Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 20
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- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.193
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.266
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.278
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.300
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.314
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.795
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.232Il résulte de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.630Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent qui procédera conformément à l'article 86 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.466Encourt la cassation l'arrêt qui a statué en l'absence du prévenu, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté et que la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.495
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-85.394null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.408
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.474
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-80.463
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.643
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.092
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.093
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.704null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.155
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.180null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-80.954
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.010null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.050
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.073null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-80.874
- DéchéanceCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-80.874
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.899
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.231null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.247null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.256
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.259null
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 97-85.285
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.323
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.402null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.426null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.766
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.806null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.598null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.659
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.704
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.512null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.762
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.937
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-82.945
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-83.180
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-83.630
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-83.636
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-84.007
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-85.031null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-85.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-84.100null
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.907Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.451
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.847
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.770
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.061
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-22.262
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.299
- DéchéanceCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-44.685
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.329
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-41.589
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-41.746
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.505
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 98-44.091
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1999, n° 98-42.075
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.588
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.899
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.946
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.951
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.088
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.208
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 98-43.246
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.092
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.282
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 98-43.421
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.525Ayant relevé qu'aux termes du contrat, qualifié de contrat de location, il avait été demandé au preneur une caution à la remise des clefs et il avait été stipulé qu'un inventaire du mobilier devait être dressé et que…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.650Selon l'article 3 du Code civil, les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. Par suite, viole ce texte et la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.345Ayant relevé que des personnes, requérantes à l'adoption simple de leur nièce, étaient, comme l'enfant, de nationalité marocaine, de sorte que les dispositions du Code marocain du statut personnel étaient applicables,…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-19.845La participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.994Il appartient à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21.466Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, relatives à la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.556La détermination de la nature juridique d'un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l'intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu'une personne, qui avait communiqué par…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.802L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui, pour admettre l'atteinte à la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.759Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation civile.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.067Lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-22.593Il appartient au juge, qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.570Ayant estimé que les documents publicitaires concernant une loterie, adressés par une entreprise de vente par correspondance, étaient équivoques, dès lors qu'il n'en résultait pas la volonté certaine de la société…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-22.772
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.140
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.564
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.258
- Cass.Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 98-11.512
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-21.230
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-12.263
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-12.748
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-12.749
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.276
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.379
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.261
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.336
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.490
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.563
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-11.988
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.762
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.253
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.957
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.872
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.942
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.943
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-17.967
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-18.935
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-16.532
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-16.966
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.109
- Cass.Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.049
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.336
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.471
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.509
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-20.599
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-18.852
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-19.772(sur le 3e moyen) DEPOT - Hôtelier - Responsabilité - Objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Définition des objets garantis - Roues fixées sur le toit du…
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 1999, n° 09-90.012
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.362Dès lors que les administrateurs d'un office public d'aménagement et de construction ne peuvent être révoqués, les indemnités forfaitaires de déplacement qui leur sont allouées ne peuvent présenter le caractère d'un…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.281Selon l'article 11 de la loi du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes visées par les dispositions de la loi, titulaires d'une pension de retraite liquidée avant sa date de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.826Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.670Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.733
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.004
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.364
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.506
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.732
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.733
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.734
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.735
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.763
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.764
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.765
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.362
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 96-21.202
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.762
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-22.493
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-12.206
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 96-21.697
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-16.397
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.904
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.941
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.116
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.218
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.219
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.220
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.707
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.221
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.512
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.611
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.612
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.613
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.614
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.848
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-11.421
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-11.500
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-11.738
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-12.102
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-13.026
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-13.146
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.354
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.511
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.881
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-18.920
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.108
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.109
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-19.397
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-15.394
- RejetCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-16.197
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 98-10.708
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.688
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-21.701La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.189Viole l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui accueille la demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'une société par le Trésor public, sur le fondement…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-16.630Viole les articles 583 et 594 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une tierce opposition recevable, alors qu'elle relève que l'opposant avait été admis à exercer, contre la décision qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.502Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée. Dans ce cas,…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-22.787
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-22.207
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-22.379
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.227
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-10.334
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.684
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.719
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.812
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.813
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.959
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.751
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-14.447
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.170
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.249
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.401