Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 39
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- AnnulationCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-80.076
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.034
- Non-lieuCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.179
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-80.577
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.264
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.603
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.274
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.186
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.266
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.285
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.297
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.307
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-85.211
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.403
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.586
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.625
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-85.482
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.859
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.918
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.974
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-82.153
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-85.481
- Non-lieuCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-84.180
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 96-86.013
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.414Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-44.693L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-40.173Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.263Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail engage les seules parties à ce contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, fût-il le conjoint du salarié ou uni à lui par un…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.308En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale, ne…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.167La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.311Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du 19 janvier 1978.
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.832Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-40.201
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.829
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-42.547
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.256
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-42.939
- DéchéanceCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.962
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.428
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-43.155
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-43.160
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-43.161
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-43.793
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-43.822
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-44.159
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.555
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-40.966
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-41.095
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.441
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.443
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.556
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.610
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-41.677
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.695
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.621
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.626
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.629
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.889
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.057
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.071
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.261
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.811Selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle du conseil syndical. Viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-20.608Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter des copropriétaires de leur demande en démolition consécutive aux travaux entrepris par les propriétaires du lot voisin de prolongation de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 97-70.029Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé sur des difficultés relatives à l'exécution de la décision ayant…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.207
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.347
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.385
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.904
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-20.119
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-16.452
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 95-16.452
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-13.533
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-14.595
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.115
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.387
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.607
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.747
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-15.758
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-16.079
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-18.868
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.480
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.657
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.283
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-18.429
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 97-70.009
- AnnulationCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 95-70.012
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 94-70.048
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 91-70.139
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.647
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-21.600Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée contre une banque par le tireur d'un chèque falsifié, s'abstient de rechercher si l'insuffisance de…
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-12.217Le défaut d'indication, dans la déclaration d'appel, de l'organe social de la société demanderesse à l'instance constitue un vice de fond.
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.470Ayant relevé que le litige avait pour origine un désaccord portant non sur la valeur des biens mais sur le caractère professionnel ou privé des sommes appréhendées par le contribuable, ce dont il résulte que la…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-11.096Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, ainsi que le prévoit l'article 1844-7.7o du Code civil, l'irrégularité de fond affectant, pour défaut de capacité à agir en justice,…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.891Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que n'était pas dolosive la non-révélation aux actionnaires, lors d'une assemblée générale délibérant sur un projet de fusion, de la signature d'un contrat de vente de…
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.335Dans un contrat de transport, le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, tandis que le contrat de location de véhicule n'implique pas que le loueur réponde des objets…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.472
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.488
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-18.794
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-18.917
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.601
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-20.850
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-20.354
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-21.467
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-20.770
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-22.018
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.234
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.235
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.236
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.245
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.246
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.247
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.231
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.232
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.233
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.241
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.242
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.243
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.260
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.264
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.244
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.248
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.249
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.258
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.262
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.263
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.259
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.261
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.167
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.609
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.720
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.838
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-11.652
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-12.180
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.366
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.829
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.883
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-12.789
- Cass.Cass. com., 3 juin 1998, n° 95-14.248
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-14.091
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-14.341
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-14.783
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.969
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.319
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.835
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.238
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.022
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.122
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.321Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions…
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.387Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, reconnaît que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le statut de réfugié et que son recours contre…
- Cass.Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal…
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-82.340
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-82.541
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-82.900
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.241
- DéchéanceCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.083
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.102
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.167
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-86.527
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 93-83.264
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.487
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.322
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.837
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.870
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.189
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.007
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.125
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.284
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.305
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.329
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.397
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-80.823
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.703
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.852
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.930
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 98-81.367
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 98-81.281
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.296
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.297
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.894
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.579
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.942
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 94-86.014
- CassationCass. ch. mixte, 3 juin 1998, n° 94-12.886Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé…
- CassationCass. ch. mixte, 3 juin 1998, n° 94-12.886Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.455Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.035Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.016L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L.…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.027
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.309
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.134
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.149
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.577
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-45.579
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-40.143