Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 12
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- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.740
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.899
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.269
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.331
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.749
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.973
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.318
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.408
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.073
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.406
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.409
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.124
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-17.031
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.504
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.590
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.611
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.637
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.820
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-14.039
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-14.885
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.680
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.403
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.494
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.313
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.182
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.149
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.299
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.593
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.004
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.061
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.544
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.822
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.890
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.217
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.223
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.526
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.957
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 95-14.448
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-14.886
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.018
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.217
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.301
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.355
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.044
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.298
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.005
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-10.128
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.492
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.572
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.969
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-18.557
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.676
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.786
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.840
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.956
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.229
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.860
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.909
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 94-20.351
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 94-20.449
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.573
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.627
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.664
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 09-80.010
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 98-98.038Constitue, au sens de l'article 622.4o du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par un jugement passé en force…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.954L'article 65 de la loi du 24 janvier 1984 interdisant toutes médiations, directes ou indirectes, autres que celles réalisées par les établissements de crédit, constitue le délit d'exercice illicite de l'activité…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.803Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 98-80.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-86.621
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 98-80.111
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-83.360
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-83.361
- DéchéanceCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.804
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.804
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-85.325
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-85.333
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-85.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-85.777
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-86.275
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-86.416
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-11.996L'adhésion d'une société d'ambulances à la convention signée entre une caisse primaire et les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires, dont aucune disposition ne prévoit qu'elle soit soumise à…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-21.300Selon l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise appliqué aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-10.140Seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.466
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.959
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-10.915
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-11.384
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-13.006
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-13.108
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-15.007
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.549Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-17.143Un jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve de sa régularité internationale. Et c'est par une exacte application de l'article 16.d), deuxième phrase, de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.236Le caractère historique de biens, la seule perpétuation de leur possession par la famille, ou l'apposition des armes de la famille sur ces objets, ne suffisent à établir que chacun de ces meubles ait revêtu pour…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-17.147Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu'elle sanctionne, la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du Code civil assure le respect. Ainsi porte atteinte à la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.814Un legs, qui ne prend effet qu'au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-18.041Le nu-propriétaire indivis avec ses cohéritiers d'un portefeuille de valeurs mobilières peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage Dès lors il est fondé à demander…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.127
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.133
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.227
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-21.025
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.140
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.198
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.203
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.932
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.797
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.011
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.238
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-13.060
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.021
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.080
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-05.064
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.324
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.190
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 93-19.517
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.462
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-16.194
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-16.694
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-10.806
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-10.867
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.540
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.743
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-11.078
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-13.248
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-14.238
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-14.646
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-16.407
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 92-17.201
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-17.499
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.034
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.690
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.701
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.879
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.853
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.755
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.860
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.195
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.622
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-22.625
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.221
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.490Aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.054Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.693Il résulte de l'article 373 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut ordonner de restitutions qu'autant que, distincts des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé, elles portent sur…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.810La prohibition édictée par le troisième alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris notamment parmi les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.447
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.720
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.771
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.774
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.133
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.807
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.888
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.028
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.115
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.126
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.257
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.317
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.613
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.905
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-82.637
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.249
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-82.695
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-82.848
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-82.923
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-83.795
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-84.546
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.550
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.556
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.682
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.684
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.686
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-85.018
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.553
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.574
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.821
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 96-85.902
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.163
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.365
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.375
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.579Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expréssement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 98-40.493Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.749L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.067En l'absence de faute de l'employeur qui, par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a saisi, dans le délai légal de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, le médecin du Travail…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.811Une cour d'appel qui constate que le salarié a repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, décide exactement que le…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-22.103Le fait d'être gérant bénévole de sociétés civiles n'implique pas nécessairement et en soi l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi. Il appartient aux juges…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.969L'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire mais ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.534Les fonctions d'une infirmière secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique en France consistant, d'une part, à apporter une assistance médicale aux employés américains ou non américains de l'ambassade…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.776Lorsque pour justifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, il est reproché à un salarié de s'être mis au service d'un autre employeur, il appartient aux juges de rechercher, s'il n'est pas…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.088null
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.655
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.659
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-45.661
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.910
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.922
- DéchéanceCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.112