Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 35
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- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-19.762
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-20.260
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.834
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.270
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.479
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.590
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.340
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.436
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.636
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.729
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.888
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-22.032
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-22.450
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-22.701
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.521
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.958
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.994
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.015
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.133
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-12.351
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-12.413
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 95-12.433
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-12.495
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-13.331
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-14.300
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-10.072
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 98-11.059
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-11.710
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-16.745
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-15.549
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.007
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.119
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.115
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-18.165
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-18.365
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-18.602
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.186Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, les actes subséquents, accomplis par le juge…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.785La seule date de présentation portée sur l'avis postal prévu par l'article 557 du Code de procédure pénale ne peut, en l'absence de date de distribution, faire courir le délai d'opposition..
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.356Lorsqu'une chambre d'accusation infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, sa décision rend son plein effet au titre de détention initial, dans les limites de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.347En application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code précité, a…
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267La régularité de la poursuite n'est pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice, du texte législatif ou réglementaire prévoyant et réprimant l'obligation particulière de sécurité ou de…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.147Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-représentation d'enfant au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant sur l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.770
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.939
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.416
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.619
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.701
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-80.771
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-80.873
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.920
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.769null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.885
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.890
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.891
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.949
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-81.581
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.511
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.319null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.314
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.563
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.171null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.174
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.207
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.335
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.492null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.615
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.339null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.351null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-88.068
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-88.097null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.523
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.530
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.057null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.868
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.341
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.408
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.513null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-82.725
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-82.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.441
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.848
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.917
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.944null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 97-86.071
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.186null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.122
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.393
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.702
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.761null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.991
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.429
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.393
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.144
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.162Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 96-44.717Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-18.570En cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l'employeur, qui licencie une personne dont…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-40.158Les dispositions d'un plan social peuvent se cumuler avec celles d'un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-16.156Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des versements effectués…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.383Le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative y retrouve ses fonctions et son ancienneté.
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.825Une cour d'appel, après avoir relevé que la décision de refus d'autorisation de licenciement annulée émanait du ministre du Travail, décide à bon droit que la demande de réintégration, formée par le salarié plus 2 mois…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-17.860Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion et si un accord ne peut…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.134Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.202Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.213
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.290
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.298
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.648
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-41.692
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.092
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.117
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.723
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.508
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.708
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.140
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.147
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-45.662
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.216
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.194
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.267
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.311
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.317
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.333
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.355
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.358
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.360
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.390
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-40.861
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.242
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-41.694
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.745
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.389
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 96-41.429
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.760
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.897
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.899
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.124
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.067
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.048
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.168
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.224
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.241
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.242
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.272
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.373
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.380
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.453
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.916
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.144
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-19.095
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.159
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.254
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-45.218
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-21.453
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.355
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-40.009
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.161
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.112
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.126
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.161
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.018
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.019
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.041
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.055
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.074
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.086
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-04.212
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.011
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.180
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.183
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.188
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.105
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.140
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.148
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.168
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.170
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.174
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.178
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-10.483
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-10.704
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.035
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.039
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.050
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.058
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.008
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-14.958
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- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-18.727
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- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-20.021
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