Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 43
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- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.885
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.291
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.418
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.503null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.503
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.139null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.722null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.796
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.740null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.807null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.815
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.922
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.944null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.080null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.086
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.207
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.211
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.296
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.318null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.404
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.201null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.235
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.811
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.812
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.057
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.099
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.109null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.124
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.210null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.219null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.294
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.503null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.507null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.512
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.562null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.635
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.673
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.697
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.391
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.032
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.062
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.731
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.794
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-43.651
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.671
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.815
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.299
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.302
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.418
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-45.447
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-45.739
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.179
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-43.794
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.512
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.780
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 96-45.801
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.424
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.438
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.624
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.731
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.750
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.387
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.455
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.722
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.766
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.767
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.791
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.804
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.848
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.919
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.923
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.925
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.973
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-41.090
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.404
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.552
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.552
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.695
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-41.065
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.072
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.105
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.122
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-42.799
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.313
- Cass.Cass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.383
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.386
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.404
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.470
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-42.087
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 98-41.955
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-42.300
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-42.462
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-42.475
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.134
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.158
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-44.723
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.474
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.738
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.852Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de l'article L.412-1 du Code rural relatives au droit de préemption, lequel constitue un droit exclusif du fermier qui en est le seul bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.807Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont que le pouvoir d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et non celui de contraindre ces…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.373Viole les articles 6 du Code civil et 25 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande d'annulation de baux conclus en application de la loi du 1er septembre 1948, énonce que…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.324La cour d'appel retient à bon droit que les sous-locataires agissaient non par voie d'action mais par voie d'exception en contestant l'application de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.409Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.320L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 96-20.462
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 96-22.114
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.776
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.912
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 95-15.655
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.204
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-14.271
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-16.818
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.087
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.156
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.221
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-13.082
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-14.776
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 95-15.264
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-16.709
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.205
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.692
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-16.236
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-16.825
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.155
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.356
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-20.299
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 96-20.418
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 96-20.552
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 96-21.594
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.625
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.796
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.924Malgré le blocage total d'un compte courant par l'effet d'une saisie-arrêt, le solde créditeur du compte reste disponible pour la liquidation des opérations en cours ; dès lors, les règlements faits à cette fin par la…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.308Viole l'article 750 ter 1° du Code général des impôts le Tribunal qui se refuse à apprécier la valeur probante des indices de la conservation, dans le patrimoine du défunt, de fonds retirés d'un de ses comptes, par lui…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-15.421Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.868Pour être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257.7° du Code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants doivent avoir…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-18.466Une cour d'appel retient à bon droit contre un coavaliste l'autorité de chose jugée résultant de la condamnation à paiement prononcée contre un codébiteur solidaire, dès lors qu'il n'a pas prétendu que l'instance…
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.853La décision d'annulation d'un enregistrement de marque a un effet absolu et, notamment, entraîne la nullité des licences accordées sur la marque dont l'enregistrement est annulé.
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1999, n° 96-13.076
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.392
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.979
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-13.994
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.806
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.918
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.890
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.021
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.671
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.222
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-19.305
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 95-21.343
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 94-22.042
- Cass.Cass. com., 1er juin 1999, n° 96-22.063
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 98-30.010
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 98-30.017
- DéchéanceCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.283
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.284
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.306
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.321
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.322
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.353
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-11.552
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.576
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.755
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.588
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-15.589
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-16.285
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-19.470
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.615
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.069
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-19.865
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 96-20.888
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 96-20.962
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-22.141
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 93-15.819
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.379
- Cass.Cass. com., 1er juin 1999, n° 96-16.908
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.072
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.318
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.375
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 96-17.330
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-18.245
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-18.246
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-10.908
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.415
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.589
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.863
- DéchéanceCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.305
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.315
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.382
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.383
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.391
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.867
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.065Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu'il n'est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.504Il résulte de l'article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, qu'il est interdit…
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.616Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors,…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.520Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.736
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.784
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.485
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.955