qu'après le décès de l'exploitant ; dans le cas où le bénéficiaire d'un salaire différé ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-11.837Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la relation entre deux chirurgiens s'analyse en une société de fait sans rechercher en quoi consistait l'influence reconnue à l'un d'eux, et si…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-13.197L'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire-liquidateur de sociétés de télévision de céder des droits afférents à des films, ne peut avoir pour effet d'écarter les règles impératives de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-12.762C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge, statuant en référé, estime que la mesure conservatoire d'interdiction de poursuivre la diffusion d'un ouvrage comportant la révélation de faits…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.617L'intérêt auquel est subordonnée la recevabilité de la tierce opposition n'implique pas nécessairement que la décision attaquée ait statué sur les droits et obligations de l'opposant.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-18.978En l'absence d'héritier à réserve, une association, établissement d'utilité publique, même tenue de se faire envoyer en possession lorsqu'elle est instituée légataire universelle par testament olographe, est saisie, de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.260
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.641
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.595
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-10.456
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.785
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.035
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-15.846
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.121
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 94-16.180
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.520
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.856
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.883
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.927
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.954
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.119
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.252
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.307
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.005
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.055
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-05.095
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-05.122
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-12.448
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-14.788
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-14.818
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-15.458
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.591
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.977
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.210
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.398
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-18.455
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 92-19.451
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-19.481