Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 44
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- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.106
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.122
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.733null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 93-84.183null
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.184null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.202
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.311
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.346
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.399null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.445null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.625
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.676
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.829null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.866
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.934
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.952
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.280
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.349null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.425
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.602
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.616
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.591
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.599null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.736null
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.791null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.291
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.305null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.160
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.193null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.257null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.609null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.866
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.870
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.406
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.432
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.480
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-87.820
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.464null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.582
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.859
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.916
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.098null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.825
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.830
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.846null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.850
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.861null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.866
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.009
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.013
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.587
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.803
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.880
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.104
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.166
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.178
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.223null
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.255null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.267
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.312null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-87.048
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.734
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 97-85.800
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.981
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.007
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.030
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.274
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.217null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.320null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 97-86.382
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.412
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.413
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.414
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.415
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.416
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.417
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.418
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.419
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.420
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.421
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.422
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.423
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.424
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.425
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.426
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.427
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.429
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.430
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.431
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.432
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.433
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.434
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.435
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.436
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.437
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.438
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.439
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.516
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.602
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.808
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.907
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.428
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.468
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.101null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.772
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.411
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.914Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 117-5 et L. 117-14 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un employeur de sa demande de validation d'un contrat d'apprentissage après avoir relevé, au…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.428Les clauses d'un contrat de travail excluant un salarié sous contrat emploi-solidarité du bénéfice d'une prime de treizième mois, sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.500L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés une protection au-delà des obligations mises à sa charge par la convention collective ne peut être rétracté qu'après information des instances…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.783L'article 148 de la circulaire réglementaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction disciplinaire, à une…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.218Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.617Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.283L'employeur n'étant pas soumis aux dispositions du statut des praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer et le contrat de travail ayant seulement prévu un renvoi aux dispositions de ce statut,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.955Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.430Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-41.852La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.657
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.683
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.770
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-45.126
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.763
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-40.389
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-40.382
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.514
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.231
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.243
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-40.070
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-40.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.187
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.297
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.336
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.703
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.102
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.250
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.279
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.945
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.355
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.945
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-42.046
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-42.285
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-42.305
- DéchéanceCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-42.923
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-43.273
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.573
- Cass.Cass. soc., 1er juin 1999, n° 97-21.454
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-40.374
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.449
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-20.406Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 90-18.948La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 98-10.988Un médecin expert est tenu de respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations d'expertise y compris après la phase clinique. Ainsi en faisant participer, après cette phase, à sa…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.063La nullité d'un acte de vente n'entraîne pas pour l'acquéreur la perte du prix, mais l'autorise au contraire à se le faire restituer par le vendeur, de sorte que, le notaire rédacteur de l'acte peut seulement, en cas…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.297L'assignation en référé-provision, délivrée devant le tribunal d'instance, satisfait aux exigences de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation suivant lequel les actions engagées devant ce tribunal,…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.492Le décret du 25 mars 1988, portant à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, n'est pas applicable aux contrats…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.327En matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du Code des assurances, est constitué par l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré. Encourt, dès…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.298Les dispositions de l'article L. 112-1 du Code des assurances n'ayant pas un caractère impératif, les parties sont libres de déterminer l'étendue et la portée du contrat d'assurance, de sorte qu'eu égard aux clauses…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-13.779Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, des contrats de crédits qui n'en relèvent pas, du moins…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.165Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Viole ce texte l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.754Le fait pour l'organisme prêteur de céder à vil prix le véhicule gagé dans des conditions rendant désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du bien et sans informer les cautions avant la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-17.142Pour bénéficier des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exercé pendant plus de 8 ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-19.119Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Ainsi le délai biennal de forclusion prévu par…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-11.661
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-11.759
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-04.151
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-04.158
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-04.210
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.522
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-13.232
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.318
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 98-04.013
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-11.409
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-13.635
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-13.821
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.022
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.181
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.471
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.641
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.385
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.991
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.176
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.685
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.192
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-17.972
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-18.428
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-21.628
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-22.329
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.934
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-18.998
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-19.106
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-19.248
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-19.542
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-19.628
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-20.164
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.176
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.322
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.461
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.621
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.713