Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.070
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.092
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.101
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.110
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.118
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.228
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.257
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.299
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.519
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.530
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.510
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.015
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.867
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.145
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.148
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.149
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.383
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.414
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.707
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.499
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.682
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.479
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.579
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.719
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.741
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.743
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.756
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.807
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.826
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.853
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.363
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.973
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.006
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.765
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.771
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.773
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.594
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.284
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.286
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.289
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 95-44.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.992
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.541
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.511
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.513
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.504
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.720
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.780
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.267
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.392
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.447
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.552
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.574
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.895
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.969
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.551
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.390
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.621
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.630
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.806
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.810
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.816
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.704
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.833
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.834
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.855
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.200
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.330
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.941
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.991
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.995
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.434
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.336
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.337
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.427
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.548
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.551
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.566
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.802
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.807
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.536
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.101
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.078
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.190
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-40.237
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-40.312
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-40.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.945
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-41.993
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.650
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.676
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.700
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.718
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-42.866
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-44.328
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.301
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.360Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 97-60.519Fait une exacte application de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987, le tribunal d'instance qui rejette le recours, aux fins d'inscription sur les listes établies pour les élections des membres de la chambre de…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-20.139Le titre exécutoire émis par une personne morale de droit public qui n'a pas été notifié au débiteur ne peut pas donner lieu à une mesure d'exécution forcée.
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.740Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de distraction de biens saisis formée par un locataire, la cour d'appel qui retient souverainement que la possession des meubles revendiquée par le locataire est…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-12.894Une cour d'appel retient, à bon droit, que le créancier poursuivant, dont elle a souverainement apprécié l'intérêt à agir, avait qualité pour faire " constater " la subrogation et pour faire fixer la date d'adjudication.
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.391Les arbitres devant observer le principe de la contradiction, il appartient au tribunal arbitral d'informer les parties des investigations menées personnellement par un arbitre en cours de procédure pour recueillir des…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.087L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-16.267Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a précédemment été écartée par une…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.265
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.128
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.178
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.999
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.039
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-10.448
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.577
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.837
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 97-50.009
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.244
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.978
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.018
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.058
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.366
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.149
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.560
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.767
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.492
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.248
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.526
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.734
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.762
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.310L'assurance facultative, qui garantit les dommages aux ouvrages avant réception, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui concernent le respect des délais imposés…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-15.483L'action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d'une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-12.369Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'actes de procédure contre un copropriétaire retient qu'une société s'est trouvée substituée au syndic en exercice et…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.128La circonstance qu'un lotissement a été autorisé par arrêté préfectoral n'implique pas la reconnaissance de la constructibilité des lots.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.269Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d'un débiteur, ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.903
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-70.038
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-70.140
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-70.152
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-70.153
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-70.187
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.262
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.206
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.245
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-13.989
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-11.166
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.311
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.396
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.453
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.543
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-13.237
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.480
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.837
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.483
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.026
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.759
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.890
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.900
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.870
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.652
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-21.444
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.368
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-20.598
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.585
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.670
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 96-85.578Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-80.752La partie civile ne saurait se faire un grief de ce qu'en méconnaissance de l'article 197 du Code de procédure pénale, elle n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation, dès lors que son…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-81.489Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-80.384
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-80.714
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-81.915
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-86.647
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-86.674
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.137
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.620
- DéchéanceCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-84.679
- DéchéanceCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-84.681
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-85.851
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-85.497
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 97-84.696
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-84.680
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 97-41.931Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 95-11.006N'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement, la circonstance qu'un magistrat statue sur le fond d'une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire.
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 94-17.709Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-83.170Des lettres de change présentées à l'escompte, non acceptées par les tirés, ne constituent pas des titres au regard tant de l'article 147 ancien que de l'article 441-1 nouveau du Code pénal.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-80.419Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un président de chambre de commerce…