Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 19
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- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-42.559
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.839
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.841
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.862
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.870
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.887
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.914
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.925
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.046
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.069
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.758
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.407
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.405
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-44.601
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.306
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.406
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.631
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.317
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.318
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-43.519
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.668
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.672
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.693
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.106
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.464
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.511
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.634
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 96-44.681
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.858
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.699
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.327
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.390
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.694
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.696
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.879
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.729
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.752
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.429
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.462
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.914
- DéchéanceCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.379
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.394
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.405
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.408
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.422
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.423
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.425
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.426
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.428
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-40.914
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.583
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.432
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.513
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.856
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.399
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.239
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.927
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.491
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.898
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.037
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.226
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.093
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.094
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.281
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.277
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.386
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.101
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-43.112
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.112
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.148
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.284
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.337
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.345
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.396
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.979
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-43.319
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.397
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-40.433
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 99-40.662
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 99-40.663
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 99-40.664
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.466
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.719
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.723
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.004
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.012
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.095
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 99-40.665
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-40.831
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.403
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.404
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.778
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.786
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.829
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.205
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.754
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.539
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 oct. 1999, n° 99-01.084La circonstance que plusieurs magistrats du siège et du ministère public d'une cour d'appel ont précédemment connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs, n'est pas de…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.255Les biens transmis dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus et les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.831L'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales fait partir le délai ouvert pour la réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local ou à une taxe annexe de la réalisation de l'événement qui la…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-10.198L'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, d'application générale, est compatible avec l'ordre juridique communautaire et peut être opposé par l'administration fiscale à la réclamation du contribuable…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.470Un tribunal juge à bon droit que la réclamation d'un contribuable présentée le 22 avril 1996 en restitution de droits d'enregistrement acquittés en 1990 au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1.2° du Code…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.786Viole les articles L. 10, L. 13, L. 45, L. 47 et L. 49 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déduit la nullité de la procédure d'imposition du fait que l'avis de vérification de comptabilité mentionnait les…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.490Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient sanctionnées pénalement ne…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-21.601Statuant sur le recours formé par un actionnaire contre la dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'achat accordée par le Conseil des marchés financiers à une société qui estimait qu'une opération de…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.705Ayant constaté que la convention de rachat d'actions constituait une promesse d'achat d'actions et de parts sociales, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d'un prix…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.687La mission du commissaire aux comptes n'est pas limitée à un contrôle a posteriori ; celui-ci est investi d'une mission permanente de contrôle. Viole les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 la cour…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.903Statuant, à la suite de la dissolution anticipée d'une société intervenue dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, sur la demande de contribution au passif social dirigée contre les actionnaires…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-16.377Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.506S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.554En relevant que des sociétés commercialisaient depuis près de vingt ans des vêtements revêtus de motifs de décoration comportant, ensemble ou isolés, les mots Université ou Université de Paris, les articles ainsi…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.446Statuant sur l'action en responsabilité engagée par une société contre le commissaire aux comptes qui n'avait pas signalé d'importants détournements commis par l'un des cogérants, justifie légalement sa décision de…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.035
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.038
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-11.141
- Cass.Cass. com., 19 oct. 1999, n° 96-11.536
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-19.085
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-19.100
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.374
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.617
- Cass.Cass. com., 19 oct. 1999, n° 96-19.503
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.228
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.290
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.342
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.480
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.660
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.747
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.756
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.799
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.232
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.025
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-18.039
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.206
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.660
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.273
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.292
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.943
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-19.185
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-19.272
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-19.489
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.029
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.030
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.127
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.173
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.174
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.197
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-10.199
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-10.887
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.371
- Non-lieuCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.639
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-12.733
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.845
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-12.999
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.050
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.784
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.940
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.075
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.444
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-14.741
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.832
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.833
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.445
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.446
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-15.316
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-15.440
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.009
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-14.020
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.366
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.367
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.582
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.784
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.824
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.512
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.922
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-14.711
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.711
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-30.315
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.317
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.088
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.268
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.497
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.580
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.323
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.350
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.367
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.381
- DéchéanceCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.385
- DéchéanceCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.390
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.392
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.474
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.693
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.265
- Cass.Cass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.743