Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 37
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- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.500
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-81.773
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-81.794
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.638
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.727
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-85.838
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.090
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.091
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 92-86.186
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 98-81.468
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-86.251
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-80.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-82.885
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-43.111Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-20.112En cas de fermeture d'un établissement, le comité d'établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d'entreprise des sociétés du même groupe où les salariés ont été transférés.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.787
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.031
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-40.428
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-40.462
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.142
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.973
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 94-44.682
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 95-45.419
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.110
- Cass.Cass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.122
- Cass.Cass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.124
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-43.271
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 95-44.437
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.131
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.135
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.393
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-40.708
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.093
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.117
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.124
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.170
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-40.931
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.044
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.280
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.294
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.354
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.568
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.346
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.754
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.682
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.795
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.809
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.823
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.857
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.908
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.880
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.981
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.982
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.019
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.085
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.086
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.058
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.105
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.092
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.133
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.134
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.134
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.141
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.294
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.325
- Cass.Cass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.421
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.448
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.760Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.228En l'absence de convention d'assistance entre les parties, celui qui, ayant pris l'initiative de grimper sur une échelle pour expliquer comment procéder à un travail de peinture en est devenu le gardien, est mal fondé à…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.105Les sommes versées à la victime d'un accident de la circulation, en vertu d'un contrat d'assurance individuel, par un organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale, n'ouvrent pas droit à…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.905En application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 la Caisse des dépôts et consignations dispose, à l'encontre du tiers responsable, d'une action en remboursement du capital représentatif de la pension…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.787Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.343
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.353
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-10.503
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-13.398
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 94-19.895
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 97-12.819
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-14.712
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.584
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 97-20.905
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.208
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.550
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.025
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.414
- Cass.Cass. 1re civ., 10 juin 1998, n° 96-10.581
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.626La tacite reconduction d'un bail à usage professionnel, conclu pour 3 ans à compter du 1er février 1987, constituant un nouveau contrat, une cour d'appel retient à bon droit que l'article 57 A de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 95-20.176L'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, il ne concerne que le loyer maximum autorisé et ne modifie pas la clause de révision du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.259L'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n'étant pas soumise à la condition d'habitation principale effective des lieux par…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.253Le délai de prescription des actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), court du jour où la décision de rétrocession a été…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.521Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.667Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 411-74 du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indûment versées au bailleur au titre de la cession…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 94-11.778Ayant constaté que l'acquéreur, qui n'encourait aucun risque en se portant acquéreur de bâtiments, dont l'architecture est particulièrement appréciée dans une région touristique, de trois terrains constructibles et de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.034
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-16.310
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.672
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.683
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-10.374
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-12.452
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.822
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.895
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.843
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-16.143
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.548
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.563
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.480
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.528
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.635
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 95-21.056
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.484
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.975
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.419
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-22.083
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.701
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.782
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.246
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.750Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'interdisait de prononcer la résolution d'un plan de cession pour défaut de paiement du prix par le cessionnaire,…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-18.486Les actes de notification des jugements par lesquels, sauf en matière de revendications, le tribunal de la procédure collective statue sur les recours formés à l'encontre des ordonnances rendues par le juge-commissaire…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-19.464Ayant relevé qu'une partie avait signifié ses conclusions à l'autre le 5 avril 1994, qu'injonction avait été faite à cette autre partie le 14 mars 1995 de conclure au plus tard le 25 avril 1995 et qu'elle ne l'avait…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.241Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.061Ayant relevé que les formalités d'opposabilité à l'égard de la société prévues par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas été accomplies antérieurement ou concomitamment au dépôt…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.717La disposition du troisième alinéa de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au tribunal d'attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur, est applicable même lorsque les biens de…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.272En l'état d'un contrat de crédit-bail portant, dans un cadre réservé à la caution, une mention imprimée suivant laquelle celle-ci doit écrire personnellement " Bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.620Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.719Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution de la chose retenue en pleine propriété.
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-16.465La désignation par le tribunal d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions relève de la juridiction gracieuse.
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-12.338Caractérise le manquement de l'administrateur d'un redressement judiciaire à son obligation de moyens, pour retenir sa responsabilité personnelle faute d'avoir poursuivi un contrat de concession exclusive en cours, la…
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.675Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 une cour d'appel qui admet la créance d'une banque au motif que…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-18.599
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-19.157
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 94-18.675
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-19.353
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juin 1998, n° 94-20.652
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-20.706
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-21.619
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-20.332
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.451
- AnnulationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-11.421
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.094
- Cass.Cass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.164
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.181
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.224
- IrrecevabilitéCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.818
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.984
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-13.606
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.066
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.228
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.713
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-14.991
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 97-15.303
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 95-15.393
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 93-16.892
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 95-17.477
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-10.870
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.923
- CassationCass. com., 9 juin 1998, n° 96-12.924
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 98-80.418Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la commission rogatoire qui vise le réquisitoire introductif, lequel se réfère aux procès-verbaux de l'enquête initiale, et détermine ainsi clairement le cadre de la…
- CassationCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-84.894Si les articles 81, alinéa 9, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais…
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-82.304
- CassationCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-82.762
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-82.951
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-84.254
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-80.843
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-81.259
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1998, n° 97-85.474
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1998, n° 97-85.474
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-85.793
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-85.812
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-86.171
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-86.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1998, n° 97-82.684
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.525Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-45.019Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif…
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-60.455Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.390Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur à payer à une salariée une…
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 97-60.304Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-43.015Aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-42.863
- Cass.Cass. soc., 9 juin 1998, n° 95-45.310
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-44.220
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 94-44.711
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-44.061
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.331
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.930
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.928
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.929
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.931
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.708L'emprunteur, qui a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de réalisation de différents risques, est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie…
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- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-10.794Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.504Les juges du fond apprécient souverainement le caractère accidentel du décès, qui ouvre droit à la garantie.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.785Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-11.390Les dispositions d'ordre public de l'articles L. 132-7 du Code des assurances selon lesquelles l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux…
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