Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 11
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- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.969
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.539
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.379
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.862
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.696Ayant constaté que le mémoire en fixation du prix d'un bail commercial avait été adressé, non à la personne morale locataire mais à une personne physique qui n'était plus titulaire du bail et était décédée depuis et que…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.102Encourt la cassation l'arrêt qui autorise un preneur sortant à faire arracher des plants de vigne afin de préserver ses droits de replantation en retenant que ce droit peut s'exercer sur tel ou tel fonds de…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.438Les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et le preneur sortant ne peut, à l'expiration du bail, imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.420La tacite reconduction d'un bail, même pendant une durée importante, ne vaut pas renonciation du locataire à l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-11.023La cour d'appel qui retient exactement que la clause comportant l'interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-12.049
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.216
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-20.230
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-20.249
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-14.043
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-14.055
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-13.326
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-13.390
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-10.579
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-11.026
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-11.532
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-11.237
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-15.074
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-10.473
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-13.294
- AnnulationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-17.803
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.192
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.273
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.342
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.473
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-10.025
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-17.935
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.579
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.902
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 94-19.319
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.556
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.251
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.482
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.593
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.706
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.746
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.816
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.547
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.192
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-17.668
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.878Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.138Une cour d'appel, ayant constaté que les dispositions des contrats litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales, devant être fournies aux franchisés par le…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.906Il résulte de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983, dans sa rédaction applicable au litige, que les pouvoirs de contrôle et, en conséquence, de redressement accordés sur le plan national à la Direction…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-10.442Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-14.296Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.010Si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.864L'action en restitution de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par les contribuables fondée sur la non-conformité des directives de l'Administration à l'arrêté du 21 prairial an IX, révélée…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.361
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-14.665
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.130
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.133
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.134
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.137
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.363
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.585
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.116
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.288
- Non-lieuCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.702
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.157
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-18.143
- Cass.Cass. com., 17 nov. 1998, n° 96-18.350
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-18.724
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.640
- Cass.Cass. com., 17 nov. 1998, n° 95-21.527
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.749
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.829
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-22.561
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.141
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.223
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.230
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-11.422
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-11.573
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-22.256
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.234
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.235
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-10.226
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-10.332
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-10.612
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-11.614
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.748
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.135
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.136
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-16.145
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-14.069
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.131
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.132
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.984
- Cass.Cass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.040
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.051
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-16.422
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-16.756
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-16.799
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.186
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 95-22.157
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-22.225
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.072
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.073
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.074
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.231
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.232
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-30.233
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.717
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-30.062
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.104Il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.908Il résulte de l'article 187 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction est en droit de poursuivre son information, y…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.717Une chambre d'accusation, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire et qui, faute d'avoir évoqué et confié à l'un de ses membres ou à un juge d'instruction délégué à…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.749
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-81.754
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-81.814
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-82.930
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-84.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.112
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.330
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.357
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.108
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.356
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-82.068Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.838A défaut de la notification d'une décision dans le délai de 2 ans de son prononcé, visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a comparu est irrecevable à exercer un recours. La…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.364La lettre de licenciement n'invoquant que l'existence d'un faux, alors qu'une décision de relaxe de la juridiction répressive était intervenue, le motif de licenciement s'avérait inexistant, ainsi la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 98-41.075
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.901
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.016
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.198
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.245
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.256
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.264
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-45.452
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-42.197
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.479
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.727
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.329
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.388
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.877
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-43.283
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.018
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.062
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.272
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-43.371
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.836
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-43.639
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.651
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.260
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.406
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.787
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.489
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-44.880
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.435
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.616
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-45.818
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-42.690
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.717
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.152Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.821Le recouvrement d'une amende pénale relève du seul régime de l'exécution des peines prévu par l'article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le juge du surendettement ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.884Ne viole pas l'article L. 312-16 du Code de la consommation l'arrêt qui, après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.408Lorsqu'à la suite d'une première mise en demeure de payer les fractions de prime à échéance, dans laquelle l'assureur notifie son intention de suspendre la garantie puis de résilier le contrat dans les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-15.126La mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.341Viole l'article 1134 du Code civil, en lui attribuant une portée qu'il n'a pas, l'arrêt qui, pour réputer non écrite la clause d'un contrat de crédit-bail faisant supporter au locataire la perte, même par cas fortuit,…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.461Le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.905Sont formelles et limitées les clauses d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie " responsabilité civile après travaux " les malfaçons elles-mêmes et le coût des…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer à un établissement de crédit la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, retient, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.132L'article 1129 du Code civil, qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé en son espèce, n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.928
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.991
- Cass.Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.240
- Cass.Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.914
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.767
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.191
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.030
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.038
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.043
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.049
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-04.242
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.222
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.388
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.707
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.274
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.893
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.133
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.134
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.967
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-10.944
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.207
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.558
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.562
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.479
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.088
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.836
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.925
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.989
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-22.885
- Cass.Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-17.691
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.263
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.873
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-20.929
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.245