Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 54
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- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.131
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.145
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-15.838
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-15.839
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.267
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.955
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 95-20.858
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-21.286
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.486
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.638
- Non-lieuCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.102
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.123
- DéchéanceCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.142
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.034
- Cass.Cass. com., 4 mai 1999, n° 95-15.804
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.132
- CassationCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.365Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du quantum ou de la…
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.924
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.276
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.278
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.511null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.512
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.552null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.670null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.682
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.696null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.518null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-87.610null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.719
- CassationCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.864null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.891
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-84.593
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-84.521
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.013null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.185
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-84.799
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-84.871
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-84.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-85.029null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-85.249
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 99-81.181
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 99-81.191
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 99-81.194
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.252
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-85.890
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-85.993
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.799null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.816
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.146
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.256
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279null
- AnnulationCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.676null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.685null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-86.798null
- CassationCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-80.806null
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.049La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.037Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.576Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, une cour…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.959Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.547La circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.778Aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, ce texte s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé,…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.924Lorsque le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre d'une contre-visite effectuée régulièrement, à une possibilité de reprise de son travail par le salarié, et que l'attitude discriminatoire de l'employeur, dans…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-45.453Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qui fait obstacle au…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.612La rémunération forfaitaire n'étant licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures…
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-20.085
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-21.400
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-20.678
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-13.725
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.775
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.948
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-43.861
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-43.872
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.992
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.189
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-46.089
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.082
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.183
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.194
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.331
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.473
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.492
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 95-40.496
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.266
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.479
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.950
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.730
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-19.006
- DéchéanceCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.147
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.988
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.995
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.046
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.947
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-42.922
- Cass.Cass. soc., 4 mai 1999, n° 98-42.926
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.484
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 98-41.828
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-45.894
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.869
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.803Le commandement de payer, visant une clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, est valable pour la partie non contestable de la dette, même en l'absence de décision judiciaire sur…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.187Les dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation concernant les clauses abusives ont pour objectif de protéger le consommateur contre des clauses qui lui sont imposées par le professionnel et qui…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.073Selon l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.080Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.184Il résulte des articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation (rédaction de la loi du 8 février 1995) qu'en cas de déchéance du terme d'un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.081Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-16.924S'agissant d'une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, la clause contractuelle suivant laquelle étaient exclues de la garantie de l'assureur " les maladies sexuellement transmissibles " n'est ni…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.198Selon les articles 2270 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances, la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-13.335Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.703Ayant relevé qu'une cliente avait donné à sa banque l'ordre de vendre tout ce qu'elle possédait au meilleur moment possible mais qu'elle lui avait ensuite, à deux reprises, adressé de nouvelles instructions,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-15.378En application des articles 2015 et 2124 du Code civil, le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-10.105Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.092La notification des décisions de la commission de surendettement, au sens de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire. Encourt, dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.119La demande tendant à voir constater la déchéance du prêteur immobilier de son droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-16.417
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-18.694
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 94-19.072
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-21.185
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-10.110
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-10.228
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.230
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.680
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.379
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-15.213
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-15.497
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.238
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.490
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.700
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-11.765
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.519
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.592
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.710
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.765
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.984
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.046
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.600
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.934
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 95-13.982
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.985
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.339
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-15.215
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-16.855
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.195La réglementation conventionnelle de l'assurance maladie visée par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des conventions passées…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.257Aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-20.358Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles, l'entrepreneur qui, n'étant pas lui-même un exploitant agricole, exerce une activité de désinfection et…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-11.664
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.380
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.594
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-17.341
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-17.931
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-18.471
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.194
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.763
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.894
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-20.512
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-20.628
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-20.641
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 96-15.619
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-18.567
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-18.876
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.193
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.736
- RejetCass. soc., 15 avr. 1999, n° 96-17.115
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-14.684Une cour d'appel, qui relève que des propos, tenus devant une caméra de télévision à l'occasion d'un rassemblement de plusieurs milliers d'adhérents d'une association, qui indiquent que l'argent ayant servi à la…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-19.508Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, retenant qu'un enfant, victime de la part de son père de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois et confié à l'Aide…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-18.287Une cour d'appel, qui retient l'absence de lien causal entre le fait, pour la victime d'un viol, de se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer de la drogue, et le viol qu'elle subit, peut en déduire que le…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.616L'article L. 211-16 du Code des assurances n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.071Le propriétaire d'une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par la chute de son…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.786
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.047
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.089
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.218
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.296
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.334
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.366
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 98-06.002
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 98-10.437
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.045
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-12.038
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.603
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.748
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.796
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.827
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.704
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.719
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.278
- Cass.Cass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.456
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.481
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.517
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.750
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-14.898
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.031
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.158
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-17.394
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-17.420
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.429
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.660
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.697
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.961
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.907