Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 23
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.296
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.534
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.135
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.138
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.154
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.156
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.159
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.163
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.164
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 98-70.021
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 89-70.027
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.077
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 95-70.090
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 88-70.382
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.174
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.206
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.217
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-70.241
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 86-70.279
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.031
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.347
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.173
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.417Selon les dispositions conjuguées des articles 173, alinéa 5, 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.712Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.387
- CassationCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.211
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.924
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-81.129
- CassationCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-81.150
- CassationCass. crim., 1er oct. 1998, n° 96-86.674
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-83.513
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-83.514
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.812
- Non-lieuCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-83.695
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-83.736
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-83.846
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-84.513
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-84.789
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-85.287
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-85.287
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-85.434
- CassationCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-85.356
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-86.532Sous réserve des dispositions de l'article 166, alinéa 2, du Code de procédure pénale, chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune a qualité pour exposer à l'audience le résultat de l'ensemble des…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.951La liberté de communication entre l'avocat et son client, qui entraîne l'interdiction d'intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu'ils échangent, ne fait pas obstacle à ce que le juge…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.135La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.021La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-86.408
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-86.052
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-82.306
- Cass.Cass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.588
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.605
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.616
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.659
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.664
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.706
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.707
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.720
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.538
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.710
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.973
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.974
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.756
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.798
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.980
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-84.224
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.789
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-83.855
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.922
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-84.111
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.085
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.086
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.088
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.089
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.090
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.091
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.208
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.580
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 96-80.631
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 96-80.632
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.705
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.012
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.971
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-83.659
- Non-lieuCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-80.087
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.235
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 96-80.633
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.972
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.828Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.280Constituent une diffamation envers une administration publique les allégations d'un article selon lesquelles un centre hospitalier est présenté comme étant compris parmi deux cents établissements devant être évités ou…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.110La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-60.397Le désistement d'un candidat d'une liste de candidatures présentée pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré, postérieur au délai…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.404Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.551
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.275
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.529
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-10.721
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 95-17.168
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.265
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.291
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.724
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.917
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.315
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 95-17.216
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.403
- Cass.Cass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.006
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.304
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.721
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.972
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.028
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.455
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.923
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.708
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.054
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.820
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.611
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.838
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.692
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage, qui avait mis en demeure l'entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.046Viole les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer la bailleresse débitrice d'une indemnité d'éviction envers l'un des locataires, retient que les deux locataires ont exploité…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.764Viole l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation au prix du loyer plafonné, retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.476La cour d'appel qui constate que les preneurs n'avaient pas contesté l'acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quel qu'en soit le motif,…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.689L'assemblée générale qui autorise un copropriétaire à exécuter des travaux ne se prononce que sous réserve des règles administratives.
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.904En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.273Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.771Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.512L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.322En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.684Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dégradation des…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 83-70.102
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-10.885
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.167
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-13.981
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.294
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 95-16.832
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.166
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.168
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.183
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.251
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.456
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.489
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.524
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.078
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.017
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.146
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-11.969
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-12.737
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-14.341
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 95-14.614
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.077
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.164
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.392
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.453
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 94-17.229
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.478
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.679
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.983
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.215
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.331
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.781
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.785
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.021
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.314
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.435
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.781
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.601
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.023
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.053
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.323
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.161
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.343
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-70.123
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.467
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.551
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-14.574
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.189
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.982
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.641
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 1998, n° 09-80.008
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-85.432La demande d'aide juridictionnelle présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner. (1).
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-83.722Il résulte de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsqu'un accusé a déposé une demande de mise en liberté au cours d'une session d'assises, la chambre d'accusation est compétente pour en…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-86.316L'autorisation donnée à l'expert d'engager la dépense prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale ne lie pas les juges. Ceux-ci, dès lors, en l'absence de toute tarification légale, apprécient souverainement…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-83.739
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-85.705
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-83.742
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-83.743
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-84.164
- CassationCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-84.490
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-80.180
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-80.777
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-80.778
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-81.429
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.580
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.581
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.582
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.583
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.584
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.585
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.586
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 98-81.587