Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 14
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-85.741S'il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'en prescrit pas les formes et n'exige pas notamment qu'il soit présenté par son auteur. En…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-80.356
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-80.558
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-81.361
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-81.591
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-81.935
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-86.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-86.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-83.024
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-84.223
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-84.337
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.532
- Non-lieuCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.544
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 98-84.545
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-84.606
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-85.600
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-86.440
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-86.593
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.970Après le décès de l'assuré titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des arrérages de pension, la restitution des fonds incombe à la succession qui les a reçus.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.923Le tableau n° 66 des maladies professionnelles ne subordonne pas la connaissance des affections respiratoires de mécanisme allergique, et en particulier de l'asthme, à l'utilisation de l'un des produits qui y sont…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-12.252Les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et n'ouvrent droit à l'assurance décès que s'ils remplissent la…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-18.107Viole les articles L. 351-1, L.351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2, R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé par une personne titulaire de la carte de combattant, contre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.931
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.397
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.841
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.967
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-12.540
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-10.775
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 96-21.766
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-11.202
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 95-14.342
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 96-19.900
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 96-20.327
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 96-21.094
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-21.882Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-14.148L'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 95-18.064Une enfant de 12 ans ayant pris l'initiative d'ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.583L'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que la pénalité peut être réduite mais non supprimée par le juge.
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.825Encourt la cassation, le jugement qui rejette une requête fondée sur l'article L. 34 du Code électoral en retenant que le demandeur ne justifie pas de sa qualité de salarié et n'établit pas, en conséquence, remplir…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.657Les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun.
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.243La collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérisant l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel statuant en référé…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-16.662Une élève, âgée de 15 ans étant, lors d'un cours de gymnastique, tombée à cheval sur une poutre, avant de glisser au sol, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour constater la faute de l'enseignant engageant la…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.848En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.124Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.221Ayant relevé que l'action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l'Office national de la chasse avait réitéré sa proposition…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.756
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-21.434
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.064
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.178
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.244
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.392
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-12.210
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-12.917
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-15.158
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.594
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.546
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.445
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.650
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-11.703
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 98-60.081
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.818
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.819
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.823
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.402
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-12.847
- Cass.Cass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 95-15.851
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-16.492
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.453
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.505
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.817
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.824
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-60.837
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-17.973
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-17.976
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.831
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.050
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.146Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est le cas du fonctionnaire d'un…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-82.569Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l'application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.281
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.403
- CassationCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-81.150
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-82.147
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.567
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.155
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.226
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-80.272
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.268
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 94-84.272
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-84.495
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.509
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-84.693
- DéchéanceCass. crim., 4 nov. 1998, n° 98-84.694
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.749
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.768
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-84.869
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.212
- CassationCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.100
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.385
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.394
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.560
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.880
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.894
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.903
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.025
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.147
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-19.708Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-13.122Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de leur demande formée à l'encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu'il soit jugé que, conformément au cahier des…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.031La cour d'appel qui relève que les parties s'accordant dès l'origine sur l'irrégularité de la déclaration d'intention d'aliéner, il était impératif que soit déposée, à peine de nullité de la vente, une déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.267L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-11.040Ayant pu retenir que la suppression de deux cloisons entre deux boutiques louées constituait une modification des caractéristiques des deux locaux et qu'il n'existait pas d'améliorations, une cour d'appel en déduit…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.870
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.091
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.097
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.194
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.247
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-19.027
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-13.640
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.767
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.074
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-17.320
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-17.674
- Cass.Cass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-10.948
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-11.770
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.291
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-14.159
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.333
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.337
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.168
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.554
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.907
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-19.835
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.443
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-21.930
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-21.969
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.417
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.846
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.077
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-11.610
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.251
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.524L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-80.838
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-81.659
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-81.930
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.486
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.498
- CassationCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.267
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.445
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.804
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.806
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-84.393
- Non-lieuCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-84.484
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-84.496
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 98-84.552
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.731
- CassationCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-85.233
- CassationCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-85.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-85.263
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.036
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.235
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.805
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.404
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.051
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.117
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-45.221
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-43.369
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.510
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.757
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.871
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.133
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.758
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.293
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.950
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-43.446
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-43.879
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.443
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.448
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.487
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.724
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.786
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-44.788
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.441
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-45.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-45.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-45.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-45.342
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-40.764
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-41.595
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 1998, n° 98-40.274
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.070
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-42.071
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.727
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-45.234
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-83.899La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.433Encourt la cassation au regard de l'article 522 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce qu'est compétent pour juger des contraventions douanières commises au siège d'une société, le tribunal…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-80.683
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-80.887