Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 21
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- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.784
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.897
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.719
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.721
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-12.151
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-16.615
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-16.929
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.731
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.990
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.094
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-11.190
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.358
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.550
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.983
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-12.096
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-12.382
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-12.402
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-15.432
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.165Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par un juge d'instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-81.107Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.040La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique jusqu'au 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 96-80.774Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et que, faute de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-80.518
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-80.611
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-80.634
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.012null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-81.164null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-85.895
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-85.951
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.447
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.479
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.525
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.905
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-80.109
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-85.387null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.421
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.473
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.489null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.647
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.798
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-87.757null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-82.073
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-88.172
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-82.052
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-88.026
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-83.053
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-83.408
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-83.878
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.046
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.058
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.194null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.369
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.478null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.480null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.617
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.867
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-85.129
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-85.179
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-85.282
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.027Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.486
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-42.362
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.733
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.875
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.848
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.426
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.436
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.737
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-44.420
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.405
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.121
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.211
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.178
- DéchéanceCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-41.442
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.678
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-45.315
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 96-45.143
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-41.529
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.664
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.740
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.757
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.492
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.493
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-45.494
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1999, n° 95-43.894
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-43.896
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.829
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.905
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.951
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.072
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.084
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.976
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.128
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.125
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-42.353
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.378
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.384
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.273
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.278
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.227
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.021
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.181
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.115
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-43.335
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-40.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-40.832
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-41.331
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 98-43.899
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.328
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 1999, n° 97-20.597
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-18.425Il résulte de l'article 75 du décret du 27 novembre 1991 que la prestation de serment devant la cour d'appel est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage. Dès lors, c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.426Le point de départ du délai de 3 mois imparti au bâtonnier par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi part du jour où il l'a reçue.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-22.883Le premier président constatant l'irrecevabilité du recours exercé contre la décision du bâtonnier, ne peut procéder par voie de confirmation de cette décision qui ne peut être rendue exécutoire que selon la procédure…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-20.982Le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre qui, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure, est irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.126L'article 1415 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que des…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.247Lorsqu'une caisse régionale de garantie exerce son recours contre le notaire dont elle a indemnisé les victimes, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve que les versements effectués par la Caisse étaient, en…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.695La carte verte, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné par ce document et…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-16.380Aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. Par suite, le premier président, saisi du recours prévu par l'article 176…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.216Un établissement psychiatrique n'est tenu que d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.762Le notaire étant tenu, en sa qualité d'officier public, de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit, il doit, lorsqu'il instrumente un acte portant vente d'un fonds de commerce, prendre toutes mesures permettant…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.072La suspension des procédures d'exécution prévue à l'article L. 331-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, constitue un incident de la procédure de surendettement. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.026
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.028
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.066
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.016
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.020
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.091
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.114
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-04.155
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-04.167
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-11.123
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.027
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.029
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-04.032
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.052
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.110
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.519
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-11.344
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-11.507
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.016
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-10.061
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 99-10.672
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.168
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-18.704
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.501
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.722
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.773
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.939
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 99-12.971
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-13.702
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-13.715
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-13.735
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.097
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.136
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.295
- Cass.Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.439
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-11.425
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.760
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.836
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.681
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.437
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.516
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.532
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.606
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.643
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.849
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-12.994
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.083
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.515
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-17.654
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.684
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.767
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.565
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-13.315
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.658
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.025
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-14.071
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-15.570
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.137
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.397
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.569
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.644
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.916
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-17.995
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.787
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.284
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-16.613
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.451
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-21.963
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.434
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.967
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-14.598
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.082
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 99-10.940
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-15.994Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI) preneur d'un bail à construction avec obligation de construire une maison d'habitation avant une certaine date, de sa demande de constatation de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.189Ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande ayant pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application de l'article L. 411-66 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.878L'action en restitution de charges indues n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277, alinéa 6, du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.683Viole l'article 1737 du Code civil une cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l'issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce…