Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 42
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- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-43.588
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-21.837En vertu du principe d'ordre public de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, le juge appelé à régler une difficulté de constitution du tribunal arbitral ne peut désigner un arbitre au nom d'une partie…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.969Ayant relevé que le contrat de stage avait été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec l'élève stagiaire et que la mise à disposition d'un local d'hébergement par le maître de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.406Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réduction de la pension alimentaire versée par un père pour son enfant mineur, rejette l'exception de litispendance internationale soulevée…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 98-05.044En matière d'assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-18.908Le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres, dont le défendeur demande qu'elles soient écartées des débats, constitue une défense au fond et non une exception de procédure, de sorte qu'il peut être soulevé…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.780Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce-opposition formée par l'enfant issu de la première union de son père défunt contre une décision…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.927Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.121Une société, exploitant le service de distribution d'eau d'une commune, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec cette commune, n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 95-13.866Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, alors même qu'il a fait procéder à une livraison directe de la chose par le fournisseur à son client.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 99-05.001
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-05.038
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-10.903
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-10.913
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.199
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.101
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.247
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.522
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.155
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.320
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.560
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.510
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.875
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.147
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.241
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.987
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.687
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.771
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.772
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.479
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-12.354
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.417
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.641
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.870
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.871
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.520
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-18.037
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 98-20.416
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-17.566
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-16.445
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.883
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-22.536
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-22.317
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.192
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.193
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.194
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.195
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.211
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.212
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.244
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.196
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.197
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.200
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.202
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.203
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.208
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.209
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.205
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.206
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.207
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.218
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.219
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.221
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.222
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.223
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.213
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.220
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.224
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.245
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.217
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.210
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-15.436Le règlement n° 1408-71 CEE du 14 juin 1971 permet au salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie, d'être autorisé à…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 96-21.844La notification d'une contrainte étant intervenue dans le délai de 5 ans ayant suivi l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement, concernant les cotisations…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.347La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime dès lors que l'enquête légale, obligatoire en cas de décès de celle-ci, n'a pas été diligentée de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-17.096Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 531-1 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des ressources dont le ménage a disposé durant l'année civile précédant la période au…
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-22.691Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un établissement…
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-14.946
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 98-10.471
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-12.537
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.093
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 96-19.252
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.284
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 98-11.000
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 98-11.255
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-12.449
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-14.210
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juin 1999, n° 98-14.803
- Cass.Cass. soc., 3 juin 1999, n° 97-17.095
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.092
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.933
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.934
- RejetCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.046
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-21.399
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-19.093
- CassationCass. soc., 3 juin 1999, n° 97-20.301
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.889La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution. Par suite, les contestations élevées au sujet de ce commandement relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.754En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.159Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné. A défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.378Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui constate la péremption de l'instance après avoir retenu que les actes de procédure accomplis pendant le délai de péremption étant nuls, n'ont pu avoir…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.661Le moyen tiré de l'insaisissabilité du bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par une disposition susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.511Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.824
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.986
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.107
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-21.127
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 96-21.774
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-12.732
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-13.138
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-13.651
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.085
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.639
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-11.475
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-16.414
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-16.621
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.427
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.682
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.703
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.566
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.448
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.508
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14.666
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.250
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.315
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-15.373
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.012
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.036
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.047
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.690
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.943
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.122
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 95-20.228
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.725
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.912
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-20.991
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.231
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.392
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-17.848
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.346
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-18.361
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 96-19.110
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.158
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-19.485
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-81.863Lorsque les parties, à qui a été notifiée l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, n'ont pas manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769Les officiers de police judiciaire de la brigade de recherche et d'intervention, antenne de l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise…
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.454Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.792
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-85.147null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.152
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.438
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.992
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.079null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.180
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.304null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.381
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.643
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.645
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.591
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.728
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.846
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.153null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.879
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.957
- Non-lieuCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.333
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.366
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.483
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.562
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.668
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.696
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- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.736
- Cass.Cass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.858
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.607null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.045null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.524
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.571null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.229null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.309null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.240
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.819null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.825
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.665
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- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.666
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- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.566
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- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.541null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.115
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.242null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.805