Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.464
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 94-13.121
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.557
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.457
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.866
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.233
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.571
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.839
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-13.961
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.053
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.080
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.349
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.371
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.663
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.671
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.484
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.704
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.735
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.907
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-15.859
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.111
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1999, n° 95-19.898
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.396
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.440
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.448
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.105
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.106
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-14.430
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.029
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.104
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.284
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.343
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.344
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.352
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.354
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-16.208
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.345
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.346
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.347
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.349
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.348
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.350
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.538
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-10.167
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-11.210
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.538
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.041
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.388
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-85.398Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.446Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.014Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.552
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.351null
- DéchéanceCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.778
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.778
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.794
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.389
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.662
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.805
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.869
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.176null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.256null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.979
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-81.065
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.758
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-81.163
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.480null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-81.226
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.121
- Non-lieuCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-85.212
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.316
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.624
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.446
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-81.407
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.649
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.722
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-81.491null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.967null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.970null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.971null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-88.025null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-88.205
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-82.281
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-82.474
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-82.548
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.676
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.016
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-85.052
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.338null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.414null
- Non-lieuCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-85.515
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.255La durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès l'instant qu'il prévoit une durée minimale.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.992Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-45.457Aux termes de l'article 616 du Code civil local, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.894Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.301En raison des dispositions de l'article 96 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, applicable à la date des faits, qui soumettent à une procédure de contrôle du service fait…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.142Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.613Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.521Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.679Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Par suite, s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.625Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.551Il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.304La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.776Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.217Le salarié exerçant son activité en Polynésie, qui bénéficiait à ce titre de l'indemnité de sujétions particulières prévue par la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.169Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.846L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.314Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.470
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.488
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-42.602
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.411
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.450
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.855
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.119
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.897
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.881
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.736
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-42.738
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.772
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-44.267
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.273
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.274
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.338
- DéchéanceCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-44.384
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-44.404
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.511
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.624
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.625
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.626
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.408
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.171
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.519
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.530
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.622
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-45.129
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.319
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.177
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.465
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-45.193
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.716
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.728
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.830
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.874
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.711
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-45.820
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-45.847
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.926
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.411
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.904
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.022
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.079
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.062
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.107
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.995
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.379
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-42.214
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.249
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.262
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.216
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.590
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.617
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-42.904
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.192
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.235
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.948
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.952
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.211
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.213
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.260
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.266
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.096
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.267
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.350
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.311
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.333
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.611
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.657
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.714
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 99-40.047
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-40.053
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.605
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.589
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.597
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 99-40.771
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.877
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.878
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.325
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.789
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.105
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.188
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-44.252
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 95-44.260
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.493
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.508
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-15.532
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.618