Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.677
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.020
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.150
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.158
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.381
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.951
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-13.578
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-13.820
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.930
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.191
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.208
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.218
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-12.756
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.211
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.721
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.903
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-15.017
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-14.689
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.129
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.486
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.519
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.189
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.292
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.498
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-15.466
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-15.946
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-16.524
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.091
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.356
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.768
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-18.434
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.495
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.372
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.820
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.499
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-11.520
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.794
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.080
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.144
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.528
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.380
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-21.087
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-22.198
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-22.376
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-22.629
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-22.680
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-22.919
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.970
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.226
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-13.020
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-16.169
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.231Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-40.882Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.815Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.036Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguées par l'employeur.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-22.488La contestation d'un plan social peut s'exercer même après l'avis émis par le comité d'entreprise.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.665Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur même…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.743L'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.787La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.290Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.547Lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dont la motivation est nécessairement dans le débat, énonce la cause économique…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.055Viole les règles relatives à l'ordre des licenciements l'administrateur judiciaire qui, pour choisir les salariés à licencier, au lieu d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements qui avaient été définis, s'est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.328Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.546La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-21.742Ne méconnaît pas les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et un comité d'établissement de leur demande tendant à voir constater le caractère…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-60.329Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-41.823
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.968
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.254
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-43.038
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.154
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-42.205
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.251
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-43.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-43.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-42.593
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-43.415
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-44.964
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-44.965
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-44.984
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-45.214
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-41.942
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.769
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.824
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-41.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.042
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.085
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.160
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.581
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.844
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-42.941
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-40.565
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.114
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.512
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-15.005La règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.722Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 98-12.526L'exercice de l'action directe par la victime contre l'assureur du dommage suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.578Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-40.572Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un "…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.289Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.453L'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.105La prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 96-15.787
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.462
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.568
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.593
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.654
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.771
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.871
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-14.855
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-15.863
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.249
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.351
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.370
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-12.215
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-13.062
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.266
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.340
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.885
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.939
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.949
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.234
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.550
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.609
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.640
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.504
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.548
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.458
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.898
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.102
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-19.847
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.333
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.398
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.645
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-20.657
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 96-22.045
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 96-43.749
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-21.772
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-15.751Les dispositions de l'article L. 233-58 du Code des communes excluant du versement de transport les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ne s'appliquent qu'aux associations régies par la loi du 1er…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.064Le salaire servant de base de calcul de la pension de vieillesse pour un assuré né avant le 1er janvier 1934 est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.039Une cour d'appel a décidé exactement que la demande formée par une partie en cours de procédure, qui ne tendait qu'à modifier l'assiette de la demande initiale en remboursement de sommes, compte tenu de la prescription…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-11.951
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.659
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.811
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-18.758
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-18.990
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.570
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-14.014
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-15.001
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 96-16.531
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-18.149
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-20.526
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-22.022
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-22.087
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.228
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-22.438
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-22.484
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-19.648
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-19.108Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par un créancier ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'une banque d'une demande tendant à voir condamner celle-ci à fournir les relevés du ou…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.597En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-13.255Les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Par suite, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.487Les dispositions de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.386
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-20.648
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-10.327
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-12.669
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-14.785
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-15.070
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-15.618
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-16.015
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-17.882
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-19.230
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-19.823
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-20.208
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-19.005
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 96-81.242Est nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d'un élu de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-85.764Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies des peines prévues par le 2e alinéa de l'article 408 du Code pénal, que le…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426Le pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire que le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale ne comporte pas de restriction et concerne tous les faits qui parviennent…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.791Les agents qui mettent en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis du Code des douanes, permettant de soumettre à des examens médicaux une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants dans son…
- DéchéanceCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.923Un prévenu qui a comparu devant les premiers juges comme devant la cour d'appel, laquelle constatant son absence lors du prononcé de l'arrêt a décerné mandat d'arrêt contre lui, est recevable à se pourvoir par…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.470La forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351La loi pénale est d'interprétation stricte. Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l'enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n'entrent pas dans les…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318Il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que le juge d'instruction peut s'opposer à la restitution de documents…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.768Ne se rend pas coupable de fraude fiscale par souscription tardive de la déclaration de revenus, le contribuable qui dépose la déclaration d'ensemble et catégorielle après expiration des délais prévus à l'article 175 du…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.734null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.737
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-82.485
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.976
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-82.614
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.047
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.152
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.155null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.183
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.201