Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 36
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- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.194
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-10.632
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.082
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.164
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.276Une cour d'appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d'installation d'équipements, et s'analysent en une rénovation ponctuelle des parties…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.288Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un second appel dirigé par l'appelant contre une autre partie, retient que l'article 552, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, sur les conséquences de…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.606Est irrecevable la demande de l'ancien syndic en nullité du mandat du nouveau syndic, faute pour ce dernier d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.176La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouverture ou non d'un compte bancaire…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-18.539
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.063
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.081
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.390
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.446
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.073
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.091
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.092
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.098
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.099
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.100
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.101
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.103
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.104
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.806
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.093
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.094
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.097
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.105
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.106
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- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.108
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.127
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.164
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-17.737
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.867
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-17.085
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-20.309
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-20.939
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.964
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.089
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.090
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.095
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.096
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.102
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.129
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-70.146
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-20.860
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.123
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 98-13.611Est fictive une société d'armateurs qui n'a été créée dans un pays tiers par une autre société d'armateurs, dont le droit national ignore l'hypothèque maritime, que pour lui permettre d'offrir à la banque finançant la…
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.772La mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au…
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 94-16.830L'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution…
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.787Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.789
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.849
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-15.050
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1999, n° 97-15.064
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-13.882
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-14.122
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1999, n° 96-18.948
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-19.597
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.256
- Cass.Cass. com., 22 juin 1999, n° 96-22.010
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.098
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.651
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.655
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.074
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.746
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.756
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.839
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-15.847
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.424
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.478
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.518
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-15.680
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-16.183
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-16.245
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-17.196
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-18.006
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.868
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.949
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.344
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.272
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-13.663
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-13.906
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 98-11.882
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.232
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.901
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.831Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 96-86.525Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la victime d'une dénonciation calomnieuse peut être une personne physique ou une personne morale, dès lors qu'une personne morale peut, non seulement, faire l'objet de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.749Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.046En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces 2 Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.192Le principe de la spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66.2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Cette…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424Le prévenu poursuivi sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion édictée par l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale au motif qu'il n'aurait pas présenté les exceptions de nullité…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.197Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 pour…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.977
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.041
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.061
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.099
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.278
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.632
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-80.319
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.381
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-80.443
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.697
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.437null
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.526
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.533
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.565
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.600
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.757
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.614
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.503
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.514null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.529
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.191null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.197
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.176null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.179
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.258
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.382
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.325
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.334
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.494
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.526
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.593null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.595
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.602
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.426null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.407
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.668
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.760
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.348
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.707null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-88.166
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.497
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.716null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.060
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.246
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.144null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.193null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.194
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.286
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.343
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.367
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.369null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.023
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.525
- Non-lieuCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.528
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.550
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.632
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.666null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.695
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.758
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.945
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.944
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-83.040null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.063null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.076null
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.138
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.196null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.205
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.256
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.332null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.376null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.405null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.453
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.089null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.098
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130null
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.171null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.177
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.779
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.735
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.911null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.876
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.055
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.395
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.233null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.304
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.305
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.355
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.394
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.565null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.633
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.705null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.398
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.114null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-84.446
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.609
- Cass.Cass. soc., 22 juin 1999, n° 97-43.941
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-43.984
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-43.423
- CassationCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.142
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-44.092
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.302
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-40.884