Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 15
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- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-81.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-81.858
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-86.162
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-84.276
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-84.403
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-84.404
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-84.440
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-84.486
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.625
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.969
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.981
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-85.368
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-85.891
- RejetCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-85.913
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.135En application du décret du 22 octobre 1984 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.256Tout élément de rémunération versé au personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail constitue un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.885La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-44.269Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.841Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.946En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.564Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.257
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.258
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.259
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-11.790
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.124
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.438
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.446
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.450
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.471
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.479
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.286
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-16.785
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.131
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 94-18.018
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-19.321
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.667
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.598
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.152
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.724
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.726
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.728
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.869
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.270
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.260
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.584
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.812
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.174
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.325
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.725
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-40.485
- Cass.Cass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-60.303
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.745
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.514
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.452
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.453
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.455
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.964
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.579
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.774
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.535
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.544
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.863
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.430
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.451
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-15.047
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-21.727
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-84.041Justifie sa décision, la cour d'appel qui impute le délit de publicité illicite en faveur du tabac au prévenu, dirigeant de la société qui a organisé, à son profit, l'opération publicitaire prohibée, dès lors que,…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.645Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.427
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.654
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.706
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.893
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-86.349
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-86.424
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-83.100
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-83.109
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-84.383
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-84.392
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-84.497
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-84.536
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-84.535
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-84.895
- DéchéanceCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-85.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-85.041
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-85.070
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-85.230
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 97-85.724
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.066Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne peut commencer à courir à compter de l'appel mais seulement à compter de la date impartie pour la réalisation de diligences. Les diligences…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.824Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.760En application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.912Si l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ne permet aux personnes n'ayant pas la nationalité française que d'exercer temporairement les activités réservées au personnel navigant professionnel, ce texte…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.395Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.282Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 95-45.085
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-45.180
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-45.531
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.952
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.960
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.961
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.964
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.984
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.040
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.187
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.572
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-40.323
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.114
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 98-40.670
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-12.599
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.965
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.966
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.165
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.888
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.891
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.892
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.711
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.744
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.795
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.876
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-42.888
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.893
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.630
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.626
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-43.662
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.674
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.700
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.713
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.714
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.038
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.662
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.721
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.744
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.972
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.260
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.877
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.998
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.014
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.039
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.882
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.900
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.931
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.940
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.135
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-43.143
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.173
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-43.204
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.223
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.436
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.071
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.184
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.193
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.206
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.303
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.341
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.137
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.158
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.168
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.169
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-43.315
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.318
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.443
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.450
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.456
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.465
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.474
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.587
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-44.645
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.413
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.469
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.500
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.620
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.747
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.761
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.855
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.862
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-44.693
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.815
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.829
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-10.173
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.302
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.371
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-44.518
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.969
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.307
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.323
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.338
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-42.282
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-42.354
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.363
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 94-41.104
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.957
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.620
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.775
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 97-42.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.758