Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 34
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- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.167
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.173
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.184
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 95-17.552
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-10.740
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.676
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.328
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.491
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.492
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-13.180
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.939
- DéchéanceCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.171
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.467
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-10.860
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.517L'erreur de diagnostic qui ne procède pas d'une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal(1).
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.981La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.174Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 97-84.166Les dispositions de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 2.1 du protocole annexe n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent pas que le…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244Caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d'établissements de soins, de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.413Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare le maire coupable d'homicides involontaires, à la suite d'un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.300Caractérise le délit d'homicide involontaire le fait, par un médecin, de s'abstenir des diligences normales qui auraient permis le diagnostic d'une lésion et la mise en place d'un traitement approprié, lorsque cette…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d'une société " holding " d'un groupe qui fabrique, vend et commercialise des…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.106Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque, par l'utilisation d'une marque,…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.839Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.735null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.742
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.753null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.913
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.960null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.153
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.203null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.312
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.330null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.335
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.474
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.503null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.726null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-80.431
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.764null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-81.085
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.897
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.926
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.326null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-81.383
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.304null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.308
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-80.089
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.484
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.488null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.490
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.158null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.172
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.186
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.536
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.237
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.243null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.379
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.385
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.807
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.576
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.648
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.372
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.709
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.861
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.981null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.987
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-88.009
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.621null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.650
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.040
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.977
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.988null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.993null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.043
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.831
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-82.501
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.520
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 99-82.605
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.144null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.883
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.884
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.904
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.468null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.281
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.287
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.091null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.770
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.788null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.928null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.957
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.966
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.070
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.056
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.058
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.144
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.270
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.221
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.193
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.351
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.522
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.725
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.733
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.767
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.780
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.881
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-14.581L'article 37 du règlement de l'assurance chômage, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service de l'allocation de chômage doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.426Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-13.610Un tribunal ne peut décider qu'un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l'intéressé remplissait l'une des conditions énumérées…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.828Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que la prime…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.248La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.208Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 96-44.160Les dispositions des articles L.122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-44.348Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.082Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.132La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé,…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-44.333Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 96-45.703Selon l'article L. 961-11 du Code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre Ier, titre VI, livre IX,…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-42.326
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.496
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.531
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.818
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-40.243
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-40.313
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.268
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.865
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.745
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-45.877
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.883
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.034
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-42.339
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-41.232
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.925
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.459
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.134
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-42.247
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-42.383
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.418
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.452
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-42.725
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-43.238
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-43.634
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-43.646
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-43.686
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-19.727L'exigence, prévue par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.513Les honoraires demandés par le notaire en application du décret du 8 mars 1978 constituent une rémunération indépendante de celle des émoluments tarifés, et ne peuvent en aucun cas les englober, de sorte que les…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.183Ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.876Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-20.647Le premier président comme le bâtonnier, saisis d'une contestation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.818Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.254Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-21.903Un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère (arrêts nos 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-04.148
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 98-10.812
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-11.726
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 98-11.972
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.783
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-13.051
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.146
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.517
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.153
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.280
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.570
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.354
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.023
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-16.198
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-14.210
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-15.729
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-18.345
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.281
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-16.595
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.469
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-18.671
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-19.102
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.338
- Cass.Cass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.275
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.135
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.305
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.149
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.419
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.548
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.613
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.433
- RejetCass. soc., 24 juin 1999, n° 97-17.628
- Cass.Cass. soc., 24 juin 1999, n° 97-22.682
- RejetCass. soc., 24 juin 1999, n° 98-11.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 juin 1999, n° 96-20.343
- Non-lieuCass. soc., 24 juin 1999, n° 98-18.856
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