Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 31
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- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.131Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.329Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.045Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 96-45.473Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.738Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.641L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-20.837En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.338Une cour d'appel énonce à bon droit que l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, selon laquelle en cas de changement de prestataire pour des travaux…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-17.980Viole l'article L. 132-26 du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.671
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.846
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.866
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.034
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.372
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.955
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.225
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.119
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.802
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.103
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.115
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.141
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.246
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.633
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.485
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.500
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.789
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.457
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 96-43.677
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-44.168
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 96-44.683
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-45.779
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-21.030
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-18.918
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-21.780
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.145
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.038
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.891
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.960
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.162
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.326
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.714
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-40.483
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.497
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.623
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.899
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.905
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.126
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.910
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-42.158
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.298
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.325
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.417
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.432
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.276
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.586
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.588
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.637
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.981
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.518
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.532
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.548
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.563
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.654
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.063
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 96-22.236La créance d'un organisme social ayant acquis un caractère définitif faute de recours dans les délais ouverts par la notification d'affiliation et les mises en demeure dont la validité n'a pas été contestée, justifie sa…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.478Caractérise l'exposition habituelle à l'amiante l'arrêt qui retient que l'intéressé, salarié d'une entreprise sucrière, a été exposé à cet agent nocif au cours de travaux de réparation de fours et de chaudières et qu'il…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 96-14.064Excède les limites de ses attributions le juge-commissaire qui autorise une société civile d'exploitation agricole, mise en redressement judiciaire, à souscrire une assurance privée pour couvrir le risque maladie,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-14.487Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas limitative, la cour d'appel qui a relevé qu'une personne était chargée, lors d'un spectacle, de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.903Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparation de matériel…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-11.968
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-12.101
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-11.962
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.624
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-10.766
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.807
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-10.999
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.854
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-18.882
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.007
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-13.156
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-13.392
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-16.395
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-19.820
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.349
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-22.021
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.155
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-21.331
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 99-01.074La requête tendant au renvoi pour cause de récusation exclusivement dirigée contre l'un des conseillers d'une cour d'appel ressortit à la compétence de cette juridiction et est, dès lors, irrecevable devant la Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-12.398Viole les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui, ne statuant que sur la prestation compensatoire, en subordonne l'exigibilité au caractère irrévocable de sa décision.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-10.283La requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil n'a pas à indiquer les faits invoqués par le demandeur comme constitutifs de cause de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-20.581
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-20.638
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-22.102
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-22.130
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-10.845
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-11.999
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-12.344
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-13.537
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-14.138
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-14.847
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-19.539
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-19.634
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-19.862
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-20.337
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.946
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.707
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.902
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-42.022
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.256
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.953
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.975
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.986
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.990
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.041
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.231
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.232
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.141
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.153
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.194
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.136
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.151
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.185
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.190
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.482
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.502
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.252
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.332
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1999, n° 96-43.338
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.351
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.403
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-44.290
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.291
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.326
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.393
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.396
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.418
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.424
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.444
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.631
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-40.350
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-40.671
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.739
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-40.759
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.221
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.301
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.927
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.937
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.938
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.750
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.909
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.975
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-42.021
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.083
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.913
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.324
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.382
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.822
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.857
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-43.090
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-40.527
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.978
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.140
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1999, n° 97-13.703
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.799Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d'appel retient à bon droit que le défaut de convocation valable devait entraîner la…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-15.419La cour d'appel qui relève que, par des assignations successives, un syndicat de copropriétaires a assigné en référé, divers constructeurs pour différents types de désordres et qui retient que ces assignations étaient…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.004
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.015
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-19.658
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-18.218
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-18.396
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-20.147
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-20.993
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-10.560
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.671
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.714
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.817
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.843
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-22.061
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-22.416
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.080
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-13.567
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-13.621
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-17.185
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.109
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.120
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.168
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-17.659
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 98-70.113
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-15.351Le caractère apparent ou caché d'un vice du navire s'apprécie au moment de la recette et au regard de l'armateur lui-même, et non pas de l'expert chargé par lui d'en surveiller la construction pour son compte.
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.613L'article 51, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, faisant l'obligation de mentionner spécialement sur l'inventaire prévu par cette disposition les biens détenus sous…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.096L'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne soumise à une procédure collective est sans application à l'égard de l'ex-conjoint maître de ses biens ; le créancier hypothécaire du coïndivisaire maître…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.684L'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances approuvé par le juge-commissaire s'étend, par application des articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur…
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.302Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en revendication de pierres précieuses ouvrées remises aux termes d'un " contrat de confié ",…
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 98-20.883Les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité…
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.158La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief.
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.014L'action en résolution de la vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne peut être accueillie lorsque l'acquéreur du bien, qui a donné celui-ci en location avec option d'achat, a été débouté, par une décision devenue…