Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 33
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.326
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.352
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.396null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.490
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.655
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.501
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1999, n° 96-80.629
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.129
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.195null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.878
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.267
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.297
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.444null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.646
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.241
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.530
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.254
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.506
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.611null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.856null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.643
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.671
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.465
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.788
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.867null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.440
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.564
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.025
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.986
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.107
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.161
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.819
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.833null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.387
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-82.607
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-82.634
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-82.635
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.679
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.249
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.842
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.935null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.953
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.105null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.157
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.169
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.257
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.265
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.327
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.328
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.784null
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1999, n° 95-85.832null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-85.842
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.088
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.093
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.163
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.191
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.110
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.112
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.279
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.223
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.224null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.600null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.497
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.703
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.792
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.372
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-87.617
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.074Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé…
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.942La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-42.330
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.931
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-44.138
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.668
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.133
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-43.384
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1999, n° 98-41.862
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.926
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-45.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-45.478
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.801
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.113
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-40.013
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.322
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.624
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.868
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.873
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-40.458
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.632
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-40.717
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.815
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.826
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.889
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.656
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.667
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.992
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.098
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.443
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.759
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.803
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.262
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.324
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.402
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.137
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.018
- Cass.Cass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.040
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.049
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.745
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.988
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.932
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.984
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.293
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.457
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.423
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.439
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-14.384
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.002
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.019
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 98-45.150
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.487
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.521Viole l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un bailleur en validité d'un congé délivré pour une date postérieure au terme du bail, retient que si un précédent congé…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.002Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le loyer du bail renouvelé en retenant qu'un commerce de boucherie ayant…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement, suivi d'une rétractation avec offre d'indemnité d'éviction, et la date de la…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.624Viole l'article L. 411-59 du Code rural l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un congé à fin de reprise d'une exploitation agricole, retient que le transfert de l'intégralité des références laitières étant impossible…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un indivisaire en paiement de loyers en constatant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un quelconque mandat, tacite ou exprès des autres…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne peuvent établir celle-ci.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.010Justifie sa décision accueillant l'action en résiliation du bail la cour d'appel qui relève qu'une mise en demeure de payer les fermages peut être valablement faite par un seul indivisaire et que les coïndivisaires sont…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.752La cour d'appel qui retient souverainement que la bande active du lit de la Durance avait notablement diminué entre le XIXe siècle et l'année 1944, preuve d'une submersion régulière et d'un rétrécissement du lit, que…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts formée, pour la première fois…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.882Ayant relevé que la lettre du 24 mai 1991 et les deux actes de vente signés le 11 juillet 1991 constituaient l'exacte réitération de la promesse de vente du 10 avril 1991 et que s'agissant d'une transaction immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.308Justifie sa décision rejetant la demande en réduction du loyer formée par des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, en raison de désordres entraînant des infiltrations…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-18.938
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.891
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-18.121
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-20.259
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.886
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.660
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-13.507
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-13.766
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.913
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.858
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.404
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.895
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.184
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.317
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.357
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.278
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-22.586
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 94-19.093
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.309
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.387
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.714
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.774
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.402
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699La procédure, qui résulte des articles L. 615-5 et R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, destinée à procurer au titulaire d'un brevet les preuves permettant de faire sanctionner les atteintes portées à ses…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.519Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990, définissant le délai de revente imposé à un marchand de biens, sous-acquéreur d'un bien acquis sous le régime d'exonération des…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.076Ayant relevé que le contrôle de l'étendue des travaux réalisés dans un immeuble avait été fait par l'administration fiscale sans que le propriétaire des lieux en ait été informé ni qu'il se soit trouvé sur place ou y…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.940La cession d'une marque non publiée au registre national des marques n'est pas opposable aux tiers.
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.045A qualité pour agir en responsabilité en application de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle celui qui est habilité à le faire par un contrat conclu avec le titulaire de la marque.
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.367Une cour d'appel qui déduit des faits qu'elle constate que la marque utilisée par un groupement est une marque collective au sens de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1964 marque dite de certification décide à bon…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 98-17.215Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de provision fondée sur une promesse synallagmatique de cession de droits sociaux assortie d'une clause d'arbitrage,…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.249A défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 682 du Code général des impôts. Dès lors, un tribunal, qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.468Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.160
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.340
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-13.906
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.109
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.967
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-20.617
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-21.167
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.172
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.189
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.201
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.202
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.272
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.288
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.356
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-10.540
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-10.805
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-10.950
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.394
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.824
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.339
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.558
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-15.950
- IrrecevabilitéCass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.715
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.292
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-19.944
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-20.444
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-15.527
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.251
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.860
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.778
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.357