Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 40
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- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.208
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.404
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.637
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.255
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.320
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.344
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.384
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.478
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.240
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.253
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.188
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.186
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.961
- DéchéanceCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.151
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.080
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.174
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.222
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.259
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.081
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-43.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.782
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.764
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 97-43.973
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.785
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-16.057
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-44.949
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.122
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.449
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-43.249
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.128
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 97-44.080
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.576
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.656
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.671
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.672
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.745
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.848
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.912
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.128
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 97-41.118
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.144
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.251
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.434
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.436
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.031
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.323
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.484
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.619
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.691
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.775
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.846
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.862
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.782
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.894
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.890
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.553
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.879
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.397La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.057Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.856Il appartient au juge saisi d'un recours de statuer sur sa recevabilité sans que ce juge soit lié par les motifs d'un précédent jugement, dépourvus d'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.173L'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 97-50.026Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un étranger et remet…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-13.940Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure.…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-12.887Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-11.424
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-12.961
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.609
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.865
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-14.560
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-14.645
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.505
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.524
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-14.110
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.628
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-17.393
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-15.839
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-18.772
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.590
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.372En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.298Depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.505Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.833Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats.
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.387La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.439L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existant que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-16.887La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.206S'agissant de la détermination de la vocation héréditaire en matière mobilière, la compétence internationale est attribuée à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt, souverainement déterminé par les juges…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.732Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.093Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine.
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.564Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-19.562
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.229
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.290
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.330
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.841
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.971
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.664
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.334
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.352
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.529
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.618
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.682
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.913
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.465
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-17.503
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-17.526
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-17.527
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-17.529
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-17.384
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-18.408
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-18.592
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-12.881
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.047
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.120
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-21.469
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.272
- DéchéanceCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 91-13.456
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.529
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.576
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 94-14.983
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.036
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 97-05.050
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-21.966
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.026
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.116
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.359
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.952
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.130
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.142
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.588
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.744
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.939
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.671
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-11.020
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-11.567
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.426
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-11.073
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.438
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-14.384
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-15.902
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.196
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-17.516
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.598
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.827
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 95-21.113
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.290
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-17.775
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.255
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.199
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.518
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.429
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-21.643
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-16.982
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.881
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.297
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.426
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-18.683
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.010
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 91-70.018
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.059
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.068
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.071
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.075
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.116
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.136
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.084
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.250
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.765
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-22.828
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.039
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.056
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.309
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.137
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 91-70.187
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 97-70.131
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 91-70.132
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-70.211
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-70.212
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 89-70.419
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.700
- AnnulationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-70.209
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 90-70.365
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 92-70.471
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-19.941
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-17.748
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-70.213
- CassationCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-80.756L'annulation d'une décision judiciaire, qui remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient antérieurement ne postule l'annulation que de ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution de cette…
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1998, n° 97-80.970La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).
- RejetCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-83.632
- RejetCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-83.898
- CassationCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-83.959
- RejetCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.057
- RejetCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.259
- RejetCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.429
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1998, n° 97-84.555