Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 18
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- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.623
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 93-46.566
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.482
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.483
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.484
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.475
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.476
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.478
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.479
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.480
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.481
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.486
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.491
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.493
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.494
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1999, n° 99-60.495
- DéchéanceCass. crim., 21 oct. 1999, n° 98-82.323null
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.969La Convention nationale entre les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, indique, en son…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.929Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale sont celles qui sont perçues durant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-18.619Viole les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de faire droit aux demandes d'une Caisse en validation de contraintes, retient que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.990Il résulte des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice doit être accueillie sans…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-11.080Les juges du fond, qui relèvent qu'une personne qualifiée d'agent commercial au sein d'une agence immobilière, ayant la mission de prospecter la clientèle dans l'intérêt exclusif de l'exploitant de l'agence, exerçait la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.030Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.381
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.441
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.774
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.778
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.975
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.976
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.039
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.040
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.562
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.563
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.170
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.520
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-44.872
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-44.957
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-45.225
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-13.257
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-21.507
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.580
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.823
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.930
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.972
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.050
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-42.065
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.851
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.952
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.025
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.390
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-10.528
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.359
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.123
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.132
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.973
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-22.857
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-40.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-40.279
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.974
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.977
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.978
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.979
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.564
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.565
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-13.160
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.980
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-20.813
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-15.918
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-17.970
- DéchéanceCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-40.598
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.043Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d'appel plus de 48 heures auparavant.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-12.276
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-22.004
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-22.110
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-21.895
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-21.902
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.025
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.028
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.031
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.034
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.049
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.053
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-22.538
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-22.555
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-50.067
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-50.068
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-17.846
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-18.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-18.283
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.155
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.754
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-14.877
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 99-06.001
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.044
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.136
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.160
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.207
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.945
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-12.191
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-16.037
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-17.971
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.018
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.058
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.298
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.357
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 96-21.668
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.122
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.256
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.654
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.994
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.054
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.314
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-13.380
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 97-16.657
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.032
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.204
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.809Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-88.078L'article 250 du Code de procédure pénale n'exige pas que les assesseurs soient désignés en même temps que le président.
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-84.939Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative à la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.942L'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel délègue un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises, soit…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.596En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, la Cour et le jury ont nécessairement estimé qu'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-83.046Il résulte de l'article 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.088L'article 434-15 du Code pénal n'exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement. (1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-80.266
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.286
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-80.361
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.373
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-80.497
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.545
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-85.604null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-85.613
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-85.737
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-85.769null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.397null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.432
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.998
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.294
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.692
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 97-86.032
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.149null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.205null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.903
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.141null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.280null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.325null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.016
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.045
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.861
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.957null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.989null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.014
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-85.211
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-85.351null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.382
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.397
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.604
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.354null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.415null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.424null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.604
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.664
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.569
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.792
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.689
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.909null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.917
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.228
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.978
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-88.141null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.170
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.620
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.458
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.560
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.720
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.721
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.723
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.950
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-83.038
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- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.033null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-88.079
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.644null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-83.575
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.359Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.337L'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, a élaboré un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan social en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise de chaque salarié.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.008Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 321-1 du Code du travail est justifiée par une…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.380En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.863
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.869
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.448
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.165
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.413
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.726